Changer d'assurance emprunteur en cours de prêt : la loi Lemoine étape par étape, et ce que le courtier fait à votre place

Nous ne donnons pas de pourcentage d'économie : l'écart se calcule sur votre dossier, pas sur une moyenne. L'intérêt d'un changement se mesure en comparant le coût total de l'assurance actuelle sur la durée restante du prêt au coût total du nouveau contrat sur la même durée, à garanties équivalentes. Quatre données pèsent.

Le capital restant dû et la durée restante : plus ils sont élevés, plus l'assiette est grande. L'âge auquel vous avez souscrit et votre âge aujourd'hui : un contrat individuel tarifie sur l'âge à la souscription, et vous êtes plus âgé aujourd'hui qu'à la signature du prêt. Le mode de calcul de votre assurance actuelle : la plupart des contrats groupe calculent la cotisation sur le capital initial pendant toute la durée, quand les contrats individuels la calculent souvent sur le capital restant dû, ce qui change la comparaison sur les dernières années. La quotité assurée de chacun, enfin, que le changement est l'occasion de revoir.

Les cas où le changement ne vaut pas la peine existent, et nous vous le dirons : une fin de prêt proche, avec un capital restant faible ; un problème de santé apparu depuis la souscription, qui conduirait à une surprime ou à une exclusion sur le nouveau contrat alors que l'assureur actuel ne peut pas vous résilier pour aggravation du risque (article L113-12-2) ; un contrat actuel dont les garanties sont plus larges que ce que le marché propose à votre âge. Dans ces cas, nous vous conseillons de ne pas changer, par écrit.

L'article L313-30 du code de la consommation interdit à la banque de refuser en garantie un autre contrat dès lors qu'il présente un niveau de garantie équivalent à celui qu'elle propose. C'est la seule condition de fond. Elle s'apprécie à partir de la liste de place établie par le Comité consultatif du secteur financier dans son avis du 13 janvier 2015 : chaque banque y choisit « 11 critères au plus » correspondant à sa politique des risques, complétés le cas échéant de « 4 critères au plus » pour la garantie perte d'emploi. Le rapport du Sénat sur l'effectivité de ce droit compte dix-huit critères dans cette liste pour les garanties décès, PTIA, incapacité et invalidité, et huit autres pour la perte d'emploi.

Les critères retenus par votre banque figurent sur la fiche standardisée d'information (FSI) qui vous a été remise lors de la demande de prêt, et sur la fiche personnalisée. C'est ce document qu'il faut relire avant toute résiliation : quotité, garanties exigées (décès, PTIA, incapacité, invalidité, parfois perte d'emploi), franchise, définition de l'incapacité (votre profession ou toute profession), couverture des affections dorsales et psychiques, sports pratiqués, âge de fin de garantie.

Un refus fondé sur autre chose que ces critères n'est pas un refus valable. La loi exige que toute décision de refus soit explicite, comporte l'intégralité des motifs et précise, le cas échéant, les informations et garanties manquantes. Un refus « pour non-équivalence » sans détail ne remplit pas cette exigence. Envoyez-nous votre FSI : nous vérifions l'équivalence critère par critère avant que vous résiliiez quoi que ce soit.

Trois des cinq étapes ont un délai fixé par la loi : la réponse de la banque, l'avenant et la prise d'effet de la résiliation. La durée des deux premières, l'étude et la souscription, dépend de votre dossier et de l'assureur choisi.

• Étape 1 : étude à garanties équivalentes. Nous relisons votre FSI et vos conditions de prêt, puis nous interrogeons plusieurs assureurs sur votre capital restant dû, votre durée restante, l'âge et la quotité de chacun. Vous recevez une étude écrite comparant, sur la durée restante, les propositions obtenues, dont le nombre dépend de votre dossier, ou un conseil de ne pas changer.
• Étape 2 : souscription du nouveau contrat, avec une date d'effet différée. L'assureur instruit l'adhésion dans un délai qui lui est propre. Si vous êtes sous le seuil de 200 000 € par assuré et que le prêt s'achève avant vos 60 ans, aucun questionnaire de santé ne peut vous être demandé (article L113-2-1).
• Étape 3 : demande de substitution à la banque, avec le nouveau contrat et l'attestation d'équivalence. La banque dispose de dix jours ouvrés à compter de la réception du nouveau contrat pour notifier son acceptation ou son refus motivé (article L313-31). Nous rédigeons et envoyons ce courrier.
• Étape 4 : avenant au prêt. En cas d'acceptation, la banque modifie le contrat de crédit par avenant dans les dix jours ouvrés suivant la réception de la demande de substitution, avec le nouveau taux annuel effectif global, sans frais. Nous suivons la banque jusqu'à sa réponse et, en cas d'acceptation, jusqu'à l'avenant signé.
• Étape 5 : résiliation de l'ancien contrat. Vous notifiez à l'assureur, par recommandé, la décision de la banque et la date d'effet du nouveau contrat ; la résiliation prend effet dix jours après cette réception, ou à la date d'effet du nouveau contrat si elle est postérieure (article L113-12-2). En cas de refus de la banque, l'ancien contrat n'est pas résilié : vous n'êtes jamais sans assurance.

Le délai de dix jours ouvrés court à compter de la réception du nouveau contrat d'assurance (article L313-31). En pratique, un dossier incomplet est le premier motif de retard : c'est pourquoi nous envoyons d'emblée contrat, conditions générales, attestation d'équivalence critère par critère et tableau d'amortissement.

Passé le délai, ou face à un refus non motivé, la première étape est une relance écrite qui cite l'article L313-31. La deuxième est la saisine du médiateur de la banque, dont les coordonnées figurent dans vos conditions générales. La troisième est un signalement à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qui contrôle les banques, ou à la DGCCRF, chargée de veiller au respect du code de la consommation. Nous rédigeons ces courriers avec vous.

Ce que nous ne pouvons pas faire : contraindre la banque. Le refus et son délai relèvent de sa responsabilité, et un différend sur ce point vous oppose à elle. Nous vous accompagnons dans les démarches, sans obligation de résultat.

Le cabinet est rémunéré par une commission incluse dans la cotisation du contrat que vous souscrivez, versée par l'assureur. Ce mode de rémunération vous est indiqué avant la signature, conformément à l'article L521-2 du code des assurances, et vous recevez par écrit vos exigences et besoins ainsi qu'un conseil motivé au titre du devoir de conseil (article L521-4). Vous pouvez vérifier notre immatriculation, ORIAS n° 18003293, sur le registre orias.fr.

Le courtier en assurance n'est pas le courtier en crédit : nous ne renégocions pas votre taux d'emprunt, nous ne touchons rien de la banque, et nous n'intervenons que sur l'assurance du prêt.