Garantie financière : un courtier pour votre obligation réglementaire

Ce que couvre une garantie financière, et ce qu'elle ne couvre pas

La garantie financière n'est pas une assurance au sens habituel : c'est un cautionnement. Un garant s'engage à rembourser aux clients du professionnel les fonds qu'ils lui ont confiés si celui-ci est défaillant, par exemple en cas de liquidation judiciaire ou de détournement. Elle protège les tiers, jamais le professionnel lui-même. Le garant qui indemnise se retourne ensuite contre le professionnel ou ses associés.

Son périmètre est défini par le texte qui l'impose. Pour un agent immobilier, elle couvre les fonds, effets ou valeurs reçus des clients : dépôts de garantie, loyers encaissés pour le compte des propriétaires, séquestres. Pour un opérateur de voyages, elle est affectée au remboursement des fonds versés par les voyageurs et à leur rapatriement. Pour une entreprise de travail temporaire, elle assure le paiement des salaires, de leurs accessoires et des cotisations sociales en cas de défaillance. Pour un intermédiaire d'assurance, elle est affectée au remboursement des primes encaissées et des indemnités transitant par lui.

Ce que la garantie financière ne fait pas :

• Elle n'indemnise pas les fautes professionnelles : erreur de conseil, manquement au devoir d'information, retard. C'est le rôle de la responsabilité civile professionnelle, exigée en plus.
• Elle ne couvre pas les dommages causés aux tiers dans l'exploitation courante, qui relèvent de la responsabilité civile exploitation.
• Elle ne couvre les fonds que dans la limite de son montant : un professionnel qui détient plus que le montant garanti est en infraction.
• Elle n'est pas acquise sans contrepartie : le garant demande des justificatifs, parfois une contre-garantie, et la révise chaque année.

Ce que dit la loi sur la garantie financière

Dans l'immobilier, la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, et son décret d'application n° 72-678 du 20 juillet 1972 encadrent les activités de transaction, de gestion immobilière et de syndic. L'exercice suppose une carte professionnelle délivrée par la chambre de commerce et d'industrie, valable trois ans, portant la mention des activités exercées. La garantie financière est obligatoire dès que le professionnel détient des fonds pour le compte de ses clients ; son montant minimal est de 30 000 euros pendant les deux premières années d'activité, puis de 110 000 euros. Un professionnel qui déclare sur l'honneur ne détenir aucun fonds en est dispensé. Une assurance de responsabilité civile professionnelle est exigée dans tous les cas.

Dans le tourisme, l'article L211-18 du code du tourisme subordonne l'immatriculation au registre tenu par Atout France à deux conditions : justifier d'une garantie financière suffisante, spécialement affectée au remboursement des fonds reçus au titre des forfaits touristiques et des prestations de voyage, et d'une assurance de responsabilité civile professionnelle. Dans le travail temporaire, l'article L1251-49 du code du travail impose à l'entrepreneur de justifier à tout moment d'une garantie financière assurant, en cas de défaillance, le paiement des salaires, de leurs accessoires et des indemnités.

Dans la distribution d'assurance, l'article L512-7 du code des assurances impose une garantie financière à tout intermédiaire qui, même à titre occasionnel, encaisse des fonds destinés à une entreprise d'assurance ou à des assurés, sauf pour les versements pour lesquels il a reçu d'une entreprise d'assurance un mandat écrit le chargeant expressément de l'encaissement des primes. Cette garantie ne peut résulter que d'un engagement de caution délivré par un établissement de crédit, une société de financement ou une entreprise d'assurance. L'article L512-6 lui impose par ailleurs une assurance de responsabilité civile professionnelle. D'autres professions connaissent des obligations similaires, chacune avec son texte, son montant et son autorité de contrôle.

Comment nous comparons les garanties financières

ONASSUR est un courtier immatriculé à l'ORIAS sous le numéro 18003293 et connaît cette obligation de l'intérieur : elle s'applique aux intermédiaires d'assurance qui encaissent des fonds. Avant toute souscription, nous précisons par écrit vos exigences et vos besoins et nous motivons la solution conseillée (code des assurances, article L521-4) ; la nature de notre rémunération vous est indiquée (article L521-2).

Notre méthode commence par le texte qui vous est applicable et le montant qu'il impose, puis par le montant des fonds que vous détenez réellement, qui peut exiger davantage. Nous présentons ensuite le dossier à plusieurs garants et comparons le montant garanti, l'étendue des fonds couverts, le coût annuel, la contre-garantie demandée, les obligations déclaratives et les conditions de renouvellement. Nous coordonnons la garantie financière avec la responsabilité civile professionnelle exigée en parallèle, afin que les deux attestations soient cohérentes pour l'autorité qui les contrôle.

Pour préparer l'étude, réunissez les pièces suivantes :

• L'extrait d'immatriculation, les statuts et l'identité des dirigeants.
• La carte professionnelle ou la demande en cours, ou l'immatriculation au registre de votre profession.
• Les derniers comptes annuels ou, pour une création, le prévisionnel d'activité.
• Le montant maximal des fonds détenus pour le compte de tiers, ou l'estimation pour une création.
• L'attestation de responsabilité civile professionnelle en cours et l'attestation de garantie financière précédente.