Fissures de sécheresse : ce que couvre la garantie catastrophes naturelles, et ce qui reste à votre charge

Les sols argileux se rétractent en période sèche et gonflent quand ils se réhydratent. Une maison sur fondations superficielles subit ces mouvements différentiels : les fissures apparaissent aux angles, en escalier dans la maçonnerie, autour des ouvertures, avec parfois des portes qui ferment mal ou des carrelages qui se soulèvent. Une grande partie du Val-de-Marne, dont Boissy-Saint-Léger, est classée en exposition moyenne ou forte.

Le site public Géorisques permet de consulter, à l'adresse ou à la parcelle, le niveau d'exposition au retrait-gonflement des argiles, et l'historique des arrêtés de catastrophe naturelle de la commune. C'est le premier réflexe utile, avant même d'appeler l'assureur.

Une exposition forte n'entraîne pas de franchise différente et n'exclut pas la garantie ; l'assureur reste libre d'accepter ou non le risque, mais un refus motivé par l'importance du risque de catastrophes naturelles peut être soumis au Bureau central de tarification (article L125-6). La franchise sécheresse est la même pour toutes les habitations de particuliers, sans distinction de zone d'exposition : l'article A125-6 fixe un montant unique pour les biens définis à l'article D125-5-3. Et le dernier alinéa de l'article L125-2 interdit toute modulation de franchise à la charge d'un assuré particulier au motif que la commune n'a pas de plan de prévention des risques.

La loi impose la garantie des dommages matériels directs non assurables aux biens couverts par le contrat, et, depuis le 1er janvier 2023, les frais de relogement d'urgence quand la résidence principale est rendue impropre à l'habitation (article L125-1). Pour la sécheresse, l'article L125-2 précise que les indemnités couvrent les travaux permettant un arrêt des désordres existants lorsque l'expertise constate une atteinte à la solidité ou un état rendant le bien impropre à sa destination, dans la limite de la valeur de la chose assurée. C'est ce qui justifie, le cas échéant, une reprise en sous-œuvre et pas seulement un rebouchage.

Ce qui varie d'un contrat à l'autre, parce que la loi ne le fixe pas, se lit dans vos conditions particulières et générales.

• Les biens déclarés au contrat : une terrasse, une clôture, une dépendance ou une piscine non déclarées ne sont pas des biens couverts, donc pas garantis.
• Le mode d'indemnisation du bâtiment : valeur à neuf ou vétusté déduite, et le plafond éventuel.
• Les frais annexes : honoraires d'expert d'assuré, frais de démolition et de déblaiement, études de sol au-delà de ce que l'assureur ordonne.
• Le relogement au-delà du minimum légal d'urgence, en durée et en montant.
• Les exclusions ordinaires qui restent opposables : défaut de construction connu, absence d'entretien, fissures antérieures à la prise d'effet du contrat.

Pour les biens à usage d'habitation d'un particulier, l'article A125-6 du code des assurances fixe la franchise catastrophes naturelles à 380 € par événement, sauf pour les dommages imputables à un mouvement de terrain consécutif à la sécheresse-réhydratation du sol, pour lesquels elle est de 1 520 €. Pour les catastrophes naturelles autres que la sécheresse, le contrat peut aligner cette franchise sur celle de la garantie tempête, sans dépasser 380 € ; pour la sécheresse, aucun alignement n'est possible (article D125-5-3). Ces montants sont en vigueur depuis le 1er janvier 2024 et peuvent être révisés par arrêté : la référence en bas de page renvoie à la version à jour.

La franchise s'applique une fois par événement reconnu et par contrat, sur la totalité des dommages aux biens couverts (article D125-5-1). Un assureur ne peut pas la porter plus haut, et il ne peut pas non plus, pour un particulier, la moduler en fonction du nombre d'arrêtés antérieurs dans la commune : cette modulation, qui existait, ne s'applique plus aux assurés particuliers.

