Conditions générales d'utilisation

Site : l'ensemble des pages accessibles à l'adresse onassur.fr, y compris les simulateurs, le blog, les pages locales et les formulaires.

Utilisateur : toute personne qui accède au site, quelle que soit la finalité de sa visite, y compris par un moyen automatisé.

Estimation : le résultat chiffré ou la fourchette affichés par un simulateur à partir des seules réponses saisies.

Demande : l'envoi volontaire, par l'utilisateur, de ses coordonnées en vue d'être recontacté ou de recevoir une étude.

Étude : l'analyse personnalisée réalisée par un courtier après échange, aboutissant le cas échéant à une recommandation écrite.

Cabinet : ONASSUR, SASU — Société par actions simplifiée unipersonnelle, dont l'identité complète figure dans les mentions légales.

L'accès au site vaut acceptation des présentes conditions dans leur version en vigueur au jour de la consultation. L'utilisateur qui ne les accepte pas doit cesser d'utiliser le site.

ONASSUR peut modifier ces conditions à tout moment, notamment pour tenir compte d'une évolution législative ou réglementaire. La version applicable est celle publiée sur cette page et datée en pied de page. La poursuite de l'utilisation après modification vaut acceptation de la version en vigueur.

Les modifications sont sans effet sur les demandes déjà transmises et sur les études déjà réalisées, qui restent régies par la version applicable à leur date.

Le site est accessible gratuitement. Les frais de connexion et d'équipement restent à la charge de l'utilisateur.

ONASSUR peut suspendre l'accès, en tout ou partie, pour maintenance, évolution technique ou pour toute raison tenant à la sécurité, sans préavis lorsque l'urgence le commande, et sans que cette interruption ouvre droit à indemnité.

Le service s'adresse à des personnes majeures et capables, résidant en France ou y situant le risque à assurer. Le cabinet se réserve le droit de ne pas donner suite à une demande manifestement hors de son champ d'intervention géographique ou technique, ou hors de ses capacités de placement, sans avoir à justifier ce refus autrement que par ce motif.

Les simulateurs produisent une estimation à partir des seules informations saisies par l'utilisateur, sans vérification. Une saisie inexacte ou incomplète conduit nécessairement à une estimation inexacte.

Une estimation ne constitue ni un devis, ni une offre au sens de l'article 1114 du code civil, ni une proposition d'assurance, ni un engagement de tarif ou de garantie. Elle n'emporte aucune obligation pour ONASSUR ni pour une entreprise d'assurance, qui demeure libre d'apprécier le risque et de refuser de le couvrir.

Une estimation ne vaut pas couverture. Aucune garantie ne prend effet du fait d'une simulation, d'une demande de rappel ou d'un échange préparatoire : seule la prise d'effet stipulée au contrat signé et accepté par l'assureur ouvre la garantie.

Aucune décision ne devrait être prise sur le seul fondement d'une estimation, notamment la résiliation d'un contrat existant. Il est recommandé de ne résilier une couverture qu'après confirmation écrite de la prise d'effet de la nouvelle.

La transmission d'un numéro de téléphone dans un formulaire vaut demande expresse d'être rappelé, pour la seule finalité annoncée dans ce formulaire. Elle ne vaut consentement à aucune autre forme de prospection.

Ce consentement est donné pour une durée maximale d'un an, sans reconduction tacite. Il peut être retiré à tout moment et sans motif, y compris oralement au cours d'un appel, par courriel à contact@onassur.fr ou par courrier. Le retrait est pris en compte immédiatement et met fin aux appels.

L'utilisateur ne peut renseigner le numéro ou les coordonnées d'un tiers sans l'accord préalable de celui-ci. Il garantit ONASSUR contre toute réclamation d'un tiers dont les coordonnées auraient été communiquées sans son accord, et supporte les conséquences d'une telle communication.

Le régime applicable aux appels, à leur enregistrement et à leur conservation est détaillé à l'article consacré aux appels téléphoniques ci-dessous et dans la politique de confidentialité.

