Pourquoi l'indépendant est le premier concerné par le plan d'épargne retraite
La pension obligatoire d'un travailleur non salarié se calcule sur les revenus déclarés. Les années de lancement, les années creuses et les revenus contenus pour faire vivre l'entreprise entrent dans ce calcul, et l'indépendant constate souvent, à la lecture de son relevé de carrière, que la pension attendue ne remplacera qu'une partie de son revenu. L'épargne retraite est le complément que la loi a organisé pour réduire cet écart.
Le plan d'épargne retraite est ouvert sans condition de situation professionnelle : service-public.fr précise que tout particulier majeur peut y épargner, quel que soit son statut. Il est proposé depuis le 1er octobre 2019 ; le contrat Madelin retraite et le PERP ne le sont plus depuis le 1er octobre 2020, et l'épargne qu'ils portent peut être transférée vers un plan.
Ce qui fait de l'indépendant le premier concerné est la déduction des versements, qui emprunte deux voies. L'article 154 bis du code général des impôts admet en déduction du bénéfice imposable les cotisations versées sur un plan d'épargne retraite individuel, dans la limite du plus élevé de deux montants : 10 % du bénéfice imposable retenu dans la limite de huit fois le plafond annuel de la sécurité sociale, auxquels s'ajoutent 15 % de la fraction de ce bénéfice comprise entre une et huit fois ce plafond, ou 10 % de ce même plafond. L'article 163 quatervicies admet en déduction du revenu net global les versements, dans la limite de 10 % des revenus d'activité professionnelle retenus dans la limite de huit fois ce plafond ; la part non utilisée une année peut servir au cours de l'une des cinq années suivantes, et les cotisations déjà déduites au titre de l'article 154 bis viennent en diminution de ce plafond.
La voie qui s'applique dépend du régime d'imposition de l'activité et de la situation du foyer. Dans les deux cas, la déduction est un report d'imposition, non une exonération : ce qui est déduit à l'entrée est imposé à la sortie. Le titulaire peut y renoncer lors d'un versement, ce qui intéresse une année de faible revenu. Ce choix relève de l'expert-comptable, pas du courtier.
Le PER individuel : compartiments, versements libres ou programmés, gestion pilotée
Le plan d'épargne retraite individuel se souscrit à titre personnel, auprès d'un assureur ou d'un établissement teneur de compte. Le code monétaire et financier distingue trois origines de sommes (article L224-2) : les versements volontaires du titulaire ; l'épargne salariale versée sur les plans d'entreprise ; les versements obligatoires des plans d'entreprise à adhésion obligatoire. Un indépendant sans salariés n'alimente que le premier compartiment ; les deux autres apparaissent s'il transfère un plan d'entreprise d'une vie salariée antérieure. La distinction compte : les règles de sortie et de déblocage diffèrent selon le compartiment.
Les versements volontaires sont libres, à la date et pour le montant choisis, ou programmés par prélèvement périodique. Pour un revenu qui varie, la combinaison des deux est courante : un versement programmé modeste, puis un versement libre en fin d'exercice, quand le bénéfice est connu et que le plafond disponible a été vérifié avec l'expert-comptable. Le minimum par versement et les frais prélevés sur chacun se lisent avant de signer.
Sauf décision contraire et expresse du titulaire, les versements sont affectés selon une allocation qui réduit progressivement les risques financiers à l'approche de la retraite (code monétaire et financier, article L224-3) ; service-public.fr indique que le profil « équilibré horizon retraite » s'applique par défaut. C'est la gestion pilotée. Le titulaire peut lui préférer un autre profil, ou une gestion libre dans laquelle il choisit ses supports : fonds en euros, propres aux plans assurantiels, dont l'assureur porte le risque financier, et unités de compte, dont la valeur varie à la hausse comme à la baisse. Aucune option ne promet de rendement.
Sortir en capital ou en rente, et ce qui est imposé à la sortie
À l'échéance, en pratique au moment de la retraite, l'article L224-5 du code monétaire et financier laisse au titulaire le choix, pour les droits issus des versements volontaires et de l'épargne salariale, entre un capital, libéré en une fois ou de manière fractionnée, et une rente viagère ; les deux se combinent. Deux exceptions : les droits issus des versements obligatoires sont servis en rente, et le titulaire qui a opté expressément et irrévocablement pour la rente à l'ouverture ne peut plus revenir au capital. Cette option figure parfois dans le bulletin d'adhésion.
