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    Assurance emprunteur : comparer et changer à tout moment

    Changez d'assurance de prêt à tout moment grâce à la loi Lemoine. L'écart avec le contrat groupe de votre banque dépend de votre âge, du capital et de la durée : nous le chiffrons avec vous.

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    Assurance Emprunteur : l'essentiel

    • L'assurance emprunteur n'est pas imposée par la loi, mais l'établissement prêteur peut l'exiger pour accorder un crédit immobilier ; il ne peut pas imposer son propre contrat.
    • La loi n° 2022-270 du 28 février 2022, dite loi Lemoine, permet de résilier et de remplacer une assurance emprunteur à tout moment, sans frais, dès la signature de l'offre de prêt (code des assurances, article L113-12-2).
    • La banque ne peut refuser un contrat d'assurance emprunteur externe que si son niveau de garantie n'est pas équivalent au sien ; elle répond dans les dix jours ouvrés et motive tout refus (code de la consommation, articles L313-30 et L313-31).
    • Aucune information sur l'état de santé ne peut être demandée lorsque la part assurée n'excède pas 200 000 euros par assuré et que le prêt s'achève avant le soixantième anniversaire de l'assuré (code des assurances, article L113-2-1).
    Nos garanties

    Les avantages de notre offre Assurance Emprunteur

    Comparaison garantie par garantie avec l'assurance groupe de votre banque

    Garanties décès, PTIA, ITT et IPP personnalisées

    Couverture adaptée à votre profil de santé

    Accompagnement complet pour la délégation d'assurance

    Loi Lemoine : résiliation et substitution à tout moment

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    Étude réalisée dans le respect de la réglementation en vigueur. Aucune souscription sans analyse personnalisée.

    Comprendre avant de comparer

    Assurance Emprunteur : ce qu'un courtier vérifie avant le prix

    Ce que couvre une assurance emprunteur, et ce qu'elle ne couvre pas

    L'assurance emprunteur prend le relais des remboursements du prêt lorsque l'assuré ne peut plus les assumer. Elle se compose de garanties distinctes, souscrites ou non selon les exigences de la banque et le projet financé. Le décès et la perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA) sont exigés pour la plupart des prêts immobiliers. L'incapacité temporaire totale de travail (ITT), l'invalidité permanente totale (IPT) et l'invalidité permanente partielle (IPP) sont demandées pour l'achat d'une résidence principale. La perte d'emploi est une option rare, aux conditions strictes.

    Chaque garantie a sa propre définition contractuelle. C'est là que les contrats diffèrent, bien plus que sur le tarif. Pour l'incapacité de travail, un contrat peut retenir l'impossibilité d'exercer sa profession, un autre l'impossibilité d'exercer toute profession. Pour l'invalidité, le barème peut être professionnel, fonctionnel, ou croiser les deux. L'indemnisation peut être forfaitaire, c'est-à-dire égale à l'échéance assurée, ou indemnitaire, c'est-à-dire limitée à la perte de revenu réellement subie.

    Les points à relire avant de signer sont les suivants :

    • La quotité assurée par emprunteur, qui fixe la part de l'échéance prise en charge.
    • La franchise de la garantie incapacité, exprimée en jours d'arrêt avant le premier versement.
    • Les exclusions : certaines pathologies dorsales ou psychiques ne sont couvertes que sous condition, par exemple d'hospitalisation, selon le contrat.
    • Les sports et activités professionnelles exclus ou couverts moyennant surprime.
    • La limite d'âge de chaque garantie, souvent plus basse pour l'incapacité que pour le décès.
    • Le maintien de la couverture en cas de mi-temps thérapeutique ou de reprise partielle.

    Ce que dit la loi sur l'assurance emprunteur

    Le prêteur peut exiger une assurance, mais il ne peut pas imposer le sien. Jusqu'à la signature de l'offre, il ne peut refuser un contrat externe dès lors que celui-ci présente un niveau de garantie équivalent au sien (code de la consommation, article L313-30). Les critères d'équivalence retenus par la banque figurent dans la fiche standardisée d'information qu'elle doit remettre (articles L313-8 à L313-10 du même code). Toute décision de refus est notifiée sur support durable, motivée, dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la demande de substitution (article L313-31).

    La loi n° 2022-270 du 28 février 2022 a ouvert la résiliation à tout moment. L'article L113-12-2 du code des assurances permet à l'assuré de résilier son contrat à tout moment à compter de la signature de l'offre de prêt, sans frais, et de lui substituer un contrat aux garanties équivalentes. Cette faculté s'applique aux contrats en cours comme aux nouveaux.

    La même loi a limité le questionnaire de santé. L'article L113-2-1 du code des assurances interdit toute information relative à l'état de santé lorsque la part assurée sur l'encours cumulé des crédits n'excède pas 200 000 euros par assuré et que l'échéance du crédit est antérieure au soixantième anniversaire de l'assuré. Pour les autres situations, le droit à l'oubli s'applique : pour un cancer ou une hépatite C, aucune information médicale ne peut être demandée au-delà de cinq ans après la fin du protocole thérapeutique, sans rechute (code de la santé publique, article L1141-5). La convention AERAS encadre par ailleurs l'accès à l'assurance des personnes présentant un risque aggravé de santé.

    Comment nous comparons les contrats d'assurance emprunteur

    ONASSUR est un courtier immatriculé à l'ORIAS sous le numéro 18003293. Avant toute souscription, nous précisons par écrit vos exigences et vos besoins et nous motivons le contrat conseillé (code des assurances, article L521-4). La nature de notre rémunération vous est indiquée avant la signature : une commission incluse dans la prime, ou des honoraires (article L521-2).