L'utilisateur s'engage à :

• fournir des informations exactes, complètes et à jour ;
• ne pas usurper l'identité d'un tiers, ni renseigner les coordonnées d'une personne sans son accord ;
• ne pas tenter d'accéder à des parties non publiques du site, d'en perturber le fonctionnement, ni de contourner une mesure de sécurité ou un dispositif anti-robots ;
• ne pas procéder à une extraction automatisée, systématique ou répétée du contenu, ni à une reproduction de la logique des simulateurs, ni à une collecte destinée à entraîner un système d'intelligence artificielle ;
• ne pas soumettre de demandes fictives, en série ou destinées à saturer le service ;
• ne pas déposer de contenu illicite, diffamatoire, injurieux, ou portant atteinte aux droits d'un tiers.

Tout manquement autorise ONASSUR à suspendre l'accès et à refuser toute demande ultérieure, sans préjudice des actions en réparation et, le cas échéant, des poursuites prévues aux articles 323-1 et suivants du code pénal.

Le dépôt d'un avis suppose une relation réelle avec ONASSUR. Le dépôt d'un avis mensonger, ou déposé pour le compte d'un tiers, est susceptible de constituer une pratique commerciale trompeuse.

Les avis sont relus avant publication. ONASSUR écarte les propos injurieux, diffamatoires, hors sujet, ou contenant des données personnelles de tiers. Un avis n'est jamais écarté au seul motif qu'il est défavorable : une réponse publique y est apportée.

La mention « client vérifié » signifie que l'auteur a été retrouvé dans le portefeuille du cabinet. Son absence ne préjuge pas de la sincérité de l'avis. Aucune contrepartie n'est offerte en échange d'un avis.

En déposant un avis, l'utilisateur concède à ONASSUR le droit de le reproduire et de le représenter sur le site, à titre gratuit et non exclusif, pour la durée de sa publication. Il peut en demander le retrait à tout moment.

Le site, sa structure, ses textes, ses éléments graphiques, ses marques et la logique de ses simulateurs sont protégés. Toute reproduction, extraction ou réutilisation non autorisée engage la responsabilité de son auteur au titre de la contrefaçon.

L'extraction répétée et systématique de parties non substantielles du contenu est prohibée au titre de l'article L342-2 du code de la propriété intellectuelle.

Les liens vers des sites tiers sont proposés à titre documentaire. ONASSUR n'exerce aucun contrôle sur leur contenu et décline toute responsabilité à cet égard.

L'établissement d'un lien vers le site est libre, à condition qu'il ne suggère aucune affiliation, approbation ou partenariat inexistant, et qu'il n'ouvre pas la page dans un cadre masquant son origine.

ONASSUR est tenu d'une obligation de moyens quant au fonctionnement du site et à l'exactitude des informations générales qui y figurent.

Sa responsabilité ne saurait être engagée à raison d'un dommage indirect, d'une perte d'exploitation, d'une perte de chance ou d'un préjudice résultant d'une décision prise sur le seul fondement d'une information générale ou d'une estimation, sans échange préalable avec un courtier.

Ces limitations ne s'appliquent ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas de dommage corporel, ni dans les hypothèses où la loi les prohibe. Le consommateur conserve l'intégralité des droits que lui reconnaissent les dispositions d'ordre public.

Toute réclamation s'adresse à ONASSUR, 22 rue de Paris, 94470 Boissy-Saint-Léger, ou à contact@onassur.fr. La procédure et le recours au médiateur sont décrits dans les mentions légales.

Les présentes sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, et sous réserve des règles impératives permettant au consommateur de saisir la juridiction de son domicile, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de ONASSUR.

ONASSUR exerce l'activité de courtage d'assurance au sens de l'article L511-1 du code des assurances. Le courtier est un intermédiaire indépendant : il n'est pas assureur, ne porte aucun risque et ne dispose d'aucun pouvoir de décision sur l'acceptation d'un risque, la tarification, l'application d'une garantie ou le règlement d'un sinistre.

Le contrat d'assurance est conclu entre le souscripteur et l'entreprise d'assurance. Celle-ci en est seule débitrice : elle seule décide de garantir ou non un risque, d'accepter ou de refuser une prise en charge, de fixer le montant d'une indemnité et de prononcer une résiliation dans les conditions prévues au contrat et par la loi.

