Pourquoi un contrat auto « particulier » ne couvre pas un usage VTC ou taxi
Un contrat auto est souscrit pour un usage précis, déclaré au moment de la souscription : trajets privés, trajets domicile-travail, déplacements professionnels sans transport de personnes. Le transport de passagers à titre onéreux est un usage distinct. Il change la nature du risque : le véhicule roule beaucoup plus, en ville, avec des inconnus à bord, souvent la nuit.
La déclaration de l'usage n'est pas une formalité. L'article L113-8 du code des assurances prévoit la nullité du contrat en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle qui change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, même si le risque omis n'a eu aucune influence sur le sinistre. Les primes payées restent acquises à l'assureur. Concrètement, un chauffeur qui déclare un usage privé et fait des courses VTC s'expose, après un accident, à voir l'assureur indemniser les victimes puis se retourner contre lui pour récupérer les sommes versées (article L211-7-1 du code des assurances), et à n'être lui-même indemnisé de rien.
C'est pourquoi la première question que nous posons est celle de l'activité réelle : VTC inscrit au registre, taxi artisan avec sa propre licence, locataire d'une licence, chauffeur salarié qui conduit le véhicule d'une entreprise. Chacune de ces situations désigne qui doit assurer le véhicule, et pour quel usage.
Ce que la loi exige : la responsabilité civile du véhicule, puis celle de l'activité
L'obligation de base est la même que pour toute voiture : l'article L211-1 du code des assurances impose à toute personne dont la responsabilité peut être engagée en raison de dommages causés à autrui par un véhicule terrestre à moteur d'être couverte par une assurance de responsabilité civile. Cette garantie indemnise les victimes, y compris les passagers transportés, des dommages que le véhicule leur cause. Elle doit correspondre à l'usage réel du véhicule, donc à un usage de transport de personnes contre rémunération.
L'activité elle-même appelle une seconde couverture. L'article L3120-4 du code des transports impose aux personnes qui fournissent des prestations de transport public particulier de personnes, chauffeurs de taxi comme de VTC, d'être en mesure de justifier à tout moment de l'existence d'un contrat d'assurance couvrant leur responsabilité civile professionnelle. Les fiches d'Entreprendre Service Public le rappellent chacune à leur manière. La fiche « Devenir chauffeur de VTC » indique : « Vous devez prendre une assurance pour votre entreprise, appelée responsabilité civile professionnelle. » L'attestation d'assurance civile professionnelle figure parmi les pièces exigées pour l'inscription au registre des exploitants de VTC. La fiche « Devenir chauffeur de taxi » recommande d'assurer le véhicule « en tant que véhicule professionnel » et de prendre une assurance de responsabilité civile professionnelle pour l'activité.
Ces fiches ne détaillent pas le contenu de ces garanties. Les attestations réellement exigées, et leur libellé, dépendent de la préfecture qui délivre la carte, du registre, et de la plateforme ou de la centrale avec laquelle vous travaillez. Nous établissons cette liste avec vous dès le premier appel, avant toute présentation du dossier.
Les garanties qui comptent quand la voiture est l'outil de travail
La responsabilité civile paie les dommages causés aux autres. Elle ne paie rien pour votre voiture ni pour vous. Pour un chauffeur, la voiture est l'outil de travail : une semaine d'immobilisation, c'est une semaine sans recettes. Les garanties suivantes ne sont pas obligatoires, mais ce sont elles qui décident de ce qui se passe le lendemain d'un accident.
Le contenu de chaque garantie (dommages tous accidents, vol et incendie, bris de glace, assistance, protection juridique) est décrit sur notre fiche assurance auto. Pour un chauffeur, trois points font la différence : la garantie du conducteur, parce qu'il est le premier blessé possible dans un accident sans tiers responsable et que la responsabilité civile ne l'indemnise pas, avec un plafond et un seuil d'invalidité à lire ligne par ligne ; la compensation de l'immobilisation, par véhicule de remplacement ou perte financière, selon des durées et des conditions propres à chaque contrat ; le bris de glace, sollicité souvent sur un véhicule à fort kilométrage annuel.
Aucune de ces garanties n'a de montant type : nous les décrivons contrat par contrat, avec leurs plafonds et leurs exclusions, avant que vous choisissiez.
Ce qui pèse dans l'étude, et ce qui se passe en cas de refus
Les assureurs qui acceptent les VTC et les taxis ne sont pas nombreux, et chacun pondère le dossier à sa façon. L'ancienneté de la carte professionnelle compte : un chauffeur dans sa première année d'activité est étudié autrement qu'un chauffeur qui exerce depuis longtemps. Les antécédents se lisent sur le relevé d'informations que l'assureur précédent vous doit : coefficient de réduction-majoration et sinistres avec la part de responsabilité de chacun, selon la clause décrite sur notre fiche assurance auto. Un chauffeur qui ne peut pas justifier d'une assurance effective au cours des trois dernières années peut en outre se voir appliquer la surprime plafonnée de l'article A121-1-1 du code des assurances.
Le véhicule pèse aussi : neuf ou d'occasion, sa valeur, sa puissance, son coût de réparation ; un modèle électrique ou hybride se tarife sur la valeur de la batterie et le réseau de réparation. La zone de circulation et le lieu de stationnement comptent : chaque assureur applique sa propre grille par département. Enfin, l'organisation de l'activité : plateforme ou centrale, nombre d'heures, conduite de nuit, second chauffeur déclaré ou non.
Dès qu'un assureur, sollicité par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique avec avis de réception, oppose un refus ou garde le silence plus de quinze jours sur une demande de contrat nouveau, le Bureau central de tarification prévu à l'article L212-1 du code des assurances peut être saisi par envoi recommandé dans les quinze jours, sous peine d'irrecevabilité (article R250-2) ; il ne fixe que la prime de la responsabilité civile obligatoire, pas le vol ni les dommages. Les formes de la demande, les délais et le déroulement de la saisine sont détaillés sur notre page consacrée aux dossiers résiliés ou malussés.
Ce que le courtier fait, et ce qu'il ne promet pas
Nous présentons votre dossier tel qu'il est à plusieurs assureurs spécialisés dans le transport de personnes, dont des compagnies qui ne figurent pas sur les comparateurs. Le dossier comprend l'activité exacte, la carte professionnelle, le relevé d'informations, le véhicule et l'organisation du travail. C'est ce qui permet à l'assureur de tarifer le vrai risque, et c'est ce qui évite la question de la fausse déclaration le jour du sinistre.
Nous expliquons les exclusions avant la signature. Deux reviennent dans presque tous les contrats et font les litiges : la conduite par une personne non déclarée, par exemple un second chauffeur qui prend le volant la nuit, et l'usage hors activité déclarée, par exemple un véhicule assuré en taxi utilisé pour de la livraison.
Une fois le contrat souscrit, nous demandons à l'assureur les attestations dont vous avez besoin pour la préfecture, le registre ou la plateforme, en lui indiquant le libellé attendu, et nous vérifions avec vous qu'elles y répondent. Nous reprenons ensuite le dossier avant chaque échéance : un chauffeur dont l'ancienneté a augmenté ou dont le coefficient a baissé n'est plus le même dossier, et nous vérifions si le marché le lit autrement.
L'acceptation et le tarif restent la décision de chaque compagnie ; notre engagement porte sur le choix d'assureurs qui traitent réellement le transport de personnes et sur la lecture des conditions avant signature.