Sur place : sécuriser, constater, garder des preuves
La première minute est pour les personnes, pas pour le contrat. Feux de détresse, gilet, triangle si la route le permet, occupants à l'abri derrière la glissière. S'il y a un blessé, même léger en apparence, appelez les secours avant tout : leur rapport comptera.
Le constat amiable n'est pas obligatoire, mais service-public.fr le rappelle : c'est lui qui permet aux assureurs de déterminer qui est responsable et de vous indemniser. Un seul formulaire pour les deux véhicules, rempli sur place, cases cochées avec soin, croquis lisible, deux signatures. Ne reconnaissez pas de responsabilité dans les observations : décrivez les faits. Le constat électronique a la même valeur juridique que le papier ; il est réservé aux accidents entre deux véhicules au plus, sans blessé, en France.
Photographiez avant de déplacer les véhicules : positions, dégâts, plaques, signalisation, traces de freinage. Notez les coordonnées des témoins, de préférence extérieurs aux véhicules : ces éléments pèsent lorsque les versions divergent.
Si l'autre conducteur refuse de remplir ou de signer, ne le forcez pas. Relevez son immatriculation, la marque et la couleur du véhicule, l'heure et le lieu ; recueillez des témoignages ; remplissez votre exemplaire seul en indiquant le refus dans les observations. S'il quitte les lieux sans s'identifier, appelez la police ou la gendarmerie. Auteur inconnu ou non assuré : le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages peut intervenir à titre subsidiaire, à ses conditions et dans ses délais.
Déclarer à son assureur dans les délais de l'article L113-2
L'article L113-2 du code des assurances impose à l'assuré de donner avis à l'assureur de tout sinistre de nature à entraîner sa garantie dès qu'il en a connaissance, et au plus tard dans le délai fixé par le contrat. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés ; il est ramené à deux jours ouvrés en cas de vol. Service-public.fr retient le même repère pour l'envoi du constat ; le plus sûr est de déclarer dès le retour.
Le même article encadre la sanction du retard. Un contrat peut prévoir la déchéance de la garantie pour déclaration tardive, mais l'assureur ne peut l'opposer que s'il établit que le retard lui a causé un préjudice, et jamais lorsque le retard tient à un cas fortuit ou à la force majeure. Cette qualification s'apprécie au cas par cas : une hospitalisation peut, selon les circonstances, être retenue comme telle, à condition de la justifier par écrit. Ce filet ne dispense pas de déclarer vite : plus la déclaration tarde, plus les circonstances se discutent.
Déclarez par un canal qui laisse une trace : espace client, courriel avec accusé de réception, lettre recommandée. Joignez le constat, les photos, les coordonnées des témoins, le récépissé de plainte s'il y en a un, et indiquez où se trouve le véhicule. Décrivez ce que vous savez sans combler les trous : une déclaration inexacte expose à une déchéance contractuelle. Gardez copie de tout.
Qui indemnise quoi : responsabilité, garanties souscrites, loi du 5 juillet 1985
Les assureurs fixent la part de responsabilité de chacun à partir du constat, cases cochées et croquis en tête. Si vous n'êtes pas responsable, service-public.fr le précise, l'indemnisation de votre véhicule est à la charge de l'assureur du conducteur responsable ; si votre contrat comporte une garantie dommages, votre assureur prend en charge les réparations puis se retourne contre l'assureur adverse, et s'il comporte une garantie recours, il peut avancer les frais avant d'être remboursé. Une répartition de responsabilité qui vous paraît injuste se conteste par écrit, preuves à l'appui : photos, témoignages, rapport des forces de l'ordre.
Si vous êtes responsable, votre responsabilité civile indemnise les autres : véhicule adverse, occupants, piétons, biens heurtés. Elle ne paie rien pour votre propre voiture, que seule une garantie dommages couvre, avec une franchise à votre charge selon le contrat. Elle ne paie rien non plus pour vos blessures : service-public.fr le rappelle, la responsabilité civile ne couvre pas les blessures du conducteur responsable. Si vous n'êtes pas responsable et que l'autre conducteur est identifié et assuré, vos dommages relèvent de sa responsabilité.
Les victimes qui ne conduisaient pas, passagers, piétons, cyclistes, relèvent de la loi du 5 juillet 1985. Son article 3 les indemnise de leurs dommages corporels sans que leur propre faute puisse leur être opposée, sauf faute inexcusable cause exclusive de l'accident ; les moins de seize ans, les plus de soixante-dix ans et les personnes atteintes d'une incapacité d'au moins 80 % sont indemnisés dans tous les cas, sauf recherche volontaire du dommage. Pour le conducteur, l'article 4 dispose que sa faute limite ou exclut l'indemnisation de ses propres dommages. L'article L211-9 du code des assurances impose une offre d'indemnité à toute victime blessée dans un délai maximal de huit mois à compter de l'accident.
