Garantie Décennale
Assurance obligatoire pour tous les professionnels du BTP. Protégez-vous contre les vices de construction pendant 10 ans.
Garantie Décennale : l'essentiel
- L'assurance décennale est obligatoire pour tout constructeur intervenant sur un ouvrage de bâtiment en France (code des assurances, article L241-1).
- La garantie décennale couvre pendant dix ans, à compter de la réception des travaux, les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.
- Exercer sans assurance décennale est un délit puni de six mois d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (code des assurances, article L243-3).
- L'attestation d'assurance décennale doit mentionner les activités précises couvertes : une activité exercée hors de cette liste n'est pas garantie, même si le contrat est en cours.
Les avantages de notre offre Garantie Décennale
Obligatoire pour tous les constructeurs et artisans du BTP
Couverture des dommages compromettant la solidité de l'ouvrage
Protection contre les malfaçons rendant le bien impropre à l'usage
Attestation décennale délivrée pour chaque chantier
Tarifs compétitifs pour tous les corps de métiers
Accompagnement pour les créateurs d'entreprise BTP
La souscription d'une assurance décennale est soumise à l'analyse complète du risque et à l'acceptation par l'assureur.
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