Ce que verse le régime obligatoire quand vous ne pouvez plus travailler
La question « combien je touche en arrêt maladie » a une réponse précise, sourcée sur ameli.fr. Pour un artisan ou un commerçant : vous devez justifier d'au moins douze mois d'affiliation continue dans votre activité ; les indemnités journalières sont dues à compter du quatrième jour d'arrêt, après trois jours de carence ; chaque indemnité vaut 1/730e de votre revenu d'activité annuel moyen des trois années civiles précédentes, retenu dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 48 060 € bruts au 1er janvier 2026 ; l'indemnité ne peut pas dépasser 65,84 € bruts par jour à cette date. Et si votre revenu moyen des trois années est inférieur à 10 % de la moyenne des plafonds annuels de ces trois années (4 582 € pour un arrêt commençant en 2026, ameli.fr), l'indemnité est nulle.
Pour une profession libérale réglementée, et pour un libéral non réglementé installé avant 2019 qui n'a pas opté pour le statut d'artisan ou commerçant : mêmes douze mois d'affiliation, même carence de trois jours, même calcul en 1/730e du revenu moyen des trois dernières années, mais le revenu est retenu dans la limite de trois fois le plafond annuel, et l'indemnité ne peut pas excéder 197,51 € bruts par jour au 1er janvier 2026. La durée totale de l'arrêt indemnisé ne peut pas dépasser 90 jours. Un consultant exerçant une profession libérale non réglementée depuis 2019, ou en micro-entreprise depuis 2018, relève pour ses indemnités journalières du régime des artisans et commerçants décrit ci-dessus : revenu retenu dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale et indemnité plafonnée à 65,84 € bruts par jour au 1er janvier 2026 (ameli.fr).
Ces chiffres sont revalorisés chaque année ; ceux de cette page sont ceux du 1er janvier 2026 et les fiches ameli en bas de page donnent la valeur à jour. Ce qu'ils montrent ne change pas : un revenu de consultante nettement supérieur au plafond n'est pas couvert par une indemnité plafonnée, trois jours de carence sont déjà à votre charge, et au-delà de 90 jours, l'Assurance Maladie ne verse plus d'indemnité journalière à une profession libérale ; le relais éventuel dépend du régime invalidité-décès de sa caisse de retraite, à vérifier avec elle. La prévoyance existe pour cet écart.
Ce que couvre une prévoyance d'indépendant, et le rôle de la franchise
Un contrat de prévoyance verse des indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire de travail, une rente ou un capital en cas d'invalidité, et un capital ou une rente aux proches en cas de décès. Le montant à couvrir se calcule à partir de votre revenu réel et de vos charges fixes professionnelles, déduction faite de ce que verse le régime obligatoire.
La franchise est le nombre de jours d'arrêt avant que le contrat ne verse. Elle se lit en triplet, parce qu'elle diffère selon la cause : maladie, accident, hospitalisation. Un « 30/3/0 » signifie trente jours en maladie, trois jours en accident, aucun en hospitalisation. Une franchise longue réduit la cotisation, une franchise courte l'augmente ; le principe est constant, la proportion dépend de chaque assureur.
La grille de décision est simple : combien de mois de charges fixes votre trésorerie peut-elle absorber sans revenu ? Si vous pouvez tenir un mois, une franchise de 30 jours en maladie est envisageable ; si vous ne pouvez pas tenir quinze jours, la franchise de 15 jours se justifie malgré son coût ; si vous avez six mois devant vous, 90 jours peut suffire. Un arrêt de 20 jours avec une franchise de 30 ne donne rien : c'est la règle, et il vaut mieux la connaître avant de signer. Nous demandons à plusieurs assureurs deux niveaux de franchise pour la même garantie, et nous vous présentons les propositions obtenues.
Le plafond de déduction Madelin, avec la formule et sa source
La loi n° 94-126 du 11 février 1994, dite loi Madelin, a ouvert aux indépendants la déduction de leurs cotisations de protection sociale complémentaire. Le texte applicable aujourd'hui est l'article 154 bis du code général des impôts. Son I admet en déduction du bénéfice imposable, pour les BIC et les BNC, les primes versées au titre des contrats de groupe prévus à l'article L144-1 du code des assurances, à condition, pour les garanties de frais de santé, que le contrat respecte les conditions du contrat responsable de l'article L871-1 du code de la sécurité sociale.
