Deux catégories d'intermédiaires définies par le code des assurances
L'article R511-2 du code des assurances liste les personnes autorisées à distribuer des contrats contre rémunération. Les deux premières catégories sont celles qui nous intéressent ici.
Le courtier d'assurance est une personne physique ou une société immatriculée au registre du commerce pour l'activité de courtage. Il exerce selon les modalités des b ou c du II de l'article L521-2, c'est-à-dire sans obligation contractuelle d'exclusivité envers une compagnie. Il n'est, en principe, lié à aucune compagnie par un mandat de distribution ; le II de l'article R511-2 admet le cumul de catégories, et un tel mandat figurerait alors au registre de l'ORIAS.
L'agent général d'assurance est une personne physique ou morale titulaire d'un mandat d'une compagnie d'assurance. Il exerce selon les modalités du a du II de l'article L521-2, c'est-à-dire sous une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d'assurance.
Les deux sont des intermédiaires d'assurance au sens de l'article L511-1. Les deux doivent être immatriculés au registre unique de l'ORIAS prévu à l'article L512-1. Ce registre est public et indique la catégorie de chacun. ONASSUR y figure comme courtier sous le numéro 18003293.
La différence n'est donc pas une différence de sérieux ni de contrôle. C'est une différence de position. L'agent général représente la compagnie auprès de vous. Le courtier vous représente auprès des compagnies.
Qui répond du conseil donné
Le IV de l'article L511-1 précise que, pour l'activité de distribution, le mandant est civilement responsable du dommage causé par la faute, l'imprudence ou la négligence de ses mandataires agissant en cette qualité. Cette règle s'applique conformément à l'article 1242 du code civil.
Pour un agent général, le mandant est la compagnie. Si le conseil de l'agent vous cause un dommage, la compagnie mandante en répond civilement (article L511-1, IV). Pour le client, c'est une protection : la compagnie répond du conseil donné par son agent.
Pour un courtier, il n'y a pas de mandant assureur au titre de la distribution, sauf délégation particulière : il agit pour le client et répond de son conseil sur sa responsabilité civile professionnelle. C'est la contrepartie de son indépendance à l'égard des compagnies.
Dans les deux cas, l'article L521-4 impose de préciser par écrit vos exigences et vos besoins et de motiver le conseil ; l'article L521-6 impose que ces informations vous soient remises sur papier ou, si vous le choisissez, sur un autre support durable. Demandez ce document, chez l'un comme chez l'autre. Il sert de preuve si le conseil est discuté plus tard.
L'étendue du choix : une compagnie ou plusieurs
L'agent général distribue les contrats de sa compagnie. Certaines compagnies autorisent leurs agents à placer ailleurs les risques qu'elles refusent, dans des conditions fixées par le mandat. C'est une possibilité, pas une règle. Le texte dit seulement que l'agent doit vous informer de son obligation d'exclusivité et du nom de la ou des compagnies.
Cette position a un avantage réel. L'agent connaît en profondeur les contrats de sa compagnie, ses procédures et ses gestionnaires. Pour un risque que cette compagnie assure bien, il est un interlocuteur compétent et proche.
Elle a aussi une limite mécanique. Si la compagnie ne couvre pas votre risque, ou le couvre à des conditions qui ne vous conviennent pas, l'agent ne peut pas vous proposer une autre compagnie dans le cadre de son mandat. Il peut vous l'indiquer.
Le courtier travaille avec plusieurs compagnies. L'article L521-2 encadre ce qu'il peut en dire. S'il se prévaut d'une analyse impartiale et personnalisée, il doit analyser un nombre suffisant de contrats du marché pour recommander le plus adapté selon des critères professionnels. S'il n'est pas en mesure de le faire, il doit vous donner le nom des compagnies avec lesquelles il travaille.
Le mot « suffisant » n'est pas un chiffre. Il dépend du risque : le nombre de compagnies qui acceptent d'étudier une assurance auto courante n'est pas celui d'une décennale ou d'une garantie financière, pour lesquelles le marché est plus étroit et les compagnies réellement preneuses peu nombreuses.
