Deux contrats, deux logiques de tarification
L'assurance emprunteur n'est pas imposée par la loi. La banque peut en revanche l'exiger pour accorder le prêt, et c'est le cas général. La fiche Service-Public le rappelle : la banque peut l'exiger. L'offre de prêt énonce, avec une évaluation de leur coût, les assurances exigées qui conditionnent la conclusion du prêt (code de la consommation, article L313-25).
Le contrat proposé par la banque est un contrat de groupe. La banque a souscrit auprès d'un assureur un contrat collectif, auquel chaque emprunteur adhère. Le tarif est en général mutualisé entre les adhérents, avec des paliers par âge. C'est simple, rapide et intégré au dossier de prêt.
Le contrat placé par un courtier est un contrat individuel. L'assureur tarifie votre situation : âge, capital, durée, quotité, profession, fumeur ou non, état de santé selon les seuils. Le tarif est propre à vous. Il peut être inférieur ou supérieur au contrat de groupe selon votre profil. Cette page ne donne pas de pourcentage, parce qu'aucun pourcentage n'est vrai pour tout le monde.
La banque qui distribue son contrat de groupe est un distributeur d'assurance au sens de l'article L511-1 du code des assurances. Le courtier l'est aussi. Le devoir de conseil de l'article L521-4, qui vise tout distributeur mentionné à l'article L511-1, s'applique aux deux : besoins précisés par écrit, information objective, contrat cohérent et motivé.
Le libre choix et l'équivalence des garanties
L'article L313-30 du code de la consommation est le texte central. Jusqu'à la signature de l'offre de prêt, la banque ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d'assurance dès lors qu'il présente un niveau de garantie équivalent au contrat qu'elle propose. La même règle s'applique quand vous changez d'assurance en cours de prêt.
Le mot important est « équivalent », pas « identique ». La banque définit ses exigences de garantie dans une fiche personnalisée qu'elle vous remet. Le contrat que vous apportez doit couvrir ces exigences : décès, perte totale et irréversible d'autonomie, incapacité, invalidité, parfois perte d'emploi, avec les quotités demandées.
L'équivalence se vérifie ligne à ligne. Une garantie incapacité peut être indemnitaire ou forfaitaire. La durée de franchise, comptée en jours d'arrêt de travail avant le premier versement, varie d'un contrat à l'autre. Une invalidité peut être appréciée selon la profession exercée ou selon toute profession. Ce sont ces détails qui rendent un contrat équivalent ou non, et c'est là que la lecture compte.
L'article L313-8 impose que tout document chiffré sur l'assurance remis avant l'offre exprime son coût de trois façons : en taux annuel effectif de l'assurance, en montant total en euros sur huit ans et sur la durée totale du prêt, et en euros par période. La fiche standardisée d'information et la notice doivent être fournies en même temps. La notice indique la possibilité de résilier à tout moment.
Deux données se comparent : le taux annuel effectif de l'assurance, pour deux contrats de même durée, et le montant total en euros sur la durée du prêt, que l'article L313-8 impose aussi ; en cours de prêt, ce montant se compare sur la durée restante. Le montant mensuel seul ne suffit pas.
Ce que la banque peut refuser, et dans quel délai
La banque peut refuser un contrat qui n'est pas équivalent. Elle ne peut pas refuser sans dire pourquoi. L'article L313-30 précise que toute décision de refus est explicite et comporte l'intégralité des motifs. Elle précise, le cas échéant, les informations et garanties manquantes.
L'article L313-31 fixe deux délais de dix jours ouvrés. Une fois l'offre de prêt émise, la banque répond, sur support papier ou durable, dans les dix jours ouvrés suivant la réception de la demande de substitution. En cours de prêt, elle notifie sa décision dans les dix jours ouvrés suivant la réception du nouveau contrat d'assurance. En cas d'acceptation, elle modifie le prêt par avenant dans les dix jours ouvrés suivant la réception de la demande de substitution, sans frais supplémentaires.
