Mentions légales

Dénomination sociale : ONASSUR

Forme juridique : SASU — Société par actions simplifiée unipersonnelle

Capital social : 10 000 €

Siège social : 22 rue de Paris, 94470 Boissy-Saint-Léger, France

Immatriculation : 838 328 219 R.C.S. Créteil

Numéro SIREN : 838 328 219

Régime de TVA : Opérations d'entremise en assurance exonérées de taxe sur la valeur ajoutée en application de l’article 261 C, 2° du code général des impôts

Directeur de la publication : Le représentant légal d’ONASSUR, en sa qualité de président de la société

Téléphone : 07 44 300 300

Courriel : contact@onassur.fr

Le site est hébergé par Hostinger International Ltd, 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre — www.hostinger.fr.

ONASSUR exerce l'activité de courtage d'assurance en qualité de Courtier en assurance ou de réassurance (COA).

Numéro ORIAS : 18003293 — immatriculation vérifiable sur orias.fr

Autorité de contrôle : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), 4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09 — acpr.banque-france.fr

Responsabilité civile professionnelle : Garantie souscrite conformément aux articles L512-6 et A512-4 du code des assurances. Les références de la police et le nom de l’entreprise d’assurance garante sont communiqués sur simple demande écrite.

Garantie financière : Garantie conforme aux articles L512-7 et A512-5 du code des assurances lorsque l’activité donne lieu à encaissement de fonds. Les références de l’établissement garant sont communiquées sur simple demande écrite.

Association professionnelle : Adhésion à une association professionnelle agréée par l’ACPR, conformément à l’article L513-3 du code des assurances. La dénomination de l’association est communiquée sur simple demande écrite.

En application de l'article L521-2 II du code des assurances, ONASSUR déclare ce qui suit.

ONASSUR ne détient, directement ou indirectement, aucune participation supérieure à 10 % des droits de vote ou du capital d’une entreprise d’assurance. Aucune entreprise d’assurance, ni aucune entreprise mère d’une entreprise d’assurance, ne détient de participation supérieure à 10 % des droits de vote ou du capital d’ONASSUR.

Le cabinet n'est lié à aucune entreprise d'assurance par une clause d'exclusivité et travaille avec plusieurs d'entre elles. La liste des entreprises d'assurance avec lesquelles il entretient une relation d'affaires est communiquée sur simple demande.

ONASSUR présente, propose et aide à conclure des contrats d'assurance. Le cabinet n'est ni assureur, ni garant : la couverture est portée par l'entreprise d'assurance qui émet le contrat, seule tenue de ses engagements.

L'analyse est conduite à partir des éléments que vous communiquez. Elle porte sur les contrats des entreprises d'assurance avec lesquelles le cabinet travaille et ne constitue pas une analyse impartiale et personnalisée du marché au sens de l'article L521-2 II 1° du code des assurances, sauf mention contraire écrite et préalable.

Au titre du placement d'un contrat, ONASSUR est rémunéré par commission versée par l'entreprise d'assurance, incluse dans la prime. Aucun honoraire n'est facturé au client sans convention écrite et préalable en fixant le montant. Le détail de la rémunération afférente à un contrat déterminé est communiqué sur simple demande, avant sa conclusion.

Le service de comparaison et d'étude proposé sur ce site est gratuit pour l'utilisateur et n'emporte aucune obligation de souscrire.

Les contenus de ce site sont d'ordre général et informatif. Ils décrivent des principes usuels et ne se substituent ni aux conditions générales, ni aux conditions particulières, ni au document d'information sur le produit d'assurance, seuls documents contractuels opposables.

Les estimations produites par les simulateurs sont indicatives. Elles reposent sur les seules données saisies, ne constituent ni un devis, ni une offre, ni un engagement de tarif ou de garantie, et ne préjugent pas de la décision d'une entreprise d'assurance, qui demeure libre d'accepter ou de refuser un risque.

Aucune information publiée ici ne vaut conseil personnalisé. Un conseil ne peut être formulé qu'après recueil de vos exigences et besoins, et il est alors formalisé par écrit conformément à l'article L521-4 du code des assurances.

Les textes légaux et réglementaires cités le sont dans leur rédaction connue à la date de publication de la page. ONASSUR met à jour ses contenus avec soin sans garantir leur exhaustivité ni leur actualité permanente.

ONASSUR met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'exactitude des informations diffusées et la disponibilité du site, sans y être tenu par une obligation de résultat.