La fiscalité à la sortie répond à la déduction à l'entrée. Service-public.fr décrit le mécanisme : lorsque les versements ont été déduits, la part du capital qui leur correspond est soumise à l'impôt sur le revenu et la part correspondant aux gains au prélèvement forfaitaire unique ; la rente issue de versements déduits est imposée comme une pension de retraite, avec des prélèvements sociaux sur une fraction qui dépend de l'âge au premier versement. Lorsque les versements n'ont pas été déduits, la part du capital qui leur correspond est exonérée et seuls les gains sont imposés. Les taux, qui évoluent, figurent sur la page officielle citée en bas de page.
Pour un indépendant, la question pratique est l'imposition attendue à la retraite comparée à celle des années de versement ; le fractionnement du capital sur plusieurs années, quand le contrat le permet, en fait partie. Ce raisonnement est un conseil fiscal individualisé : le cabinet le signale et renvoie à l'expert-comptable.
Récupérer l'épargne avant la retraite : les cas de l'article L224-4
L'épargne d'un plan est indisponible jusqu'à l'échéance, sauf dans les cas que l'article L224-4 du code monétaire et financier énumère limitativement : le décès du conjoint ou du partenaire de PACS ; l'invalidité du titulaire, de ses enfants, de son conjoint ou partenaire ; l'affection grave, le handicap ou l'accident d'une particulière gravité d'un enfant à charge ; le surendettement ; l'expiration des droits à l'assurance chômage ; la cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire ; l'affectation des sommes à l'acquisition de la résidence principale ; et le cas du titulaire âgé de moins de dix-huit ans à la date de la demande. Le décès du titulaire entraîne la clôture du plan.
Deux cas parlent à l'indépendant. La liquidation judiciaire d'abord : le texte vise la cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation, et ajoute toute situation justifiant le retrait selon le président du tribunal de commerce saisi d'une procédure de conciliation, qui en fait la demande avec l'accord du titulaire. L'épargne retraite n'est donc pas une réserve de trésorerie pour une année difficile : elle redevient disponible lorsque la difficulté est constatée par le tribunal. L'expiration des droits à l'assurance chômage ensuite, qui suppose d'en avoir acquis.
L'achat de la résidence principale ne joue pas pour les droits issus des versements obligatoires, sans incidence pour l'indépendant qui n'a alimenté que les versements volontaires. Service-public.fr précise que, dans ce cas, la part correspondant aux versements déduits est imposée à l'impôt sur le revenu : l'avantage pris à l'entrée est repris. Dans les autres cas de la liste, la même fiche indique que cette part est exonérée d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, et que seuls les gains supportent les prélèvements sociaux. Chaque demande s'accompagne des justificatifs exigés par le gestionnaire du plan.
Ce que le cabinet compare, et ce qu'il ne fait pas
ONASSUR est un courtier immatriculé à l'ORIAS sous le numéro 18003293. Avant toute souscription, nous vous indiquons notre identité, notre immatriculation et la nature de notre rémunération (code des assurances, article L521-2) ; nous précisons par écrit vos exigences et vos besoins et nous motivons le contrat conseillé (article L521-4).
Nous comparons ce qui se lit dans les conditions. Les frais d'abord : sur chaque versement, de gestion annuelle sur le fonds en euros et sur les unités de compte, d'arbitrage, de transfert, et sur les arrérages de rente. Les supports ensuite : fonds en euros, nombre et nature des unités de compte, profils de gestion pilotée. Les options de rente : réversion au profit du conjoint ou du partenaire et sa proportion, annuités certaines, table de mortalité et taux technique, fixés à l'adhésion ou à la liquidation. Enfin les garanties en cas de décès avant l'échéance, et les conditions de transfert d'un ancien contrat Madelin, dont certains conservent des conditions de rente qu'un plan récent ne reprend pas.
Ce que nous ne faisons pas : nous ne donnons pas de conseil fiscal individualisé. Le choix entre la déduction du bénéfice et celle du revenu global, le montant à verser au regard du plafond disponible, l'option de non-déduction et la forme de sortie la moins imposée relèvent de votre expert-comptable. Nous ne formulons pas non plus de prévision de rendement. Notre rôle est de présenter des contrats lisibles et d'en expliquer les règles.