En conséquence, un différend portant sur l'exécution du contrat — refus de garantie, montant d'indemnisation, délai de règlement, expertise, application d'une exclusion ou d'une franchise, résiliation — oppose le souscripteur à son assureur. ONASSUR n'a pas qualité pour trancher un tel différend et ne peut se substituer à l'assureur dans l'exécution de ses obligations.

Ce rappel ne constitue pas une exonération de responsabilité. ONASSUR demeure pleinement responsable de ses propres obligations : devoir d'information et de conseil, recueil des exigences et besoins, remise de la recommandation écrite motivée, transmission fidèle des déclarations et des pièces, et diligence dans le suivi du dossier. Ces obligations sont d'ordre public et couvertes par notre responsabilité civile professionnelle.

Sur demande, et sans que cela crée à sa charge une obligation de résultat, ONASSUR accompagne le client dans ses démarches auprès de l'assureur : transmission des pièces, relances, explication des positions prises, orientation vers les voies de recours.

Le client conserve à tout moment la faculté de s'adresser directement à une entreprise d'assurance, à un agent général, à un autre intermédiaire, à un expert, à un réparateur agréé, à un établissement bancaire ou à tout autre tiers. ONASSUR n'y fait aucun obstacle et n'exige aucune exclusivité.

Lorsqu'un échange se déroule sans ONASSUR — rendez-vous physique ou visioconférence, appel téléphonique, courriel, espace client de l'assureur, signature électronique réalisée en dehors de notre intermédiation — ONASSUR n'y est ni partie, ni témoin, ni mandataire. Il n'a ni connaissance de son contenu, ni maîtrise de son déroulement, ni moyen d'en vérifier la teneur.

Il en résulte qu'ONASSUR ne répond pas des informations données, des estimations annoncées, des promesses formulées, des documents remis ou signés, des délais indiqués ni des engagements pris à l'occasion de tels échanges, quand bien même ils porteraient sur un contrat qu'ONASSUR a présenté ou sur un dossier qu'il a constitué. Seul l'auteur de ces propos ou de ces actes en répond.

De la même manière, ONASSUR ne répond pas des modifications, avenants, rachats, arbitrages, déclarations, résiliations ou renonciations que le client conclut ou souscrit sans l'avoir informé, ni des conséquences d'une décision prise sur la foi d'un avis recueilli auprès d'un tiers.

Le devoir de conseil d'ONASSUR s'exerce sur les éléments qui lui sont effectivement communiqués. Il ne saurait porter sur une situation, une garantie ou un contrat que le client ne lui a pas soumis, ni sur les suites d'un échange qui s'est tenu hors de sa présence et dont il n'a pas été rendu compte.

Cette délimitation n'exonère ONASSUR d'aucune faute qui lui serait personnellement imputable. Si un manquement à son propre devoir d'information, de conseil ou de diligence a contribué au dommage, sa responsabilité demeure engagée dans cette mesure.

L'article L113-2 du code des assurances met à la charge du souscripteur l'obligation de répondre exactement aux questions posées par l'assureur, tant à la souscription qu'en cours de contrat lorsque le risque évolue. Cette obligation est personnelle au souscripteur et ne peut être déléguée.

ONASSUR recueille, met en forme et transmet fidèlement les déclarations et les pièces que le client lui remet. Il ne dispose ni du pouvoir, ni des moyens légaux d'en vérifier l'exactitude matérielle : il n'a accès ni au fichier des permis de conduire, ni aux relevés d'information d'un précédent assureur non communiqués, ni aux données médicales, ni aux comptes d'une entreprise, ni à l'état réel d'un bien.

Une déclaration inexacte, incomplète ou tardive expose le souscripteur aux sanctions prévues par la loi : nullité du contrat en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle (article L113-8), réduction proportionnelle de l'indemnité en l'absence d'intention (article L113-9). Ces conséquences sont opposées par l'assureur et s'imposent à ONASSUR comme au client.