L'article L313-32 ferme la porte aux contreparties. La banque ne peut, en échange de son acceptation d'un autre contrat, ni modifier le taux, fixe, variable ou révisable, ni les conditions d'octroi du crédit, ni exiger des frais supplémentaires, y compris des frais d'analyse du contrat.
Un refus motivé dit quelle garantie manque. Le courtier peut alors ajuster le contrat individuel et représenter le dossier.
Résilier à tout moment : ce que la loi du 28 février 2022 a changé
L'article L113-12-2 du code des assurances, modifié par la loi n° 2022-270, permet à l'assuré de résilier le contrat à tout moment à compter de la signature de l'offre de prêt, sans attendre une date anniversaire.
Le texte s'applique aux nouvelles offres de prêt émises à compter du 1er juin 2022, et aux contrats d'assurance en cours d'exécution à compter du 1er septembre 2022. Un prêt signé en 2015 est donc concerné.
La procédure est encadrée. Vous notifiez la résiliation à l'assureur. Vous lui adressez, par recommandé, la décision d'acceptation de la banque et la date de prise d'effet du nouveau contrat. La résiliation prend effet dix jours après la réception de cette décision, ou à la date d'effet du nouveau contrat si elle est postérieure. Si la banque refuse, l'ancien contrat n'est pas résilié.
Ce droit appartient exclusivement à l'assuré. L'assureur, lui, ne peut pas résilier le contrat pour aggravation du risque pendant toute sa durée, sauf conditions fixées par décret liées à un changement de comportement volontaire de l'assuré.
La même loi a supprimé le questionnaire de santé sous conditions. L'article L113-2-1 interdit à l'assureur de demander toute information sur l'état de santé ou tout examen médical quand la part assurée de l'encours de crédits ne dépasse pas 200 000 € par assuré et que le prêt se termine avant le soixantième anniversaire de l'assuré.
Ce que fait le courtier dans ce parcours
Le courtier lit d'abord la fiche personnalisée de la banque et le contrat de groupe proposé. Il repère les garanties exigées, les quotités et les définitions retenues pour l'incapacité et l'invalidité.
Il interroge ensuite les assureurs avec lesquels il travaille sur la base de votre situation réelle. Il compare les propositions sur l'équivalence d'abord, puis sur le taux annuel effectif de l'assurance et le montant total sur la durée du prêt. Il écarte les contrats qui ne passeraient pas le contrôle de la banque, quel que soit leur tarif.
Il prépare la demande de substitution : contrat, conditions générales, tableau de correspondance garantie par garantie avec les exigences de la banque. Un dossier complet réduit le risque d'un refus pour « informations manquantes ».
Il suit les délais prévus par l'article L313-31 : dix jours ouvrés pour la réponse de la banque, avenant sans frais, puis notification à l'ancien assureur. Si la banque refuse, il lit le motif et ajuste.
Un profil avec un antécédent de santé lourd ou une profession à risque peut recevoir des propositions à un tarif supérieur à celui du contrat de groupe. Dans ce cas, le courtier vous le dit et vous conseille de rester dans le contrat de la banque.
Quand le contrat de la banque suffit, quand le courtier apporte quelque chose
Le contrat de groupe convient quand le dossier est simple, quand le capital est modeste et quand vous voulez signer vite sans démarche supplémentaire. Il convient aussi à certains profils que les assureurs individuels tarifient mal.
Le courtier apporte quelque chose dans les situations suivantes.
- Vous êtes jeune, non fumeur, en bonne santé, avec un capital important et une longue durée : la tarification individuelle tient compte de ces éléments, le contrat de groupe les mutualise.
- Vous avez déjà un prêt en cours : la résiliation à tout moment permet de reprendre le dossier, et la vérification de l'équivalence avant dépôt réduit le risque d'un refus pour garanties manquantes.
- Vous avez un antécédent de santé ou une profession particulière : le choix de l'assureur consulté et la présentation du dossier peuvent peser sur la réponse, sans que le résultat soit acquis.
- Vous empruntez à deux avec des profils différents : les quotités et les garanties peuvent être ajustées par emprunteur.