Le cabinet ne répond pas des dommages résultant d'une utilisation du site non conforme à sa destination, d'une décision prise sur le seul fondement d'une information générale sans consultation préalable, d'une interruption ou d'une altération du service due à une cause extérieure, ni du contenu des sites tiers vers lesquels des liens sont proposés à titre documentaire.

Aucune stipulation des présentes ne limite la responsabilité de ONASSUR en cas de faute lourde, de dol, de dommage corporel, ni dans les cas où la loi l'interdit.

L'ensemble des éléments du site — textes, chartes graphiques, logos, marques, bases de données, simulateurs et leur logique de calcul — est protégé par le code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, adaptation, extraction ou réutilisation, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, est interdite sans autorisation écrite préalable.

Sont notamment prohibées l'extraction répétée et systématique de tout ou partie du contenu au sens de l'article L342-2 du code de la propriété intellectuelle, ainsi que toute collecte automatisée aux fins de constitution d'une base concurrente ou d'entraînement d'un système d'intelligence artificielle. La citation courte demeure autorisée sous réserve d'indiquer clairement la source et d'insérer un lien vers la page d'origine.

Toute réclamation peut être adressée par écrit à ONASSUR, 22 rue de Paris, 94470 Boissy-Saint-Léger, ou par courriel à contact@onassur.fr. Un accusé de réception est adressé sous dix jours ouvrables, sauf réponse apportée dans ce délai, et une réponse est apportée dans un délai maximal de deux mois.

En cas de désaccord persistant après épuisement de la procédure interne de réclamation, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur :

La Médiation de l'Assurance
TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09
www.mediation-assurance.org

La saisine du médiateur est possible dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite, et ne peut intervenir si un tribunal a déjà été saisi du litige. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges ayant définitivement cessé son activité le 20 juillet 2025, les consommateurs résidant dans un autre État membre peuvent s'adresser au réseau des Centres européens des consommateurs.

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. Les préférences relatives aux traceurs se règlent depuis la page gestion des cookies. L'autorité compétente est la Commission nationale de l’informatique et des libertés, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — cnil.fr.

Les présentes mentions sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, et sous réserve des règles impératives protégeant le consommateur, qui peut saisir la juridiction du lieu de son domicile, les litiges relèvent des tribunaux compétents dans le ressort du siège social de ONASSUR.

Si l'une des stipulations des présentes était déclarée nulle ou inapplicable, les autres conserveraient leur plein effet.

ONASSUR exerce l'activité de courtage d'assurance au sens de l'article L511-1 du code des assurances. Le courtier est un intermédiaire indépendant : il n'est pas assureur, ne porte aucun risque et ne dispose d'aucun pouvoir de décision sur l'acceptation d'un risque, la tarification, l'application d'une garantie ou le règlement d'un sinistre.

Le contrat d'assurance est conclu entre le souscripteur et l'entreprise d'assurance. Celle-ci en est seule débitrice : elle seule décide de garantir ou non un risque, d'accepter ou de refuser une prise en charge, de fixer le montant d'une indemnité et de prononcer une résiliation dans les conditions prévues au contrat et par la loi.

En conséquence, un différend portant sur l'exécution du contrat — refus de garantie, montant d'indemnisation, délai de règlement, expertise, application d'une exclusion ou d'une franchise, résiliation — oppose le souscripteur à son assureur. ONASSUR n'a pas qualité pour trancher un tel différend et ne peut se substituer à l'assureur dans l'exécution de ses obligations.

Ce rappel ne constitue pas une exonération de responsabilité. ONASSUR demeure pleinement responsable de ses propres obligations : devoir d'information et de conseil, recueil des exigences et besoins, remise de la recommandation écrite motivée, transmission fidèle des déclarations et des pièces, et diligence dans le suivi du dossier. Ces obligations sont d'ordre public et couvertes par notre responsabilité civile professionnelle.

Sur demande, et sans que cela crée à sa charge une obligation de résultat, ONASSUR accompagne le client dans ses démarches auprès de l'assureur : transmission des pièces, relances, explication des positions prises, orientation vers les voies de recours.

Le client conserve à tout moment la faculté de s'adresser directement à une entreprise d'assurance, à un agent général, à un autre intermédiaire, à un expert, à un réparateur agréé, à un établissement bancaire ou à tout autre tiers. ONASSUR n'y fait aucun obstacle et n'exige aucune exclusivité.

Lorsqu'un échange se déroule sans ONASSUR — rendez-vous physique ou visioconférence, appel téléphonique, courriel, espace client de l'assureur, signature électronique réalisée en dehors de notre intermédiation — ONASSUR n'y est ni partie, ni témoin, ni mandataire. Il n'a ni connaissance de son contenu, ni maîtrise de son déroulement, ni moyen d'en vérifier la teneur.