Le client s'engage à signaler sans délai à ONASSUR toute modification de sa situation susceptible d'affecter le risque assuré : changement d'adresse, de véhicule, d'usage, d'activité, de chiffre d'affaires, d'effectif, de situation familiale ou professionnelle, survenance d'un sinistre, résiliation par un précédent assureur. À défaut d'information, aucun conseil ne peut être adapté à cette évolution.

ONASSUR alerte le client lorsqu'une réponse lui paraît incohérente ou lacunaire. Cette vigilance est une obligation de moyens : elle ne transforme pas le courtier en garant de la sincérité des déclarations qui lui sont faites.

La prime est due à l'entreprise d'assurance. Son montant, sa périodicité, ses modalités de prélèvement et ses révisions annuelles relèvent du contrat conclu avec elle.

Le défaut de paiement d'une prime déclenche la procédure de l'article L113-3 du code des assurances : mise en demeure par l'assureur, suspension de la garantie trente jours plus tard, puis résiliation possible dix jours après la suspension. Cette procédure est conduite par l'assureur seul. ONASSUR n'en maîtrise ni le déclenchement, ni le calendrier, et ne peut faire obstacle à ses effets.

Le client demeure responsable du paiement de ses primes et de la surveillance de ses échéances, y compris lorsqu'ONASSUR lui adresse des rappels de courtoisie. L'envoi ou l'absence d'un tel rappel n'a aucune incidence sur l'exigibilité de la prime ni sur les effets d'un défaut de paiement.

Les demandes de résiliation, de modification, de suspension ou de reconduction produisent effet à la date et dans les formes prévues par le contrat et par la loi, notamment les articles L113-12, L113-15-2 et L113-16 du code des assurances et, pour les contrats concernés, le dispositif de résiliation à tout moment après la première année. ONASSUR transmet ces demandes avec diligence mais ne peut ni anticiper une date d'effet légale, ni imposer à un assureur une résiliation qu'il refuse.

Toute demande adressée à ONASSUR est réputée reçue à la date de sa réception effective sur l'un de nos canaux déclarés. L'envoi à une adresse, un numéro ou un compte qui ne figure pas dans nos mentions légales ne vaut pas saisine du cabinet.

La déclaration de sinistre s'effectue auprès de l'entreprise d'assurance, dans les délais fixés par le contrat et par l'article L113-2, 4° du code des assurances, qui ne peuvent être inférieurs à cinq jours ouvrés, réduits à deux jours ouvrés en cas de vol. En matière de catastrophe naturelle, l'article L125-2 du même code ouvre un délai distinct de trente jours à compter de la publication de l'arrêté de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Le non-respect de ces délais peut entraîner la déchéance de garantie lorsque le contrat le prévoit et que l'assureur établit un préjudice.

ONASSUR peut recevoir une déclaration et la relayer. Ce relais est un service d'accompagnement : il ne se substitue pas à la déclaration due à l'assureur, ne proroge aucun délai et ne fait courir aucun délai à l'égard de la compagnie. Il appartient au client de s'assurer que sa déclaration est parvenue à son assureur.

L'instruction du dossier, la désignation et les conclusions de l'expert, l'appréciation des garanties, l'application des franchises et des plafonds, le calcul de la vétusté et le versement de l'indemnité relèvent exclusivement de l'entreprise d'assurance. ONASSUR n'exerce sur ces opérations aucun pouvoir de décision, de contrainte ou de révision.

En cas de refus de garantie ou de désaccord sur une indemnisation, ONASSUR peut expliquer la position de l'assureur, demander un réexamen et orienter vers les voies de recours, y compris la contre-expertise et la médiation. Ces démarches constituent une obligation de moyens : leur issue dépend de l'assureur et, le cas échéant, du juge.

ONASSUR place les risques auprès d'entreprises d'assurance habilitées à opérer en France, en régime d'établissement ou en libre prestation de services, et soumises à ce titre au contrôle d'une autorité de supervision européenne.

Le courtier n'est ni caution, ni garant, ni coobligé de l'entreprise d'assurance. Il ne garantit pas sa solvabilité, ne répond pas de son éventuelle défaillance, ni des conséquences d'un retrait d'agrément, d'une mesure de sauvegarde prononcée par une autorité de contrôle ou d'une procédure collective la concernant.

