Assurance flotte, utilitaires et camions : un seul contrat pour les véhicules de l'entreprise, et les garanties à prévoir pour les conducteurs et les marchandises

L'article L211-1 du code des assurances impose à toute personne dont la responsabilité civile peut être engagée par un véhicule terrestre à moteur de le faire assurer pour le faire circuler. Le texte vise expressément « toute personne physique ou toute personne morale autre que l'État », qu'elle soit propriétaire du véhicule ou non : une société y est soumise pour chaque fourgon, chaque camion et chaque remorque, même non attelée. Faire circuler un véhicule non assuré est un délit puni par le code de la route (article L324-2), avec des peines complémentaires possibles, dont la suspension du permis et la confiscation du véhicule. L'entreprise répond en outre sur ses fonds des dommages causés à un tiers.

Cette garantie obligatoire paie les dommages que le véhicule cause aux autres. Elle ne paie rien pour le véhicule lui-même, ni pour le conducteur blessé sans tiers responsable, ni pour ce qu'il transporte. Le reste est facultatif et se décide par véhicule ou par catégorie, à l'intérieur du contrat flotte.

• Dommages au véhicule, avec une franchise par sinistre ; souvent réservés aux véhicules récents, laissés de côté pour les plus anciens.
• Vol et incendie, avec leurs conditions : effraction exigée ou non, stationnement de nuit déclaré.
• Bris de glace, fréquent sur des utilitaires qui roulent beaucoup.
• Garantie du conducteur : elle indemnise le salarié blessé au volant sans tiers responsable ; plafond et seuil d'intervention sont à lire de près.
• Assistance avec remorquage adapté au poids : un dépannage prévu pour une voiture ne remorque pas un porteur chargé.
• Véhicule de remplacement pendant l'immobilisation, avec une durée et une catégorie précisées : un utilitaire immobilisé, c'est une tournée qui ne part pas.

L'usage déclaré conditionne tout. Deux situations se distinguent. Le transport pour compte propre : l'entreprise déplace ses propres matériaux, outils ou produits. Le transport pour compte d'autrui : l'entreprise est payée pour transporter la marchandise d'un tiers ; c'est le transport public routier de marchandises, profession réglementée dont l'accès est encadré par le code des transports (article L3211-1 : conditions d'établissement, d'honorabilité, de capacité financière et professionnelle, inscription au registre).

Dans les deux cas, la marchandise ne relève pas de l'assurance du camion. Celle-ci couvre la responsabilité du véhicule et, si elle est souscrite, ses propres dommages ; le chargement relève d'une garantie distincte, « marchandises transportées », qui indemnise la perte ou l'avarie en cas d'accident, de vol ou d'incendie, avec un plafond par véhicule. Pour le compte d'autrui s'ajoute une assurance de la responsabilité du transporteur envers ses clients, distincte elle aussi, que nous étudions dans le même dossier avec l'attestation que vos donneurs d'ordre demandent.

La dépanneuse pose une question propre : les véhicules remorqués ou chargés sur le plateau appartiennent à des tiers. Le contrat doit prévoir une garantie des véhicules confiés, pendant le remorquage et le gardiennage, à un plafond cohérent avec ce que vous dépannez.

Enfin, un fourgon d'artisan transporte souvent plus de valeur en outils qu'il n'en vaut lui-même, et un utilitaire frigorifique vaut plus que son châssis. Ni l'outillage ni les aménagements ne sont couverts par défaut : le premier relève d'une garantie « contenu », les seconds doivent être déclarés dans la valeur du véhicule.

La compagnie tarife la flotte sur son historique. Le premier document demandé est le relevé d'information de chaque véhicule, ou le relevé de sinistralité de la flotte sur la période que demande la compagnie : nombre de sinistres, responsabilité, coût. Viennent ensuite les profils des conducteurs si le contrat est en conducteurs désignés, le kilométrage annuel par véhicule, l'usage exact, la zone de circulation et le stationnement de nuit, en dépôt fermé ou sur la voie publique. Certaines compagnies proposent une télématique embarquée qui suit la conduite ; elle peut peser sur les conditions, à condition de savoir ce qui est collecté et ce que l'entreprise en fait vis-à-vis de ses salariés.

Tout cela doit être déclaré exactement. L'article L113-8 du code des assurances prévoit la nullité du contrat en cas de fausse déclaration intentionnelle qui change l'objet du risque, même sans lien avec le sinistre, les primes restant acquises à l'assureur. Lorsque la mauvaise foi n'est pas établie, l'article L113-9 écarte la nullité, mais l'indemnité versée après un sinistre est réduite en proportion de la prime payée par rapport à celle qui aurait été due. Déclarer des tournées comme de simples déplacements, ou taire un conducteur qui roule tous les jours, expose la flotte entière.

Si une compagnie sollicitée refuse, l'article L212-1 ouvre la saisine du Bureau central de tarification, qui fixe la prime moyennant laquelle cet assureur est tenu de garantir la seule responsabilité civile obligatoire ; le refus doit d'ailleurs mentionner cette possibilité. Il ne couvre ni les dommages, ni le vol, ni les marchandises : notre travail est de présenter le dossier de façon à ne pas en avoir besoin.

Une flotte ne se souscrit pas une fois : elle se gère. Un seul interlocuteur reçoit vos mouvements de véhicules et transmet chaque avenant à la compagnie, avec la carte grise et la date d'effet. Le cabinet tient avec vous un tableau de bord de la sinistralité, par véhicule et par conducteur, parce que c'est lui qui pèsera à l'échéance suivante.

Au renouvellement, nous comparons les conditions proposées à celles que nous pouvons obtenir auprès des compagnies que nous sollicitons pour ce type de flotte. Un contrat flotte est un contrat professionnel : la résiliation à tout moment après un an de l'article L113-15-2, réservée aux contrats couvrant des personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, ne s'applique pas. C'est l'échéance annuelle qui commande : l'assuré résilie à l'expiration d'un délai d'un an en notifiant l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance, sauf conditions différentes fixées par la police, ce que le code autorise pour les risques autres que ceux des particuliers (article L113-12). Nous lisons vos conditions générales et nous vous indiquons la date limite pour agir.

Enfin, la flotte s'articule avec la responsabilité civile professionnelle, qui couvre l'activité elle-même, et, pour les métiers du bâtiment, avec la décennale. Un outillage volé dans un fourgon, un dommage causé chez un client en déchargeant, un chantier retardé par un véhicule immobilisé : chaque cas relève d'un contrat différent, et nous vérifions qu'aucun ne tombe entre deux.