Garantie Financière
Sécurisez les fonds de vos clients et exercez en toute conformité. Obligation légale pour de nombreuses professions réglementées.
Garantie Financière : l'essentiel
- La garantie financière est un engagement de caution pris par un établissement au profit des clients d'un professionnel, afin de protéger les fonds qui lui sont confiés.
- La garantie financière est obligatoire pour les agents immobiliers maniant des fonds, les agences de voyages, les entreprises de travail temporaire et les intermédiaires en assurance encaissant des primes.
- Le montant minimal d'une garantie financière est fixé par la réglementation propre à chaque profession, et révisé selon les fonds effectivement détenus.
- La garantie financière ne couvre pas la responsabilité professionnelle : ce sont deux contrats distincts, exigés cumulativement dans la plupart des professions réglementées.
Les avantages de notre offre Garantie Financière
Obligatoire pour agents immobiliers, agences de voyage, etc.
Protection des fonds détenus pour le compte de tiers
Attestation conforme aux exigences réglementaires
Montants de garantie adaptés à votre volume d'activité
Mise en place rapide de votre contrat
Accompagnement pour le renouvellement annuel
Garantie conforme aux obligations légales applicables aux activités réglementées concernées.
Ce contrat, dans votre ville
Le cabinet est à Boissy-Saint-Léger et étudie ce contrat à distance ou au cabinet, dans toute l'Île-de-France : retrouvez la page de votre département.
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