Dans ces situations, les droits des assurés sont régis par le droit applicable à l'entreprise concernée et, le cas échéant, par les fonds de garantie institués par la loi. ONASSUR informe ses clients des mesures portées à sa connaissance et les assiste dans leurs démarches, sans se substituer aux mécanismes légaux de garantie.

ONASSUR ne pratique pas la prospection téléphonique non sollicitée. Un appel n'est passé que si vous l'avez demandé, en renseignant volontairement votre numéro dans un formulaire du site, en nous écrivant, ou en nous appelant vous-même.

Depuis le 11 août 2026, la prospection téléphonique suppose un consentement préalable, libre, spécifique et non équivoque du consommateur. Une case pré-cochée ou une clause noyée dans des conditions générales ne vaut pas consentement. Ce consentement est valable pour une durée maximale d'un an, sans reconduction tacite, et peut être retiré à tout moment, y compris oralement au cours d'un appel. Le retrait est enregistré immédiatement et met fin aux appels.

Au début de chaque appel, l'objet commercial de la communication, l'identité de la personne qui appelle, sa qualité et le nom du cabinet vous sont indiqués. Vous pouvez à tout moment demander l'interruption de l'entretien : la demande est satisfaite sans discussion.

Lorsque l'entretien porte sur la conclusion d'un contrat d'assurance à distance, l'article L112-2-2 du code des assurances impose au distributeur d'enregistrer et de conserver les communications téléphoniques antérieures à la conclusion du contrat pendant deux ans, la charge de la preuve du respect de ces obligations pesant sur lui. Vous êtes informé de l'enregistrement au début de l'appel. Ces enregistrements servent exclusivement à établir le respect des obligations légales et à traiter une éventuelle réclamation ; ils ne sont utilisés à aucune fin commerciale et ne sont communiqués qu'aux autorités de contrôle et, sur demande, aux personnes concernées dans les conditions prévues par le RGPD.

Aucune souscription n'est enregistrée par téléphone sans que vous ayez reçu au préalable, sur support durable, les informations précontractuelles et les documents du contrat, et sans que vous ayez manifesté votre accord de façon expresse et vérifiable.

Le site ne permet pas de souscrire directement un contrat d'assurance. Il permet de demander une estimation, une étude ou un rappel. La souscription intervient ensuite auprès de l'entreprise d'assurance, sur la base de ses propres documents contractuels.

Lorsqu'un contrat est conclu à distance avec un consommateur, celui-ci reçoit préalablement, sur support durable, les informations exigées par les articles L222-1 et suivants du code de la consommation, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 relative à la commercialisation à distance de services financiers, ainsi que le document d'information normalisé du produit d'assurance.

Le consommateur dispose d'un délai de rétractation de quatorze jours calendaires à compter de la conclusion du contrat, porté à trente jours pour les contrats d'assurance sur la vie et les opérations de capitalisation. Lorsque le contrat est conclu au moyen d'une interface en ligne, l'entreprise d'assurance met gratuitement à disposition une fonctionnalité permettant d'exercer ce droit de façon simple et directe.

Ce droit s'exerce auprès de l'entreprise d'assurance, selon les modalités figurant dans les documents contractuels. ONASSUR transmet sans délai toute demande de rétractation qui lui serait adressée et en accuse réception, sans que cette transmission se substitue à l'envoi que le contrat prescrit ni n'en proroge le délai.

Certains contrats sont exclus du droit de rétractation par la loi, notamment les contrats de voyage et de bagages, les polices d'une durée inférieure à un mois et les contrats d'assurance automobile pour lesquels une attestation a été délivrée à la demande expresse du souscripteur. Ces exclusions sont rappelées avant la conclusion.

En qualité d'intermédiaire en assurance, ONASSUR est assujetti aux obligations de vigilance des articles L561-1 et suivants du code monétaire et financier. Il est tenu d'identifier et de vérifier l'identité de ses clients et, le cas échéant, du bénéficiaire effectif, de recueillir des informations sur l'objet et la nature de la relation d'affaires, et d'exercer une vigilance constante pendant toute sa durée.

