Assurance décennale dans le Val-de-Marne : attestation étudiée au cabinet de Boissy-Saint-Léger ou à distance

Les dossiers qui arrivent au cabinet viennent surtout du second œuvre : plâtrerie et cloisons, carrelage, peinture, électricité, plomberie et chauffage, menuiserie intérieure. Ils portent sur la rénovation de pavillons dans les communes résidentielles du département, sur des travaux en parties communes ou privatives de copropriétés, et sur des lots exécutés en sous-traitance pour des entreprises générales.

Ce qui fait votre dossier, c'est la nature de vos travaux. Une entreprise qui ne touche ni à la structure porteuse, ni au clos et couvert, ni à l'étanchéité est classée en second œuvre par les compagnies. Une entreprise qui fait aussi de la maçonnerie, de la couverture ou de l'isolation par l'extérieur change de catégorie, et le dossier se présente autrement. Nous posons la question avant de solliciter les compagnies.

Le donneur d'ordre compte aussi. Un syndic de copropriété ou une entreprise générale demande l'attestation avant d'attribuer le lot, et vérifie que les activités mentionnées correspondent aux travaux commandés. Un particulier qui rénove son pavillon la demande moins souvent, mais c'est lui qui la réclamera si un désordre apparaît dans les dix ans qui suivent la réception.

Première vérification : que chaque activité réellement exercée soit déclarée. « Plaquiste » ou « rénovation tous corps d'état » n'existent pas dans les nomenclatures des compagnies ; il faut une combinaison de libellés, et cette combinaison doit couvrir ce que vous facturez, y compris occasionnellement. Une activité absente de l'attestation n'est pas couverte, et le sinistre peut être discuté sur tout le chantier. À l'inverse, nous retirons ce que vous ne faites pas.

Deuxième vérification : la date d'effet. L'article L241-1 impose de justifier de l'assurance à l'ouverture de tout chantier. Le contrat doit donc prendre effet avant le premier jour de travaux, pas le jour de la signature du devis ni celui de la première facture. Nous demandons une date d'effet correspondant à la date d'ouverture du chantier que vous nous indiquez, sous réserve de l'accord de la compagnie avant cette date, et nous vous disons ce qu'il en est des chantiers déjà commencés.

Troisième vérification : l'attestation elle-même. Elle est établie selon le modèle fixé par l'arrêté du 5 janvier 2016 pris pour l'application de l'article L243-2 (article A243-3 du code des assurances) et mentionne votre identité, le numéro du contrat, la période de validité, les activités ou missions garanties et la nature des techniques utilisées. Nous la relisons ligne à ligne avant que vous la joigniez à un devis. Nous traitons dans le même échange la sous-traitance, dont la couverture varie d'un contrat à l'autre, la reprise du passé si vous avez eu une période sans assurance, et les activités que le contrat proposé ne couvre pas.

Le délai : une décennale se souscrit sur dossier, et la compagnie accepte, refuse ou demande une précision, puis délivre l'attestation dans un délai qui lui est propre, le plus souvent après le premier règlement. Un dossier incomplet repart avec une question, et chaque aller-retour rallonge l'instruction ; un dossier complet dès le premier envoi les évite. Nous vous indiquons le délai de la compagnie retenue avant la signature.

Un refus n'est pas rare pour un créateur sans historique d'assurance, pour une entreprise résiliée par son assureur précédent ou pour une activité que peu de compagnies acceptent. Notre premier travail est de présenter le dossier aux compagnies dont les critères de souscription correspondent à votre activité et à votre situation, et de vous dire, avant que vous remplissiez quoi que ce soit, lesquelles n'étudient pas ce type de profil ; la décision d'accepter appartient à chacune d'elles.

Dès qu'une compagnie sollicitée vous oppose un refus, l'article L243-4 du code des assurances ouvre la saisine du Bureau central de tarification, qui fixe la prime à laquelle cet assureur est tenu de garantir le risque et statue dans les trois mois ; le refus de souscription doit lui-même mentionner cette possibilité et les modalités de saisine. C'est un recours réel mais lent et formel. Nous vous disons, au cas par cas, s'il est utile de l'engager.

Le contrat se renouvelle chaque année. Avant l'échéance, la compagnie régularise la prime sur le chiffre d'affaires réellement déclaré et demande le chiffre d'affaires de l'année à venir. Nous vous rappelons la date et nous relisons avec vous les activités mentionnées, pour que l'attestation renouvelée corresponde toujours à ce que vous faites.

Toute évolution de l'activité se déclare sans attendre l'échéance : une nouvelle prestation, l'embauche d'un salarié, le recours à un sous-traitant, un changement de forme juridique. Un carreleur qui commence à réaliser des douches à l'italienne, un plaquiste qui se met à l'isolation par l'extérieur, changent la nature des travaux couverts. Un appel suffit pour que nous demandions l'avenant.

Chaque année, vos clients, les syndics et les entreprises générales vous redemanderont l'attestation en cours de validité. Nous vous la transmettons dès réception, avec les mentions à porter sur vos devis et factures, et nous la conservons pour la produire à votre demande, y compris plusieurs années après un chantier.