Assurance décennale en création d'entreprise : expérience métier, ancienneté et pièces à fournir

Les refus opposés aux créateurs tiennent rarement à la personne. Ils tiennent au dossier tel qu'il arrive : une entreprise sans chiffre d'affaires réalisé, donc sans assiette connue pour la prime ; des activités décrites par un code APE ou par un mot générique, sans détail de ce qui sera réellement facturé ; aucun chiffre d'affaires prévisionnel ; aucun justificatif du parcours du dirigeant. Devant un formulaire aussi vide, un service de souscription n'a rien à évaluer et répond par un refus de principe. Certaines compagnies ont d'ailleurs pour règle de ne pas assurer les entreprises de moins d'un certain âge, quel que soit le dossier ; les solliciter est une perte de temps que nous vous évitons.

Le travail d'un courtier consiste à remplacer ce vide par un dossier lisible. Nous reconstituons votre parcours métier sous la forme d'un CV professionnel : postes occupés, employeurs, périodes, nature des travaux réalisés. Nous y joignons les pièces qui le prouvent, certificats de travail, fiches de paie, attestations d'employeur, contrat de travail, diplôme s'il existe. Nous décrivons vos activités avec les libellés que les assureurs utilisent dans leurs nomenclatures, en distinguant ce que vous ferez souvent de ce que vous ferez parfois. Nous établissons avec vous un chiffre d'affaires prévisionnel cohérent avec votre capacité de production et vos premiers devis.

Ce dossier est ensuite présenté aux compagnies dont nous savons qu'elles étudient les créateurs, avec une note qui explique votre situation en quelques lignes. Nous ne pouvons pas vous promettre une acceptation : la décision appartient à l'assureur, qui apprécie chaque risque selon ses propres règles. Ce qui dépend de nous, c'est le dossier lui-même : un parcours reconstitué pièce par pièce, des activités libellées comme l'assureur les lit, un prévisionnel que vous pouvez justifier.

Deux dates comptent. Celle de votre premier devis, auquel l'attestation doit être jointe (code des assurances, article L243-2), et celle de l'ouverture du chantier, avant laquelle le contrat doit avoir pris effet et à laquelle vous devez pouvoir en justifier (article L241-1). Le dossier se dépose donc avant le premier devis, pas après l'immatriculation ; la prise d'effet se cale sur le chantier, et l'attestation, une fois établie par la compagnie, mentionne cette période de validité. Un client qui signe un devis sans attestation signe avec une entreprise qui n'a pas le droit d'ouvrir le chantier. Travailler sans cette assurance est en outre un délit puni de six mois d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende, ou de l'une de ces deux peines (article L243-3).

Les pièces se réunissent dans un ordre qui évite les allers-retours. D'abord celles qui existent déjà et que vous avez chez vous : certificats de travail, fiches de paie, contrat de travail, diplôme, pièce d'identité. Ensuite celles qui dépendent de l'immatriculation : extrait d'inscription ou récépissé de dépôt, SIREN, code APE ; si l'entreprise est encore en cours de création, le récépissé suffit pour ouvrir l'étude, l'extrait suivra. Enfin celles que vous construisez avec nous : la liste précise des activités avec la part de chacune, le chiffre d'affaires prévisionnel de la première année, la date du premier chantier et le recours ou non à la sous-traitance.

Une fois le dossier complet, la compagnie l'étudie dans un délai qui lui est propre, puis accepte, refuse ou demande une précision. Pour un créateur, elle lit d'abord le CV métier et les justificatifs ; c'est sur eux que porte, le cas échéant, sa demande de précision, et c'est pour cela qu'ils partent en premier.

La prime d'un contrat décennale est le plus souvent calculée à partir du chiffre d'affaires, activité par activité. Une entreprise en activité déclare le chiffre d'affaires de son dernier exercice ; un créateur n'en a pas. L'assureur retient donc le chiffre d'affaires prévisionnel que vous déclarez pour la première année, et calcule sur cette base une prime dite provisionnelle. La plupart des contrats prévoient aussi une prime minimale, en dessous de laquelle la prime ne descend pas quel que soit le chiffre d'affaires déclaré.

En fin d'exercice, vous déclarez à l'assureur le chiffre d'affaires réellement réalisé, ventilé par activité. L'assureur compare ce réel au prévisionnel et régularise : si le réel dépasse le prévisionnel, un complément de prime vous est appelé ; s'il lui est inférieur, une partie de la prime provisionnelle peut vous être restituée, dans la limite de la prime minimale. La prime de l'exercice suivant est ensuite calée sur ce réel. Cette page ne donne ni taux ni montant : ils dépendent du contrat, des activités et de la compagnie, et nous vous les communiquons dans l'offre, avant la signature.

Deux erreurs sont fréquentes chez les créateurs. Sous-déclarer le prévisionnel pour payer moins au départ : la régularisation rattrape l'écart, et le code des assurances attache des conséquences à une déclaration inexacte du risque : nullité du contrat si la fausse déclaration est intentionnelle et change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur (article L113-8) ; si la mauvaise foi n'est pas établie et que l'inexactitude n'est constatée qu'après un sinistre, indemnité réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues (article L113-9). Sur-déclarer par prudence : vous avancez une prime que vous ne récupérerez pas toujours entièrement à cause de la prime minimale. Le bon prévisionnel est celui que vous pouvez justifier avec vos premiers devis et votre capacité de production ; nous le construisons avec vous.

Il arrive qu'un dossier bien présenté soit malgré tout refusé par toutes les compagnies sollicitées. La loi ne laisse pas le créateur sans solution : l'article L243-4 du code des assurances lui permet alors de saisir le Bureau central de tarification. Celui-ci n'a qu'un rôle, fixer la prime à laquelle l'assureur qui a refusé devra garantir le risque ; il se prononce dans les trois mois de sa saisine et peut assortir sa décision d'une franchise laissée à votre charge. Le refus de l'assureur doit d'ailleurs mentionner cette possibilité et en préciser les modalités. Le mécanisme existe précisément pour que l'obligation d'assurance de l'article L241-1 ne soit pas rendue impossible par un refus généralisé.

C'est un recours réel, mais lent et formel, conçu comme une dernière étape. La saisine suppose un refus opposé par un assureur que vous avez sollicité par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique avec avis de réception, ou par dépôt contre récépissé, le silence gardé plus de quarante-cinq jours valant refus ; le Bureau doit ensuite être saisi dans les quinze jours du refus, sous peine d'irrecevabilité (article R250-2). Le délai de trois mois s'ajoute à celui de la recherche préalable. Pour un créateur qui a un premier chantier en vue, il faut donc l'envisager en dernier, pas en premier. Nous vous disons, avant de commencer, si votre situation relève du marché ordinaire ou si le Bureau central de tarification devra probablement être saisi.