RC pro et garantie décennale : comparateur en ligne ou courtier ?

L'article 1792 du code civil pose la règle de fond. Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Cette responsabilité dure dix ans à compter de la réception des travaux (article 1792-4-1).

L'article L241-1 du code des assurances rend l'assurance obligatoire pour toute personne dont la responsabilité décennale peut être engagée. À l'ouverture de tout chantier, elle doit justifier qu'elle a souscrit un contrat la couvrant ; tout candidat à un marché public aussi. La fiche du service public sur la garantie décennale précise que l'obligation vise notamment les entrepreneurs, promoteurs, maîtres d'œuvre, architectes, bureaux d'études, artisans et auto-entrepreneurs.

Le même article prévoit une règle utile : tout contrat souscrit au titre de cette obligation est réputé comporter une clause maintenant la garantie pour la durée de la responsabilité décennale. Un chantier ouvert pendant la période de validité du contrat reste couvert dix ans, même si le contrat est résilié ensuite.

La RC professionnelle est différente. La fiche du service public sur les assurances du micro-entrepreneur, vérifiée le 22 septembre 2023, indique que l'obligation dépend de l'activité : elle s'impose aux activités réglementées, avec la décennale pour le bâtiment et la responsabilité civile médicale pour la santé. Pour les autres activités, elle est recommandée mais non imposée.

Pour les professions de l'immobilier, l'article 3 de la loi du 2 janvier 1970 exige, pour obtenir la carte professionnelle, une assurance contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle et une garantie financière, sauf déclaration de ne détenir aucun fonds, dispense que le texte refuse à la gestion immobilière et aux syndics de copropriété. C'est un autre marché sur dossier.

L'article L243-2 du code des assurances impose que la justification de l'assurance décennale prenne la forme d'attestations jointes aux devis et factures des professionnels assurés. Un arrêté fixe un modèle d'attestation avec des mentions minimales, codifié à l'article A243-3 du même code : période de validité, activités garanties, dates d'ouverture de chantier.

Une attestation n'est pas un simple certificat. Elle liste les activités déclarées et garanties. C'est la ligne la plus importante du document. Un carreleur assuré pour « carrelage » qui pose aussi des plaques de plâtre exerce une activité non déclarée. En cas de sinistre sur cette activité, l'assureur peut opposer l'absence de garantie.

Le cabinet lit chaque attestation à cette lumière : activités déclarées contre activités facturées, sous-traitance prévue ou non, période de validité couvrant la date d'ouverture du chantier.

Le même article L243-2 prévoit qu'en cas de vente ou de tout autre acte transférant la propriété ou la jouissance du bien dans les dix ans (hors baux à loyer), l'acte mentionne l'existence ou l'absence des assurances obligatoires et annexe l'attestation.

Une demande de décennale se prépare sur pièces. La liste complète figure sur notre fiche décennale ; elle varie selon la compagnie et le métier.

Ce qu'un formulaire de comparateur ne recueille pas : les justificatifs d'expérience d'un créateur, le relevé de sinistralité ou la déclaration d'absence d'antécédent, la part de chiffre d'affaires par activité, le recours à la sous-traitance et les procédés techniques employés. C'est sur ces pièces que la compagnie accepte ou refuse, et c'est ce dossier que le courtier constitue avec vous.

Cette page ne donne pas de tarif. Une décennale se tarifie sur le dossier, et deux artisans du même métier peuvent recevoir des propositions très différentes, selon des facteurs que chaque compagnie pondère à sa manière.

Les activités déclarées, le chiffre d'affaires par activité, l'expérience et les antécédents pèsent le plus ; le détail figure sur notre fiche décennale. Ce qu'un formulaire ne mesure pas, c'est le poids d'un dossier de créateur sans expérience justifiée, d'un sinistre déclaré ou d'une résiliation par un assureur précédent : ces profils trouvent moins de compagnies preneuses.

Le rôle du courtier est ici de savoir quelles compagnies étudient quel profil et de présenter un dossier complet, pour qu'une attestation conforme puisse être délivrée avant le premier chantier. L'acceptation reste la décision de la compagnie.

Un professionnel qui a exercé sans assurance, ou dont le contrat précédent a été résilié, a des chantiers ouverts non couverts. La « reprise du passé » est une clause par laquelle un nouvel assureur accepte de couvrir ces chantiers antérieurs. Pour la décennale, elle n'est pas prévue par la loi : c'est une décision de la compagnie, au cas par cas, souvent contre surprime et sur justificatifs.

Un formulaire ne traite pas ce point. Il demande de reconstituer l'historique, de lister les chantiers concernés et de négocier avec un assureur qui accepte le risque.

Pour la RC professionnelle, une autre question se pose : le déclenchement de la garantie. L'article L112-2 du code des assurances impose à l'assureur de remettre, avant la conclusion d'un contrat comportant des garanties de responsabilité, une fiche décrivant le fonctionnement dans le temps des garanties déclenchées par le fait dommageable et de celles déclenchées par la réclamation, ainsi que les conséquences d'une succession de contrats aux modes de déclenchement différents.

Cette fiche répond à un risque précis : en changeant de contrat, un professionnel peut créer un trou de garantie entre un ancien contrat en « réclamation » et un nouveau contrat en « fait dommageable ». Pour une RC pro déclenchée par la réclamation, l'article L124-5 couvre les faits antérieurs à la souscription que l'assuré ignorait et impose un délai subséquent d'au moins cinq ans après la résiliation ; le trou de garantie apparaît au-delà de ce délai, ou pour un fait déjà connu. Le courtier vérifie la continuité avant de faire signer.

L'article L243-3 du code des assurances punit le défaut d'assurance décennale de six mois d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende, ou de l'une de ces deux peines seulement. Les particuliers qui construisent un logement pour l'occuper eux-mêmes ou le faire occuper par leur conjoint, leurs ascendants ou descendants, ou ceux du conjoint, échappent à cette sanction.

Sans assurance, le professionnel répond sur son patrimoine des dommages décennaux, pendant dix ans, pour chaque chantier. Avec une attestation qui ne couvre pas l'activité réellement exercée, il est dans la même situation sans le savoir. La bonne question n'est donc pas le prix : c'est de savoir si l'attestation jointe au prochain devis couvre ce que vous allez faire sur ce chantier.

Un comparateur en ligne peut convenir pour une RC pro non obligatoire, sur une activité de service sans risque décennal, avec un dossier simple : consultant, prestataire intellectuel, commerce sans atelier. Le risque se décrit alors en quelques questions.

Le courtier est utile dans les cas suivants.

• Toute activité soumise à la décennale : le dossier, l'attestation et la correspondance entre activités déclarées et exercées demandent une lecture.
• Un créateur d'entreprise sans antécédent d'assurance, pour qui il faut trouver une compagnie preneuse et justifier l'expérience.
• Une activité mixte ou évolutive, avec plusieurs métiers ou une part de sous-traitance.
• Un antécédent : sinistre, résiliation, période sans assurance à reprendre.
• Une garantie financière ou une RC pro réglementée, dont les montants et les mentions sont imposés par un texte.