Comment se passe l'analyse chez un courtier
La méthode du cabinet est décrite pas à pas sur la page « Comparer soi-même ses contrats » : lecture des contrats en cours, descriptif du risque validé par vous, interrogation des compagnies, recommandation écrite. Elle ne change pas ici.
Ce qui change face à un agent général est le périmètre de la recherche. L'agent choisit entre les formules et les options du contrat de sa compagnie, adapte les capitaux et les franchises ; le courtier fait le même travail à partir des réponses de plusieurs compagnies interrogées sur le même descriptif.
Chaque compagnie répond par une proposition ou par un refus. Un refus est une information utile : il dit où le marché se ferme pour votre risque, ce qu'une seule compagnie ne permet pas de voir.
Au sinistre : qui gère, qui défend
L'agent général reçoit le plus souvent votre déclaration et l'instruit pour le compte de sa compagnie, selon les pouvoirs que lui donne son mandat. Sur des sinistres courants, il peut avoir une délégation de règlement. C'est un avantage de proximité : l'interlocuteur qui vous a vendu le contrat suit le dossier, et il a accès aux outils de la compagnie.
En l'absence de délégation de la compagnie, le courtier transmet votre déclaration, vérifie qu'elle est complète et suit l'instruction sans régler lui-même. Face à l'agent, la différence n'est pas la tâche accomplie, c'est le mandat : l'agent instruit pour l'assureur, le courtier suit pour vous.
Cette différence de position se voit surtout en cas de désaccord. Quand la compagnie conteste une garantie, l'agent général reste son mandataire. Le courtier, lui, n'agit pas pour la compagnie et peut discuter la position de celle-ci au nom du client, avec les conditions générales en main.
Ni l'un ni l'autre ne garantit le résultat. La décision appartient à l'assureur et, en cas de litige persistant, au médiateur puis au juge. Ce que vous choisissez est la position de la personne qui portera votre dossier.
Changer de compagnie sans changer d'interlocuteur
L'article L113-15-2 permet aux particuliers de résilier sans frais ni pénalités, à tout moment après un an à compter de la première souscription, les contrats tacitement reconductibles relevant des branches ou catégories fixées par décret en Conseil d'État (article R113-11 : automobile, habitation, contrats affinitaires, complémentaire santé) ; la résiliation prend effet un mois après réception de la notification par l'assureur. Le marché bouge : une compagnie bien placée aujourd'hui sur l'habitation peut l'être moins quelques années plus tard.
Avec un agent général, changer de compagnie signifie changer d'interlocuteur. Avec un courtier, l'interlocuteur reste le même et c'est le contrat qui change. C'est un point de confort, pas un argument juridique. Il compte pour les personnes qui ont plusieurs contrats et qui ne veulent pas les suivre séparément.
Le point vaut aussi pour les obligations en cours de contrat. L'article L113-2 vous impose de déclarer par recommandé, dans les quinze jours où vous en avez connaissance, les circonstances nouvelles qui aggravent le risque ou en créent de nouveaux (hors assurance vie). Un interlocuteur qui connaît l'ensemble de vos contrats peut vous le rappeler pour chacun des contrats concernés.
Quand l'agent général convient, quand le courtier apporte quelque chose
L'agent général convient bien quand vous avez déjà choisi une compagnie, quand cette compagnie assure bien votre type de risque et quand vous tenez à un interlocuteur qui a accès direct à ses outils de gestion. Beaucoup de clients satisfaits d'un agent général n'ont aucune raison d'en changer.
Le courtier apporte quelque chose dans les cas suivants.
- Votre risque est refusé ou surtarifé par une compagnie : il faut interroger le marché, ce que le mandat d'un agent ne permet pas toujours.
- Vous avez plusieurs contrats à mettre en cohérence, chez plusieurs assureurs, et vous voulez un seul interlocuteur pour l'ensemble.
- Vous êtes professionnel : responsabilité civile, décennale, garantie financière, prévoyance du dirigeant. Les compagnies preneuses sont peu nombreuses et varient selon le métier.
- Vous voulez un avis écrit sur un contrat en cours, sans obligation de changer. Le courtier peut conclure que votre contrat actuel est le bon.
- Vous voulez qu'en cas de désaccord au sinistre, la personne qui porte votre dossier n'agisse pas pour le compte de la compagnie.