À ce titre, la production de pièces justificatives peut être demandée à l'entrée en relation puis en cours de relation. Le refus de les fournir, ou l'impossibilité d'identifier le client de façon certaine, fait obstacle à la poursuite de la relation d'affaires : ONASSUR n'y voit aucune appréciation sur la personne, mais l'exécution d'une obligation légale à laquelle il ne peut se soustraire.

L'article L561-18 du code monétaire et financier interdit de porter à la connaissance du client l'existence, le contenu ou les suites d'une déclaration effectuée auprès du service TRACFIN. L'absence de réponse sur ce point ne peut donc être interprétée ni comme un aveu, ni comme un manquement à l'obligation d'information.

ONASSUR applique en outre les mesures de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition de fonds résultant des sanctions financières internationales.

L'exécution des prestations d'ONASSUR est suspendue en cas de survenance d'un événement répondant aux conditions de l'article 1218 du code civil : un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de l'engagement et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Relèvent notamment de cette qualification, sous réserve de l'appréciation souveraine des juridictions : l'interruption prolongée des réseaux de communication électronique ou de fourniture d'énergie, la défaillance d'un opérateur d'hébergement ou d'un prestataire technique, une attaque informatique, une catastrophe naturelle, un incendie, une épidémie, un conflit armé, une décision d'autorité publique et un mouvement social affectant un tiers indispensable à l'exécution.

ONASSUR informe le client dès qu'il en a connaissance et met en œuvre les moyens raisonnables pour limiter les conséquences de l'événement, notamment en maintenant un canal de contact alternatif. La suspension ne dispense le client d'aucune obligation envers son assureur, en particulier du paiement des primes et de la déclaration des sinistres dans les délais légaux.

Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance, dans les conditions et sous les réserves des articles L114-1 et L114-2 du code des assurances. Ce délai est porté à dix ans lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l'assuré décédé, dans les cas prévus par la loi.

La prescription est interrompue par les causes ordinaires d'interruption, ainsi que par la désignation d'un expert à la suite d'un sinistre et par l'envoi d'une lettre recommandée ou d'un envoi électronique recommandé avec accusé de réception adressé par l'assureur au souscripteur au sujet du paiement de la prime, ou par l'assuré à l'assureur au sujet du règlement de l'indemnité.

Les actions personnelles fondées sur un manquement imputable à ONASSUR se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le demandeur a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de les exercer, conformément à l'article 2224 du code civil.

Seuls engagent ONASSUR les documents qu'il a établis et signés, ou les écrits émanant de ses adresses et canaux déclarés dans les mentions légales. Aucune déclaration verbale, aucune estimation affichée par un simulateur, aucun échange informel et aucun message provenant d'un canal non déclaré ne vaut engagement contractuel ni promesse de garantie ou de tarif.

En cas de divergence entre une information générale publiée sur le site et un document contractuel remis au client, le document contractuel prévaut. En cas de divergence entre un document d'ONASSUR et les conditions générales ou particulières de l'assureur, ces dernières prévalent pour tout ce qui concerne l'étendue de la garantie.

Les parties conviennent que les registres, journaux de connexion, horodatages, courriels, formulaires enregistrés, accusés de réception et enregistrements téléphoniques conservés par ONASSUR selon ses procédures constituent des preuves admissibles au sens des articles 1366 et suivants du code civil. Cette convention de preuve ne fait pas obstacle à la production d'une preuve contraire.

Les obligations et les interdictions énoncées dans les présentes s'appliquent à l'utilisateur ainsi qu'à toute personne physique ou morale agissant pour son compte, sur ses instructions ou sous son contrôle direct ou indirect : préposés, mandataires, sous-traitants, prestataires techniques, sociétés liées et personnes interposées. Est prohibé tout procédé ayant pour objet ou pour effet de contourner ces stipulations, y compris par le recours à un tiers, à une entité créée à cette fin, à un service automatisé ou à un dispositif d'anonymisation.

La tolérance d'un manquement, même répétée, ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir. La nullité ou l'inapplicabilité d'une stipulation n'affecte pas les autres, qui conservent leur plein effet ; la stipulation écartée est remplacée par la règle légale la plus proche de l'intention commune des parties.