Son II 2° fixe la limite pour la prévoyance, santé comprise : les cotisations sont déductibles dans la limite d'un montant égal à la somme de 7 % du plafond annuel de la sécurité sociale et de 3,75 % du bénéfice imposable, sans que le total puisse excéder 3 % de huit fois ce plafond. Le bénéfice imposable retenu inclut les revenus exonérés au titre de certains régimes et ne tient pas compte des plus-values professionnelles à long terme. La retraite et la perte d'emploi ont leurs propres limites, fixées aux 1° et 3° du même II.
Deux conséquences pratiques. Santé et prévoyance partagent la même enveloppe : une mutuelle Madelin coûteuse réduit ce qui reste déductible pour la prévoyance. Et la déduction ne concerne en pratique que les indépendants imposés au réel : en micro-entreprise, le bénéfice est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire (CGI, article 102 ter pour les BNC), sans déduction de charges réelles, et un contrat Madelin ne lui apporte rien fiscalement.
À partir du bénéfice que vous nous indiquez, nous calculons une estimation de votre plafond personnel ; le montant retenu dans la déclaration est arrêté avec votre expert-comptable, que nous ne remplaçons pas. L'attestation annuelle, elle, vient de l'assureur.
Madelin ou non Madelin : déduction à l'entrée, fiscalité à la sortie
Un contrat « Madelin » est un contrat de prévoyance ou de santé conforme à l'article L144-1 du code des assurances, souscrit par une association, auquel adhèrent exclusivement des non-salariés, avec des versements réguliers dans leur montant et leur périodicité. Il ouvre la déduction de l'article 154 bis. Un contrat « non Madelin » est un contrat individuel classique, sans déduction.
La différence se joue à l'entrée et à la sortie. À l'entrée, la cotisation Madelin réduit votre bénéfice imposable, dans la limite du plafond ; l'avantage réel dépend de votre tranche marginale d'imposition. À la sortie, les prestations d'un contrat de l'article 154 bis servies sous forme de revenus de remplacement sont prises en compte dans le revenu imposable (CGI, article 154 bis A), alors que celles d'un contrat non déduit ne le sont généralement pas. Une indemnité journalière Madelin est donc un revenu brut ; une indemnité non Madelin est proche d'un revenu net. Ce point se vérifie avec votre expert-comptable sur votre situation.
Le choix n'est pas le même selon le revenu, la tranche d'imposition et la trajectoire. Un indépendant fortement imposé qui reste indépendant a intérêt à la déduction ; un indépendant faiblement imposé, ou qui envisage un retour au salariat, peut préférer un contrat classique, qui se conserve le plus souvent en cas de changement de statut, selon ses conditions générales. Il est possible d'avoir les deux : une prévoyance Madelin dans l'enveloppe et un complément non Madelin au-delà. La question se tranche avec vos chiffres : bénéfice, tranche d'imposition, projet de carrière. Nous la posons avec vous, et votre expert-comptable valide le choix.
La mutuelle : contrat responsable, ayants droit, enveloppe partagée
Pour être déductible, la cotisation santé doit financer un contrat responsable au sens de l'article L871-1 du code de la sécurité sociale : c'est une condition posée par l'article 154 bis lui-même. La quasi-totalité des contrats du marché le sont ; nous le vérifions sur chaque proposition, avec la conformité au « 100 % santé ».
Vos ayants droit, conjoint et enfants, peuvent être couverts par le même contrat. La part de cotisation qui couvre votre conjoint et vos enfants ayants droit de votre régime d'assurance maladie est admise en déduction dans la même enveloppe (BOFiP, BOI-BIC-CHG-40-50-40-10, § 30), si le contrat le permet. C'est un point à regarder avant de choisir entre une mutuelle Madelin familiale et une mutuelle classique pour la famille avec une Madelin pour vous seule.
L'étude santé et prévoyance est groupée pour cette raison : les deux contrats partagent le plafond, et l'arbitrage entre le niveau de remboursement santé et le niveau d'indemnités journalières ne se fait pas en deux fois.
L'attestation Madelin : qui l'émet, quand, où elle se reporte
L'attestation Madelin est émise par l'assureur pour l'année écoulée, dans un délai qui lui est propre, le plus souvent en début d'année civile. Elle indique le montant des cotisations versées et éligibles à la déduction, par contrat. Votre expert-comptable la reporte dans la déclaration de résultat (la 2035 pour les BNC), et vous conservez le document en cas de contrôle.
Si vous ne l'avez jamais reçue, deux explications : elle est dans votre espace client, ou votre contrat n'est pas un contrat Madelin. Le second cas est fréquent chez les indépendants qui ont gardé une mutuelle individuelle souscrite avant leur installation. Envoyez-nous vos conditions particulières : nous vérifions en une lecture si le contrat relève de l'article L144-1 et si la déduction vous est ouverte.