Ce que le courtier et le comparateur ont en commun
Le code des assurances ne connaît pas le mot « comparateur ». Il connaît la distribution d'assurances. L'article L511-1 la définit comme le fait de recommander, présenter, proposer ou aider à conclure un contrat d'assurance.
Le même article ajoute une précision utile. Fournir des informations sur des contrats selon des critères choisis par l'internaute, puis établir un classement comparant les prix et les produits, est aussi de la distribution dès lors que le contrat peut être conclu, directement ou indirectement, au moyen du site internet ou par d'autres moyens de communication. Un renvoi vers le site de l'assureur pour signer entre dans ce cas. C'est la définition exacte d'un comparateur en ligne.
La conséquence est simple. Le comparateur est un intermédiaire d'assurance. Il doit être immatriculé au registre unique des intermédiaires prévu à l'article L512-1, librement accessible au public, que tient l'ORIAS. Vous pouvez y vérifier n'importe quel intermédiaire, courtier ou plateforme, avec son numéro.
ONASSUR y figure sous le numéro 18003293. Un comparateur y figure aussi, avec son propre numéro, souvent dans la catégorie « courtier ». Opposer un courtier « réglementé » à un comparateur « non réglementé » serait donc faux.
Les deux relèvent du même contrôle. L'article L612-2 du code monétaire et financier permet à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de soumettre à son contrôle toute personne exerçant une activité d'intermédiation en assurance. Les deux doivent respecter les règles de conduite du titre II du livre V du code des assurances.
Ce que la loi impose en plus au comparateur en ligne
Le code de la consommation traite les comparateurs en ligne comme une catégorie à part. L'article L111-7, dans sa version en vigueur depuis le 17 février 2024, vise expressément « tout fournisseur de place de marché en ligne ou de comparateur en ligne ».
Ce texte impose une information loyale, claire et transparente sur les conditions de classement, de référencement et de déréférencement des offres, et sur l'existence d'une relation contractuelle, d'un lien capitalistique ou d'une rémunération qui influence le classement.
L'article D111-7 en fixe le détail. Le comparateur doit tenir une rubrique accessible depuis toutes ses pages qui explique son fonctionnement. Elle indique les critères de classement, l'existence ou non d'une rémunération par les professionnels référencés et son effet sur le classement, le caractère exhaustif ou non des offres, et la périodicité d'actualisation.
En haut de chaque page de résultats, avant le classement, trois mentions sont obligatoires. Le critère de classement par défaut, sauf si c'est le prix. Le caractère exhaustif ou non des offres comparées. Le caractère payant ou non du référencement.
Un classement porte sur les assureurs partenaires de la plateforme. La loi oblige la plateforme à vous le dire ; elle ne l'oblige pas à comparer tout le marché.
Un courtier n'a pas de page de résultats et n'est pas soumis à ces articles. Il est soumis, comme le comparateur, à l'article L521-2 : s'il se prévaut d'une analyse impartiale, il doit examiner un nombre suffisant de contrats du marché ; sinon il nomme les assureurs avec lesquels il travaille.
Le devoir de conseil : un même texte, deux façons de l'appliquer
L'article L521-4 du code des assurances s'applique à tout distributeur. Avant la conclusion du contrat, il précise par écrit vos exigences et vos besoins. Il vous fournit une information objective sur le produit proposé. Il conseille un contrat cohérent avec ces besoins et précise les raisons de ce conseil.
Le comparateur remplit cette obligation par son formulaire. Les questions en ligne recueillent les besoins ; le classement et la fiche du produit constituent l'information ; un algorithme établit la cohérence.
Le courtier remplit la même obligation par un entretien et un document écrit. Il lit vos contrats en cours, garantie par garantie, relève ce qui manque et ce qui est en double, puis rédige une recommandation motivée que vous conservez.
La différence n'est pas dans le texte. Elle est dans la matière analysée. Un formulaire en ligne ne lit pas vos conditions particulières en cours ni la clause qui a joué lors d'un précédent sinistre. Ces éléments n'entrent dans l'analyse que si quelqu'un les lit.
Après la signature : qui vous répond ?
