Ce que la CCI demande pour délivrer la carte T, G ou S
La carte professionnelle est délivrée par le président de la CCI territoriale sur un dossier dont le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixe la liste des pièces. Une agence qui vend et gère demande une carte portant les mentions « Transactions sur immeubles et fonds de commerce » et « Gestion immobilière » (article 1er) ; le syndic et le marchand de listes ont leurs propres mentions. Les quatre conditions de fond de l'article 3 de la loi Hoguet sont rappelées sur nos pages RC pro et garantie financière de l'agent immobilier ; ici, on suit les pièces, dans l'ordre où la CCI les lit.
L'article 3 du décret dresse cette liste. La demande est accompagnée de la justification de l'aptitude professionnelle, de l'attestation de garantie financière délivrée par le garant selon le modèle réglementaire, de l'attestation d'assurance RC professionnelle délivrée selon l'article 49, du numéro unique d'identification de la société ou du double de la demande d'immatriculation, suivant le cas de l'attestation de l'établissement de crédit qui a ouvert le compte affecté aux fonds des clients, et, lorsque l'agence ne détiendra aucun fonds, de la déclaration sur l'honneur correspondante. La CCI demande elle-même le bulletin n° 2 du casier judiciaire.
Deux de ces pièces relèvent de l'assurance : l'attestation RC pro et l'attestation de garantie financière. C'est le dossier que nous montons.
La RC professionnelle : ce que l'attestation doit reprendre de la demande de carte
L'article 49 du décret impose à toute personne soumise à la loi Hoguet de justifier à tout moment d'un contrat de RC professionnelle, et l'arrêté du 1er septembre 1972 en fixe les conditions minimales. Le minimum de garantie, la franchise plafonnée, les personnes couvertes et la prise d'effet sont détaillés sur notre page consacrée à la RC pro de l'agent immobilier. Pour le dossier CCI, ce qui compte est ailleurs : l'attestation doit reprendre la dénomination, l'adresse et l'activité professionnelle garantie de la demande de carte (mentions T, G ou S), et le contrat doit couvrir les personnes que vous nous aurez listées, négociateurs salariés et, selon sa rédaction, agents commerciaux.
Le modèle de l'annexe II de l'arrêté est court : assureur, assuré (nom, prénoms, domicile, enseigne commerciale et adresse professionnelle), représentant légal ou statutaire pour une société, activité professionnelle garantie, numéro de police et date de prise d'effet du contrat ; l'assureur y atteste que le contrat comporte des garanties au moins équivalentes à celles prévues par l'arrêté. Le montant garanti et la franchise ne figurent pas sur ce modèle : ils se lisent aux conditions particulières du contrat, que nous vérifions avant de vous transmettre l'attestation. Parmi les exclusions admises par l'annexe I figure le non-versement ou la non-restitution des fonds reçus : c'est le domaine de la garantie financière, et les deux attestations ne se remplacent pas.
La garantie financière : l'attestation du garant pour le dossier CCI
La garantie financière rembourse aux clients les fonds remis à l'agence si elle ne peut plus le faire. Son obligation, sa dispense hors gestion et syndic, la pointe de fonds et les minima des deux premières années sont sur notre page garantie financière de l'agent immobilier. Pour le dossier CCI, une seule chose compte ici : l'attestation du garant, conforme au modèle fixé par arrêté (décret, article 37). Le garant est habilité par la loi : entreprise d'assurance spécialement agréée, établissement de crédit, société de financement ou institution mentionnée à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier, dont la Caisse des dépôts et consignations (loi de 1970, article 3).
Pour le dossier CCI, l'attestation du garant doit reprendre exactement la dénomination, l'adresse et les activités de la demande de carte : un écart entre les deux est la première cause de retour de dossier que nous voyons.
La contre-garantie que le garant demande à une société en création (dépôt bloqué, caution du dirigeant, ou les deux) est traitée sur la même page. Nous vous transmettons, pour votre dossier, les conditions de contre-garantie que chaque garant sollicité demande, telles quelles et sans préjuger de sa réponse.
Le compte affecté aux fonds des clients : ce que la CCI et le garant en attendent
Pour la carte « Transactions sur immeubles et fonds de commerce », lorsque la garantie est donnée par un établissement de crédit, une société de financement ou une entreprise d'assurance, le titulaire doit faire ouvrir à son nom, dans un établissement de crédit, un compte spécialement affecté à la réception des fonds des clients, à l'exclusion de ses honoraires (décret, article 55). Il ne peut y avoir qu'un seul compte de cette nature par titulaire de carte, il fonctionne sous la seule signature des personnes habilitées, et aucune compensation n'est possible avec un autre compte de l'agence dans la même banque. C'est ce qu'on appelle couramment le compte séquestre.
Pour la gestion immobilière et le syndic, le décret ne renvoie pas à l'article 55 : l'article 3 exige l'attestation du compte « suivant le cas », en renvoyant aux articles 55, 59 ou 71, et lorsque la garantie résulte d'une consignation, les fonds sont versés sur un compte ouvert au nom de chaque mandant ou de chaque indivision (article 71). Dans tous les cas, la CCI attend l'attestation d'ouverture délivrée par l'établissement de crédit, avec le numéro du compte et la succursale qui le tient (décret, article 3).
Une agence qui a fait la déclaration de non-détention de fonds est dispensée d'ouvrir ce compte (décret, article 55) : tranchez entre dispense et garantie avant d'aller voir votre banque.
Le calendrier : de l'immatriculation au dépôt du dossier, puis les trois ans de la carte
L'ordre qui évite les allers-retours commence par la société. Les deux attestations sont établies au nom de la personne morale, avec son adresse et son numéro d'identification : sans statuts signés et sans immatriculation engagée, ni le garant ni l'assureur ne peuvent les délivrer. Le récépissé de dépôt de la demande d'immatriculation suffit en général pour lancer l'étude ; l'extrait Kbis est demandé avant l'émission des attestations définitives.
Ensuite, en parallèle : ouverture du compte affecté, demande de RC pro et demande de garantie financière. Chaque établissement délivre son attestation dans un délai qui lui est propre, sur dossier complet ; la garantie financière, étudiée sur pièces (statuts, Kbis, prévisionnel, pointe de fonds, contre-garantie), demande en général plus de temps que la RC pro. Nous vous donnons par écrit, avant que vous choisissiez, le délai que chaque établissement annonce pour votre dossier ; si votre dépôt à la CCI est daté, nous le prenons comme échéance et nous vous indiquons, pour chaque garant sollicité, s'il annonce pouvoir la tenir.
Après la carte, les trois échéances ne coïncident pas : la garantie est révisée à chaque période annuelle sur la pointe de fonds constatée, la RC pro se reconduit à sa propre date, et la carte se renouvelle à trois ans avec les deux attestations à jour et la justification de formation continue, que vous fournissez de votre côté. Nous tenons un seul échéancier pour les trois.
L'« attestation provisoire » de garantie financière : ce que la CCI accepte
Côté RC pro, la question ne se pose pas : la garantie prend effet à la délivrance de la carte (arrêté du 1er septembre 1972, annexe I, article 6), ce que détaille notre page RC pro de l'agent immobilier. Ce que l'on appelle « attestation provisoire » est en général une attestation de garantie financière émise sous réserve d'une pièce manquante, le plus souvent le Kbis définitif ou le RIB du compte affecté. Son acceptation dépend de la CCI saisie ; il est prudent de déposer deux attestations définitives. Quand une date de dépôt est imposée, nous vous disons, avant que vous ne choisissiez, ce que chaque établissement annonce pouvoir délivrer à cette date.