Épargne retraite (PER) : comparer les frais et les options

Ce que couvre un plan d'épargne retraite, et ce qu'il ne couvre pas

Un plan d'épargne retraite est une enveloppe d'épargne de long terme. Les sommes versées sont investies sur des supports financiers puis restituées au départ à la retraite. Le PER individuel, souscrit à titre personnel, se distingue des PER d'entreprise alimentés par l'épargne salariale ou par des versements obligatoires. Cette fiche traite du PER individuel, qu'il soit assurantiel, géré par un assureur, ou bancaire, ouvert sous forme de compte-titres.

Le PER n'est pas un produit à capital garanti par nature. La valeur de l'épargne dépend des supports choisis : fonds en euros à capital garanti chez un assureur, unités de compte dont la valeur varie à la hausse comme à la baisse. La plupart des plans proposent une gestion pilotée à horizon, qui réduit progressivement la part des supports risqués à l'approche de la retraite, et une gestion libre.

Ce qui distingue réellement deux plans se lit dans leurs conditions :

• Les frais : sur versement, de gestion annuelle sur le fonds en euros et sur les unités de compte, d'arbitrage, de transfert, et sur les arrérages de rente.
• L'offre de supports : nombre et nature des unités de compte, présence d'un fonds en euros, gestion pilotée disponible et ses profils.
• Les options de sortie : capital en une fois ou fractionné, rente viagère, réversion au profit du conjoint, annuités garanties.
• Les conditions de la rente : table de mortalité et taux technique appliqués, fixés à l'ouverture ou à la liquidation.
• Les garanties en cas de décès avant la retraite : garantie plancher, désignation des bénéficiaires.
• Les délais et frais de transfert vers un autre plan.

Ce que dit la loi sur le plan d'épargne retraite

Le PER a été créé par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, dite loi PACTE. Il est régi par les articles L224-1 et suivants du code monétaire et financier. Le PER individuel est commercialisé depuis le 1er octobre 2019. Les anciens produits, PERP et contrats Madelin notamment, ne sont plus proposés depuis le 1er octobre 2020 ; l'épargne qui y est constituée peut être transférée vers un PER.

Les versements volontaires sont déductibles du revenu net global, sauf option contraire exercée à chaque versement (code général des impôts, article 163 quatervicies). Le plafond annuel correspond à 10 % des revenus d'activité professionnelle de l'année précédente, retenus dans la limite de huit fois le plafond annuel de la sécurité sociale, ou, si ce montant est plus élevé, à 10 % de ce même plafond. La part de plafond non utilisée une année peut être employée au cours de l'une des cinq années suivantes, selon la rédaction de l'article en vigueur en 2026. L'avantage à l'entrée a pour contrepartie une imposition à la sortie, dont les modalités dépendent de l'option retenue.

L'épargne est indisponible jusqu'à la retraite, sauf dans les cas énumérés à l'article L224-4 du code monétaire et financier : décès du conjoint ou du partenaire de PACS ; invalidité du titulaire, de ses enfants, de son conjoint ou partenaire ; affection grave, handicap ou accident d'une particulière gravité d'un enfant à charge ; surendettement ; expiration des droits à l'assurance chômage ; cessation d'activité non salariée à la suite d'une liquidation judiciaire ; acquisition de la résidence principale, sauf pour les sommes issues de versements obligatoires. À l'échéance, l'article L224-5 laisse le choix entre capital, libéré en une fois ou de manière fractionnée, et rente viagère, sauf option irrévocable pour la rente prise à l'ouverture et sauf pour les versements obligatoires, restitués en rente.

Comment nous comparons les plans d'épargne retraite

ONASSUR est un courtier immatriculé à l'ORIAS sous le numéro 18003293. Avant toute souscription, nous précisons par écrit vos exigences et vos besoins et nous motivons le contrat conseillé (code des assurances, article L521-4) ; la nature de notre rémunération vous est indiquée (article L521-2). Notre rôle est de comparer des contrats et d'expliquer des règles : nous ne formulons pas de prévision de rendement.

Notre méthode part de votre horizon, de votre statut et de votre situation fiscale actuelle, qui déterminent l'intérêt ou non de l'option de déduction. Nous relevons ensuite, pour chaque plan, la grille complète des frais, l'offre de supports et de gestion pilotée, les options de sortie et de réversion, les conditions de la rente et les garanties en cas de décès. Les anciens contrats sont analysés avant tout transfert : certains avantages acquis, par exemple une table de mortalité garantie, peuvent justifier de les conserver.

Pour préparer l'étude, réunissez les éléments suivants :

• Votre dernier avis d'imposition, qui mentionne le plafond de déduction disponible pour l'épargne retraite.
• Les relevés de vos contrats existants : PER, PERP, Madelin, article 83, assurance-vie.
• Votre relevé de carrière ou une estimation de vos droits à la retraite obligatoire.
• L'âge de départ envisagé et la forme de sortie souhaitée, capital ou rente.