Il en résulte qu'ONASSUR ne répond pas des informations données, des estimations annoncées, des promesses formulées, des documents remis ou signés, des délais indiqués ni des engagements pris à l'occasion de tels échanges, quand bien même ils porteraient sur un contrat qu'ONASSUR a présenté ou sur un dossier qu'il a constitué. Seul l'auteur de ces propos ou de ces actes en répond.

De la même manière, ONASSUR ne répond pas des modifications, avenants, rachats, arbitrages, déclarations, résiliations ou renonciations que le client conclut ou souscrit sans l'avoir informé, ni des conséquences d'une décision prise sur la foi d'un avis recueilli auprès d'un tiers.

Le devoir de conseil d'ONASSUR s'exerce sur les éléments qui lui sont effectivement communiqués. Il ne saurait porter sur une situation, une garantie ou un contrat que le client ne lui a pas soumis, ni sur les suites d'un échange qui s'est tenu hors de sa présence et dont il n'a pas été rendu compte.

Cette délimitation n'exonère ONASSUR d'aucune faute qui lui serait personnellement imputable. Si un manquement à son propre devoir d'information, de conseil ou de diligence a contribué au dommage, sa responsabilité demeure engagée dans cette mesure.

Les informations publiées sur ce site, y compris les articles du blog, les guides, les pages locales et les résultats des simulateurs, sont fournies à titre indicatif. Les estimations produites par les simulateurs reposent sur les seules données saisies par l'utilisateur : elles ne constituent ni un devis, ni une offre, ni un engagement de tarif, et ne préjugent pas de l'acceptation du risque par un assureur.

Les données publiques reprises sur le site — statistiques de sinistralité, indicateurs territoriaux, données démographiques — proviennent de sources officielles citées à l'endroit où elles figurent. Elles décrivent un contexte, jamais une situation individuelle, et ne sauraient fonder à elles seules une décision d'assurance.

Les liens vers des sites tiers sont proposés pour votre commodité. ONASSUR n'exerce aucun contrôle sur leur contenu et ne saurait répondre de leur exactitude ni de leur disponibilité.

ONASSUR met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'exactitude et la mise à jour du site, ainsi que sa disponibilité et sa sécurité. Cette obligation est une obligation de moyens. Les présentes stipulations ne limitent ni n'excluent la responsabilité d'ONASSUR en cas de faute, de manquement à son devoir de conseil, de dommage corporel ou de dol, conformément aux articles L212-1 et R212-1 du code de la consommation.

Les articles du blog sont rédigés avec l'assistance de systèmes d'intelligence artificielle, à partir de sources d'actualité publiques. Chaque article fait l'objet, avant publication, d'un double contrôle automatisé portant sur l'exactitude des faits, la vérifiabilité des sources, la conformité réglementaire et l'absence d'allégation commerciale trompeuse. Les articles ne satisfaisant pas ces contrôles ne sont pas publiés.

Ce dispositif ne transforme pas un contenu éditorial en conseil personnalisé et ne dispense pas de vérifier une information auprès de nous ou de votre assureur avant de prendre une décision.

Aucune donnée personnelle de nos clients ou prospects n'est transmise aux systèmes d'intelligence artificielle utilisés pour la production éditoriale. Aucune décision produisant des effets juridiques à l'égard d'une personne n'est prise sur le fondement d'un traitement automatisé.

Toute réclamation relative à nos prestations peut nous être adressée par courrier au 22 rue de Paris, 94470 Boissy-Saint-Léger, par courriel à contact@onassur.fr, ou par le formulaire de contact du site. Nous en accusons réception sous dix jours ouvrables, sauf réponse apportée dans ce délai, et y répondons sous deux mois.

À défaut de solution satisfaisante, le client consommateur peut saisir gratuitement le Médiateur de l'assurance : La Médiation de l'Assurance, TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09 — mediation-assurance.org. La saisine est possible après avoir épuisé les voies de recours internes et dans le délai d'un an à compter de la réclamation écrite. Elle est irrecevable si un tribunal a déjà été saisi du même litige.

Un différend portant sur le contrat d'assurance lui-même relève du médiateur ou du service réclamations de l'entreprise d'assurance concernée, dont les coordonnées figurent dans les conditions générales du contrat.

L'association professionnelle agréée à laquelle ONASSUR adhère au titre de l'article L513-3 du code des assurances offre également à ses membres et à leurs clients un service de médiation. Ses coordonnées sont communiquées sur simple demande.

ONASSUR est soumis au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), 4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.