L'article L511-1 inclut dans la distribution des contrats le fait de « contribuer à leur gestion et à leur exécution, notamment en cas de sinistre ». Aucun texte n'impose à l'intermédiaire d'assurer cette part de l'activité une fois le contrat signé : c'est un engagement propre à chacun, qu'il faut lire dans ses conditions.
Sur une plateforme, le contrat est conclu avec l'assureur partenaire. La gestion du contrat et du sinistre revient ensuite à cet assureur ou à un gestionnaire délégué. Certaines plateformes proposent un suivi, d'autres non : le texte ne l'impose pas.
Chez ONASSUR, le contrat est aussi conclu avec l'assureur, mais le cabinet reste votre interlocuteur : il reçoit votre déclaration de sinistre, vérifie qu'elle est complète, la transmet et suit le dossier. Il ne règle pas l'indemnité et ne décide pas de la garantie : il défend votre dossier auprès de celui qui décide.
Changement de situation et résiliation
L'article L113-2 du code des assurances vous oblige à déclarer, en cours de contrat, toute circonstance nouvelle qui aggrave le risque ou en crée un nouveau et rend de ce fait inexactes ou caduques les réponses données à l'assureur. Le délai est de quinze jours à compter du moment où vous en avez connaissance, par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique.
Déménagement, nouveau conducteur, travaux ou changement d'activité peuvent entrer dans ce cas, dès lors qu'ils rendent inexactes ou caduques les réponses données à la souscription.
Pour changer de contrat, l'article L113-15-2 permet de résilier sans frais, à tout moment après la première année, les contrats des particuliers reconduits tacitement qui relèvent des branches fixées par décret : auto, habitation, complémentaire santé notamment. La résiliation prend effet un mois après réception par l'assureur.
En auto, en habitation du locataire et en complémentaire santé, le nouvel assureur ou le nouvel organisme fait les formalités à votre place, que vous passiez par une plateforme ou par un courtier. Pour les autres contrats, quelqu'un doit rédiger et envoyer la lettre.
Ce que cela vous coûte
L'article L521-2 impose à tout intermédiaire de vous indiquer, avant la signature, sur quelle base il est rémunéré. Le texte en distingue quatre : des honoraires payés par vous, une commission incluse dans la prime, tout autre type de rémunération, y compris un avantage économique lié au contrat, ou une combinaison de ces formes. Si des honoraires sont dus, leur montant ou leur méthode de calcul doit vous être communiqué.
Pour les particuliers, comparateur et courtier sont le plus souvent rémunérés par une commission versée par l'assureur et incluse dans la prime.
Chez ONASSUR, l'étude des contrats est gratuite et sans engagement. Le cabinet est rémunéré par commission sur les contrats placés. Cette information figure dans nos mentions légales et vous est rappelée avant toute souscription.
Une garantie manquante ou une franchise mal comprise coûte au moment du sinistre, pas à la signature. C'est pourquoi cette page compare des modes d'analyse, pas des prix.
Quand le comparateur suffit, quand le courtier apporte quelque chose
Le comparateur en ligne répond bien à un besoin précis : un risque standard, un profil sans particularité, une décision rapide. Une auto au tiers pour un véhicule courant, un conducteur sans malus, une habitation classique en location : le formulaire décrit correctement le risque.
Le courtier apporte quelque chose quand le risque ne rentre pas dans les cases. Voici les situations les plus fréquentes que le cabinet rencontre.
- Un antécédent qui complique la souscription : résiliation par l'assureur, malus, sinistres répétés, non-paiement. Il faut identifier les compagnies susceptibles d'étudier le dossier et leurs conditions, sans garantie d'acceptation.
- Un bien atypique : maison ancienne, dépendances, piscine, bien loué ou inoccupé, résidence à l'étranger. Les exclusions et les plafonds varient fortement d'un contrat à l'autre.
- Une activité professionnelle : responsabilité civile, décennale, garantie financière. Les compagnies demandent des pièces, et l'attestation doit correspondre aux activités réellement exercées.
- Un emprunteur avec un antécédent de santé ou un métier à risque : l'équivalence des garanties se vérifie ligne à ligne sur la fiche standardisée, et le refus de la banque doit être motivé.
- Plusieurs contrats à remettre en cohérence : assistance ou protection juridique souscrites plusieurs fois, garanties qui se recouvrent.