Les dossiers que nous étudions : chaque motif se traite différemment
« Résilié » recouvre des situations que les assureurs ne lisent pas de la même façon. Résilié à l'échéance pour sinistralité, après plusieurs sinistres responsables ou non. Résilié pour non-paiement de prime, après la procédure de l'article L113-3 : mise en demeure, suspension de la garantie trente jours plus tard, résiliation possible dix jours après. Résilié pour fausse déclaration, quand l'assureur a découvert un conducteur principal non déclaré ou un usage inexact. Résilié en cours de contrat après un sinistre avec alcoolémie, stupéfiants, suspension ou annulation du permis.
À ces résiliations s'ajoute le malus, qui est un mécanisme distinct : un coefficient qui majore la prime, et qui peut exister sans aucune résiliation. Un conducteur peut être malussé sans être résilié, résilié sans être malussé, ou les deux.
La première chose que nous faisons est donc de qualifier le motif exact, avec la lettre de résiliation et le relevé d'informations. C'est ce qui décide des assureurs à solliciter : certains acceptent les résiliés pour sinistres mais pas pour non-paiement, d'autres l'inverse, d'autres encore refusent toute résiliation de moins de deux ans.
Ce que l'assureur avait le droit de faire, et ce qui vous est dû
À l'échéance, l'article L113-12 du code des assurances, dans sa rédaction issue de la loi du 26 mai 2026, permet à l'assureur de résilier le contrat d'un particulier à l'expiration d'un délai d'un an, à condition d'envoyer une lettre recommandée au moins deux mois avant la date d'échéance. La loi ne fixe aucun nombre de sinistres : deux accidents non responsables ne sont pas un motif légal en soi, mais l'assureur n'a pas à justifier une résiliation à l'échéance.
En cours de contrat, la résiliation après sinistre suppose que le contrat la prévoie, et elle ne prend effet qu'un mois après sa notification (article R113-10). En assurance auto, l'arrêté codifié à l'article A211-1-2 la réserve aux sinistres causés sous imprégnation alcoolique ou stupéfiants, ou avec une infraction ayant entraîné une suspension de permis d'au moins un mois ou une annulation. Vous pouvez alors résilier vos autres contrats chez le même assureur dans le mois, et la portion de prime correspondant à la période non garantie vous est restituée.
Dans tous les cas, l'assureur vous doit un relevé d'informations : il est délivré lors de la résiliation et dans les quinze jours d'une demande expresse (article 12 de l'annexe à l'article A121-1). Il mentionne le coefficient de réduction-majoration, les sinistres des cinq dernières périodes annuelles avec la part de responsabilité, et les conducteurs désignés. C'est la pièce centrale de votre dossier, et c'est votre nouvel assureur qui la lira.
Résilié pour sinistres : le tiers comme porte d'entrée
Après une résiliation pour sinistralité, la plupart des assureurs qui acceptent le dossier commencent par une formule au tiers, éventuellement étendue au vol, à l'incendie et au bris de glace. Les garanties dommages peuvent être proposées plus tard, selon la politique de chaque compagnie et l'évolution du dossier ; aucun texte ne fixe de durée, et nous ne nous engageons pas sur ce point.
Un sinistre non responsable n'est pas un malus : l'annexe à l'article A121-1 ne majore le coefficient que pour les sinistres engageant la responsabilité, et réduit la majoration de moitié quand la responsabilité n'est que partielle. Un accident de stationnement causé par un tiers non identifié, un vol, un bris de glace n'entraînent pas de majoration. Sur le relevé d'informations, la colonne « part de responsabilité » compte autant que le nombre de lignes.
Le vocabulaire des recherches en ligne (« malus », « sinistre », « fiché ») ne recoupe pas toujours les colonnes du relevé : chaque sinistre y figure avec sa nature et sa part de responsabilité, et seule cette part de responsabilité fait bouger le coefficient. Avant de présenter votre dossier, nous le relisons avec vous, ligne par ligne, et nous vérifions que le coefficient indiqué correspond bien aux règles de la clause.
Comment se passe l'étude, et ce que nous ne garantissons pas
Un seul appel suffit pour poser le cadre : motif de résiliation, date de fin du contrat actuel, véhicule, usage, coefficient. Nous vous demandons ensuite le relevé d'informations et la lettre de résiliation. Avec ces deux pièces, nous présentons le dossier à plusieurs assureurs, dont des compagnies spécialisées dans les profils résiliés ou malussés qui ne figurent pas sur les comparateurs.
Ce que nous ne pouvons pas garantir : qu'un assureur accepte. La décision d'acceptation, de tarification et de conditions appartient à la compagnie, jamais au courtier. Nous ne promettons ni un prix, ni une formule, ni un délai de retour des garanties dommages. Ce à quoi nous nous engageons : présenter le dossier tel qu'il est, à des assureurs qui traitent ce type de profil, et vous exposer les conditions avant toute signature.
L'objectif de calendrier est simple : que le nouveau contrat prenne effet le jour où l'ancien s'arrête. Rouler sans assurance, même quelques jours, est une infraction : l'article L211-1 du code des assurances impose une assurance de responsabilité civile pour faire circuler un véhicule, et l'article L324-2 du code de la route punit d'une amende le fait de le mettre ou de le maintenir en circulation sans elle. Une interruption complique aussi le dossier suivant. Si la date de fin est proche, dites-le nous dès le premier contact.
Paiement et prise d'effet : ce qui pèse réellement sur la prime
Aucun texte ne fixe de tarif pour un profil résilié ou malussé : la prime dépend du coefficient de réduction-majoration, du motif de la résiliation et de son ancienneté, du véhicule, du code postal et de la formule retenue, et l'acompte demandé à la souscription relève de chaque compagnie. Nous ne chiffrons rien avant d'avoir le dossier.
La mensualisation dépend de l'assureur. Certaines compagnies spécialisées demandent un premier versement représentant plusieurs mois, d'autres acceptent un prélèvement mensuel dès le départ. Nous vous indiquons ce que chaque proposition prévoit, y compris les frais de fractionnement s'il y en a.
Nous demandons une prise d'effet à la date de fin de l'ancien contrat, ou à la date que vous souhaitez si vous n'êtes plus assuré. La date effective et la délivrance de l'attestation dépendent de l'acceptation du dossier et des modalités propres à chaque assureur ; nous vous les indiquons avec la proposition.
Le Bureau central de tarification, en dernier recours
Le Bureau central de tarification n'est pas un assureur de secours : c'est l'organisme qui, sur le fondement de l'article L212-1 du code des assurances, fixe la prime moyennant laquelle l'assureur que vous avez sollicité est tenu de vous couvrir en responsabilité civile, avec éventuellement une franchise à votre charge. Rien d'autre : ni vol, ni incendie, ni dommages. Le refus de l'assureur doit mentionner cette possibilité et ses modalités de saisine.
Pour un résilié, la difficulté est d'obtenir un refus opposable. Adressez votre demande de souscription à l'assureur de votre choix par lettre recommandée avec avis de réception (ou envoi recommandé électronique) à son siège, ou déposez-la contre récépissé, de préférence avec le relevé d'informations et la lettre de résiliation. Une absence de réponse de plus de quinze jours vaut refus implicite ; le BCT doit alors être saisi par recommandé avec avis de réception dans les quinze jours du refus, faute de quoi la demande est irrecevable (article R250-2). Il statue dans les trois mois.
Nous montons ce dossier avec vous si toutes nos présentations ont échoué, et nous vous le disons dès le premier appel si la situation s'y dirige.