Ce qui diffère d'un contrat à l'autre n'est donc pas la franchise sécheresse, mais tout ce qui entoure l'indemnité : plafonds, vétusté, biens couverts, frais annexes. C'est là que la relecture de vos conditions particulières a un sens.

L'article L125-2 répute tout contrat inclure l'obligation, pour l'assuré, de donner avis à l'assureur de tout sinistre de nature à entraîner la garantie dès qu'il en a eu connaissance, et au plus tard trente jours après la publication de l'arrêté de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Le délai de trente jours court donc à la publication au Journal officiel, pas à l'apparition des fissures.

Mais « dès qu'il en a eu connaissance » signifie qu'il ne faut pas attendre l'arrêté pour déclarer. La bonne chronologie : dès les premières fissures, photos datées et mesurées, courrier à l'assureur décrivant les désordres, et courrier à la mairie pour qu'elle dépose une demande de reconnaissance. Puis, à la publication de l'arrêté, confirmation de la déclaration dans les trente jours.

Seule la commune peut demander la reconnaissance, et aucune demande communale ne peut aboutir si elle intervient plus de vingt-quatre mois après le début de l'événement naturel et, pour les mouvements de terrain liés à la sécheresse, après le dernier événement de sécheresse donnant lieu à la demande (article L125-1). Votre courrier à la mairie, daté et circonstancié, compte : nous vous aidons à le rédiger, et nous vous prévenons dès la publication de l'arrêté, pour que vous puissiez confirmer votre déclaration dans les trente jours.

À compter de votre déclaration, ou de la publication de l'arrêté si elle est postérieure, l'assureur dispose d'un mois pour vous informer des modalités de mise en jeu de la garantie et ordonner une expertise s'il l'estime nécessaire. Pour la sécheresse, l'expert cherche le lien de causalité entre le mouvement du sol et les fissures ; il peut prescrire une étude géotechnique. L'article L125-2 impose à l'assureur de vous communiquer le rapport d'expertise définitif et, pour la sécheresse, un compte rendu des constatations de chaque visite.

Les délais suivants sont encadrés : proposition d'indemnisation ou de réparation en nature dans le mois suivant la réception de l'état estimatif ou du rapport définitif ; provision sur l'indemnité dans les deux mois suivant l'état estimatif ou l'arrêté ; après votre accord, paiement dans les vingt et un jours ou missionnement d'une entreprise dans le mois. Si le paiement ou le missionnement n'intervient pas dans ce dernier délai, l'indemnité porte intérêt au taux légal à compter de son expiration, sauf cas fortuit ou force majeure (article L125-2).

Si vous contestez les conclusions du rapport, l'assureur doit vous informer de votre faculté de faire réaliser une contre-expertise dans les conditions du contrat et de vous faire assister par un expert de votre choix. Pour un logement de particulier, la police doit mentionner cette possibilité.

Dernier point, souvent découvert trop tard : l'indemnité versée pour un sinistre sécheresse doit être utilisée pour réparer les dommages. Ce n'est pas une somme libre.

Notre rôle est de lire votre contrat avec vous, gratuitement : les conditions générales, les exclusions ordinaires qui restent opposables, le mode d'indemnisation, et de préparer l'état estimatif que l'assureur vous demandera. Le déroulé, étape par étape, est décrit plus bas dans « Ce qui se passe après votre demande ».

Ce que nous ne pouvons pas faire : décider à la place de l'assureur. La reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle appartient à l'État, la prise en charge et le montant de l'indemnité à l'assureur et à son expert. Un différend sur l'exécution du contrat vous oppose à l'assureur ; nous vous orientons vers la contre-expertise, la réclamation écrite et le médiateur de l'assurance, sans obligation de résultat.

Dernière mise en garde : un nouvel assureur ne prend pas en charge un sinistre déjà apparu (voir la question « Changer d'assureur pendant un sinistre est-il possible ? » plus bas).