C'est là que la garantie du conducteur prend son sens. Facultative, elle indemnise vos blessures que vous soyez responsable ou non, dans la limite du plafond, des seuils et des exclusions du contrat. Beaucoup de contrats au tiers n'en comportent pas. Le cabinet la vérifie à chaque relecture, avant l'accident de préférence.
Expertise, vétusté, véhicule irréparable, franchise
Dès la déclaration, vous choisissez le garage : l'article L211-5-1 du code des assurances impose à tout contrat auto de mentionner la faculté pour l'assuré, en cas de dommage couvert, de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir, rappel compris au moment du sinistre. L'assureur missionne ensuite un expert. Service-public.fr décrit sa tâche : identifier le véhicule, constater les dommages et contrôler leur vraisemblance avec les circonstances déclarées, chiffrer les réparations et définir un éventuel taux de vétusté, sur les pneus ou le radiateur par exemple.
Deux mécanismes réduisent l'indemnité. La vétusté : une pièce d'usure est remboursée selon son état avant l'accident, pas à neuf. La franchise : la somme contractuelle qui reste à votre charge lorsque la garantie dommages joue et que vous êtes responsable, ou que le tiers n'est pas identifié. Le rapport fixe aussi la valeur du véhicule avant l'accident, qui plafonne l'indemnisation.
Lorsque les réparations dépassent cette valeur, le véhicule est économiquement irréparable et le code de la route encadre la suite : l'assureur doit, dans les quinze jours suivant la remise du rapport, proposer une indemnisation en perte totale avec cession du véhicule, et vous avez trente jours pour répondre (article L327-1). En cas de refus ou de silence, une opposition au transfert du certificat d'immatriculation est inscrite, levée sur un second rapport d'expertise certifiant les réparations de sécurité (article L327-3). Vous pouvez donc garder et réparer votre voiture, sous contrôle d'expert.
Le rapport se conteste : contre-expertise à vos frais, expertise amiable contradictoire ou, à défaut d'accord, expertise judiciaire ; certains contrats prévoient en outre la désignation d'un troisième expert, vérifiez vos conditions générales. Le médiateur de l'assurance peut être saisi une fois les recours internes épuisés ; service-public.fr rappelle qu'une action en justice contre l'assureur se prescrit par deux ans. Le cabinet intervient avant : relecture du rapport, comparaison avec le contrat, argumentaire écrit à l'assureur.
Après l'accident : malus, résiliation par l'assureur, rôle du courtier
La clause de réduction-majoration annexée à l'article A121-1 du code des assurances figure obligatoirement dans les contrats auto. Un sinistre survenu au cours de la période annuelle majore le coefficient de 25 % ; la majoration est réduite de moitié lorsque la responsabilité du conducteur n'est que partiellement engagée. Chaque année sans sinistre réduit le coefficient de 5 %, sans descendre sous 0,50 ; il ne peut dépasser 3,50, et après deux années consécutives sans sinistre il ne peut être supérieur à 1. Le vol, l'incendie, le bris de glace et le choc subi en stationnement du fait d'un tiers non identifié n'entraînent pas de majoration. La clause ne s'applique pas, sauf convention contraire, aux cyclomoteurs, motocyclettes légères, quadricycles et véhicules de collection.
En assurance auto, l'assureur ne peut résilier en cours de contrat après un sinistre que dans les cas fixés par l'article A211-1-2 du code des assurances : sinistre causé par un conducteur en état d'imprégnation alcoolique ou sous l'emprise de stupéfiants, ou par une infraction au code de la route ayant entraîné une suspension du permis d'au moins un mois ou son annulation. Un accident responsable ordinaire ne le permet pas. Lorsque la résiliation est possible, l'article R113-10 en fixe les garde-fous : elle ne prend effet qu'un mois après sa notification ; l'assureur qui, plus d'un mois après avoir eu connaissance du sinistre, a accepté une prime pour une période postérieure ne peut plus s'en prévaloir ; vous disposez alors d'un mois pour résilier vos autres contrats chez lui. L'assureur reste en revanche libre de ne pas reconduire le contrat à l'échéance annuelle, avec un préavis de deux mois. La page consacrée à l'assurance après résiliation ou avec malus décrit la reprise d'un tel dossier.
Le courtier intervient à trois moments. Avant : relire le contrat, vérifier la garantie du conducteur, la franchise, l'assistance et la clause de résiliation après sinistre. Pendant : rédiger la déclaration avec vous, rassembler les pièces, suivre l'expertise, rappeler à l'assureur les délais que la loi lui impose, contester par écrit un rapport ou une répartition de responsabilité. Après : reprendre le dossier si le contrat est résilié, ou compléter des garanties dont l'accident a révélé l'absence. Nous ne décidons pas à la place de l'assureur ; nous veillons à ce que chaque étape soit tenue.