Les dossiers que nous étudions : chaque motif se traite différemment
« Résilié » recouvre des situations que les assureurs ne lisent pas de la même façon. Résilié à l'échéance pour sinistralité, après plusieurs sinistres responsables ou non. Résilié pour non-paiement de prime, après la procédure de l'article L113-3 : mise en demeure, suspension de la garantie trente jours plus tard, résiliation possible dix jours après. Résilié pour fausse déclaration, quand l'assureur a découvert un conducteur principal non déclaré ou un usage inexact. Résilié en cours de contrat après un sinistre avec alcoolémie, stupéfiants, suspension ou annulation du permis.
À ces résiliations s'ajoute le malus, qui est un mécanisme distinct : un coefficient qui majore la prime, et qui peut exister sans aucune résiliation. Un conducteur peut être malussé sans être résilié, résilié sans être malussé, ou les deux.
La première chose que nous faisons est donc de qualifier le motif exact, avec la lettre de résiliation et le relevé d'informations. C'est ce qui décide des assureurs à solliciter : certains acceptent les résiliés pour sinistres mais pas pour non-paiement, d'autres l'inverse, d'autres encore refusent toute résiliation de moins de deux ans.
Ce que l'assureur avait le droit de faire, et ce qui vous est dû
À l'échéance, l'article L113-12 du code des assurances, dans sa rédaction issue de la loi du 26 mai 2026, permet à l'assureur de résilier le contrat d'un particulier à l'expiration d'un délai d'un an, à condition d'envoyer une lettre recommandée au moins deux mois avant la date d'échéance. La loi ne fixe aucun nombre de sinistres : deux accidents non responsables ne sont pas un motif légal en soi, mais l'assureur n'a pas à justifier une résiliation à l'échéance.
En cours de contrat, la résiliation après sinistre suppose que le contrat la prévoie, et elle ne prend effet qu'un mois après sa notification (article R113-10). En assurance auto, l'arrêté codifié à l'article A211-1-2 la réserve aux sinistres causés sous imprégnation alcoolique ou stupéfiants, ou avec une infraction ayant entraîné une suspension de permis d'au moins un mois ou une annulation. Vous pouvez alors résilier vos autres contrats chez le même assureur dans le mois, et la portion de prime correspondant à la période non garantie vous est restituée.
Dans tous les cas, l'assureur vous doit un relevé d'informations : il est délivré lors de la résiliation et dans les quinze jours d'une demande expresse (article 12 de l'annexe à l'article A121-1). Il mentionne le coefficient de réduction-majoration, les sinistres des cinq dernières périodes annuelles avec la part de responsabilité, et les conducteurs désignés. C'est la pièce centrale de votre dossier, et c'est votre nouvel assureur qui la lira.
Résilié pour sinistres : le tiers comme porte d'entrée
Après une résiliation pour sinistralité, la plupart des assureurs qui acceptent le dossier commencent par une formule au tiers, éventuellement étendue au vol, à l'incendie et au bris de glace. Les garanties dommages reviennent ensuite, souvent après une première année sans sinistre. Ce n'est pas une règle de droit, c'est la pratique des compagnies, et elle varie de l'une à l'autre.
Un sinistre non responsable n'est pas un malus : l'annexe à l'article A121-1 ne majore le coefficient que pour les sinistres engageant la responsabilité, et réduit la majoration de moitié quand la responsabilité n'est que partielle. Un accident de stationnement causé par un tiers non identifié, un vol, un bris de glace n'entraînent pas de majoration. Sur le relevé d'informations, la colonne « part de responsabilité » compte autant que le nombre de lignes.
Le vocabulaire des forums ne correspond pas toujours à celui du relevé. Avant de présenter votre dossier, nous le relisons avec vous, ligne par ligne, et nous vérifions que le coefficient indiqué correspond bien aux règles de la clause.
Comment se passe l'étude, et ce que nous ne garantissons pas
Un seul appel suffit pour poser le cadre : motif de résiliation, date de fin du contrat actuel, véhicule, usage, coefficient. Nous vous demandons ensuite le relevé d'informations et la lettre de résiliation. Avec ces deux pièces, nous présentons le dossier à plusieurs assureurs, dont des compagnies spécialisées dans les profils résiliés ou malussés qui ne figurent pas sur les comparateurs.
Ce que nous ne pouvons pas garantir : qu'un assureur accepte. La décision d'acceptation, de tarification et de conditions appartient à la compagnie, jamais au courtier. Nous ne promettons ni un prix, ni une formule, ni un délai de retour des garanties dommages. Ce que nous garantissons, c'est que le dossier est présenté tel qu'il est, à des assureurs qui traitent réellement ce type de profil, et que vous connaissez les conditions avant de signer.
L'objectif de calendrier est simple : que le nouveau contrat prenne effet le jour où l'ancien s'arrête. Rouler sans assurance, même quelques jours, est une infraction et rend le dossier suivant plus difficile. Si la date de fin est proche, dites-le nous dès le premier contact.
Paiement et prise d'effet : ce qui pèse sur la prime, sans « pas cher »
Les mots « pas cher » et « sans acompte » qui reviennent dans les recherches ne correspondent à aucune règle. La prime d'un profil résilié ou malussé dépend du coefficient de réduction-majoration, du motif de la résiliation et de son ancienneté, du véhicule, du code postal et de la formule retenue. Nous ne chiffrons rien avant d'avoir le dossier.
La mensualisation dépend de l'assureur. Certaines compagnies spécialisées demandent un premier versement représentant plusieurs mois, d'autres acceptent un prélèvement mensuel dès le départ. Nous vous indiquons ce que chaque proposition prévoit, y compris les frais de fractionnement s'il y en a.
La prise d'effet est fixée à la date de fin de l'ancien contrat, ou au jour de votre choix si vous n'êtes plus assuré. L'attestation est délivrée par l'assureur à cette date.
Le Bureau central de tarification, en dernier recours
Si tous les assureurs sollicités refusent, l'article L212-1 du code des assurances ouvre la saisine du Bureau central de tarification. Il fixe la prime à laquelle l'assureur que vous avez sollicité est tenu de vous garantir, et lui seul : la responsabilité civile obligatoire, pas le vol ni les dommages. Le refus de l'assureur doit mentionner cette possibilité et ses modalités.
La procédure est formelle. L'assurance doit avoir été demandée par lettre recommandée au siège de l'assureur, ou déposée contre récépissé ; le BCT est saisi par envoi recommandé dans les quinze jours du refus, sous peine d'irrecevabilité ; le silence de l'assureur pendant plus de quinze jours vaut refus (article R250-2). Le bureau statue dans un délai de trois mois.
Nous vous aidons à constituer ce dossier si toutes les présentations ont échoué. Dans la pratique, une présentation correcte du dossier réel évite le plus souvent d'en arriver là.