    Notre méthode part de la fiche standardisée d'information remise par la banque, qui liste les garanties exigées et leur niveau. Nous demandons ensuite des devis à garanties au moins équivalentes, puis nous comparons ligne à ligne : définitions de l'incapacité et de l'invalidité, franchise, mode d'indemnisation, exclusions, limite d'âge, quotité. Le coût total de l'assurance sur la durée du prêt, que l'assureur doit exprimer en euros, n'est comparé qu'après cet alignement. Nous préparons enfin la demande de substitution et suivons la réponse de la banque dans le délai légal.

    Pour préparer l'étude, réunissez les pièces suivantes :

    • L'offre de prêt ou le tableau d'amortissement, avec le capital restant dû et la date de fin.
    • La fiche standardisée d'information ou les conditions d'assurance de la banque.
    • Le certificat d'adhésion à l'assurance groupe en cours, avec les quotités.
    • Votre profession, votre statut (salarié, indépendant) et vos éventuels déplacements professionnels.

    Questions fréquentes

    Assurance Emprunteur : les questions que l'on nous pose

    Oui. Depuis la loi du 28 février 2022, l'article L113-12-2 du code des assurances permet de résilier son assurance emprunteur à tout moment à compter de la signature de l'offre de prêt, sans frais ni délai d'attente. Il faut proposer à la banque un contrat de remplacement dont le niveau de garantie est au moins équivalent au sien. La banque répond dans les dix jours ouvrés ; si elle accepte, elle établit un avenant au prêt. L'ancien contrat n'est résilié qu'une fois la substitution acceptée, pour ne jamais rester sans couverture.

    Seulement si le contrat proposé ne présente pas un niveau de garantie équivalent à celui qu'elle exige (code de la consommation, article L313-30). Les critères qu'elle retient sont inscrits dans la fiche standardisée d'information remise lors de la demande de prêt. Le refus doit être notifié par écrit, motivé garantie par garantie, dans les dix jours ouvrés (article L313-31). Un refus fondé sur le tarif ou sur le seul fait que l'assureur n'est pas celui de la banque n'est pas admis. Nous préparons le dossier pour que l'équivalence soit démontrée point par point.

    Non. L'article L113-2-1 du code des assurances interdit à l'assureur de demander toute information sur l'état de santé, y compris un questionnaire ou un examen médical, lorsque deux conditions sont réunies : la part assurée sur l'ensemble des crédits n'excède pas 200 000 euros par assuré, et le prêt se termine avant le soixantième anniversaire de l'assuré. Ces seuils s'apprécient par assuré : un couple qui emprunte à parts égales peut en bénéficier sur un capital plus élevé. Au-delà, le questionnaire reste possible, avec les protections du droit à l'oubli et de la convention AERAS.

    Le droit à l'oubli permet de ne pas déclarer une ancienne pathologie cancéreuse ou une hépatite C lorsque le protocole thérapeutique est terminé depuis au moins cinq ans, sans rechute (code de la santé publique, article L1141-5, modifié par la loi du 28 février 2022). L'assureur ne peut alors ni appliquer de surprime ni exclure la garantie pour ce motif. Pour d'autres pathologies, la convention AERAS fixe une grille de référence qui limite les surprimes et les exclusions, sans garantir l'acceptation. Nous vérifions avec vous si votre situation entre dans ces cadres avant toute déclaration.

    Le contrat groupe est l'assurance collective négociée par la banque pour ses emprunteurs : les garanties et le tarif sont mutualisés, avec des conditions identiques pour tous les adhérents d'une même tranche. La délégation d'assurance consiste à souscrire un contrat individuel auprès de l'assureur de votre choix, dont le tarif dépend de votre âge, de votre santé, de votre profession et du capital. La loi impose l'équivalence des garanties entre les deux ; elle ne dit rien du prix, qui dépend de chaque dossier. L'écart se mesure sur le coût total en euros sur la durée du prêt.

    La quotité est la part du prêt couverte pour chaque emprunteur, exprimée en pourcentage. Pour un emprunteur seul, elle est de 100 %. Pour deux co-emprunteurs, la banque exige en général que la somme des quotités atteigne au moins 100 %, répartie par exemple à parts égales ou selon les revenus. Chaque quotité peut aller jusqu'à 100 %, ce qui couvre alors la totalité du prêt en cas de décès de l'un ou de l'autre. Le choix de la répartition change à la fois la protection du foyer et le coût : nous le chiffrons pour plusieurs répartitions.

    La loi fixe un seul délai contraignant : la banque dispose de dix jours ouvrés à compter de la réception du nouveau contrat d'assurance pour accepter ou refuser (code de la consommation, article L313-31). Avant cela, il faut obtenir le contrat de remplacement, ce qui suppose l'étude du dossier par l'assureur et, le cas échéant, les formalités médicales. Une fois l'accord de la banque reçu, l'avenant au prêt est signé et l'ancien contrat résilié à la date d'effet du nouveau. La durée totale dépend surtout de la réactivité de chaque intervenant et de la complétude du dossier.

    Nos pages locales, région par région

    Le cabinet est à Boissy-Saint-Léger et étudie ce contrat partout en France, à distance ou sur rendez-vous. Chaque page régionale mène à ses départements et à ses communes, avec les données locales qui pèsent sur ce contrat.

    Contrats souvent étudiés en même temps

    Sources et textes de référence

    Références vérifiées le sur les sites officiels indiqués. Les garanties, franchises et exclusions d'un contrat donné restent celles de ses conditions générales et particulières.

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