Ce qu'est une franchise, et les trois formes qu'elle prend
La franchise est la part d'un dommage couvert qui reste à votre charge après l'indemnisation. C'est une clause du contrat, écrite dans vos conditions particulières, garantie par garantie. Un même contrat peut prévoir une franchise pour la collision, une autre pour le vol, une autre pour le bris de glace. La responsabilité civile obligatoire indemnise la victime ; la franchise concerne d'abord ce que vous touchez pour votre propre véhicule.
La franchise fixe, dite absolue, est un montant en euros déduit de chaque indemnité : si le dommage lui est inférieur, rien n'est versé ; s'il est supérieur, vous recevez la différence. C'est la forme la plus répandue en auto. Une variante rare, la franchise simple ou relative, joue en tout ou rien : rien en dessous du seuil, la totalité au-dessus. Les conditions générales disent laquelle s'applique.
La franchise proportionnelle est un pourcentage du dommage ou de la valeur du véhicule, encadré par un plancher et un plafond. Le plancher est le minimum qui reste à votre charge quel que soit le sinistre ; le plafond, le maximum. Sur un petit sinistre, c'est le plancher qui joue ; sur un sinistre lourd, le plafond. Certains contrats additionnent part fixe et part proportionnelle.
En assistance, la franchise n'est pas une somme mais une distance : le dépannage ne joue qu'au-delà d'un nombre de kilomètres du domicile fixé par le contrat, sauf option dite « 0 km ». Certains contrats ajoutent un délai de carence après la souscription. Ce sont des franchises au même titre que les autres, et elles se lisent au même endroit.
Quand la franchise se paie, quand elle ne se paie pas
La franchise s'applique lorsque vous mobilisez une garantie dommages pour votre propre véhicule : accident responsable, sortie de route sans tiers, vol, incendie, bris de glace, vandalisme dont l'auteur n'est pas identifié. Dans tous ces cas, personne ne peut être recherché pour rembourser ce que votre assureur a payé, et la franchise reste à votre charge. Le bris de glace a souvent une franchise propre, parfois différente selon que la vitre est réparée ou remplacée.
Lorsque vous n'êtes pas responsable et que le tiers est identifié, la logique s'inverse. L'assureur qui vous indemnise est subrogé, à concurrence de ce qu'il a payé, dans vos droits contre le responsable (code des assurances, article L121-12) et exerce un recours contre lui ou contre son assureur. La franchise, que l'assureur n'a pas payée, reste réclamable au responsable ou vous est restituée une fois le recours abouti. Beaucoup de contrats ne la déduisent pas dès que la responsabilité du tiers est établie ; d'autres la déduisent puis la remboursent. Les conditions générales disent laquelle s'applique.
Trois situations intermédiaires méritent d'être lues avant le sinistre. Le partage de responsabilité : la franchise est en général retenue à hauteur de votre part. Le tiers non assuré ou en fuite : le recours est plus long, parfois vain, et la franchise reste due tant qu'il n'a pas abouti. Le contrat limité à la responsabilité civile : il n'y a ni indemnité pour votre véhicule ni franchise, et seule votre action contre le responsable permet d'être indemnisé.
La franchise catastrophes naturelles : la seule que la réglementation fixe
La garantie catastrophes naturelles est rattachée de plein droit à tout contrat qui couvre les dommages à un véhicule, et la loi interdit à l'assureur d'opérer sur elle d'autre abattement que ceux fixés dans les clauses types réglementaires (code des assurances, article L125-2). La franchise catastrophes naturelles n'est donc pas écrite librement par l'assureur : elle est plafonnée par arrêté, et l'assureur ne peut ni la relever ni la supprimer.
Pour un véhicule à usage privé, l'article A125-6 du code des assurances, en vigueur depuis le 1er janvier 2024, fixe la franchise catastrophes naturelles à 380 euros par événement, appliquée une fois par véhicule (article D125-5-1). Le contrat ne peut ni la porter plus haut ni la supprimer ; il peut seulement l'aligner sur la franchise de sa garantie tempête, à condition qu'elle ne soit pas nulle et ne dépasse pas 380 euros (article D125-5-3). Pour un véhicule à usage professionnel, l'article A125-6-1, combiné à l'article D125-5-4, retient la valeur la plus élevée entre 380 euros et la franchise du contrat.
Cette franchise ne joue que dans un cadre précis. Un arrêté interministériel publié au Journal officiel doit reconnaître l'état de catastrophe naturelle dans la zone, et la déclaration doit parvenir à l'assureur au plus tard trente jours après cette publication, comme l'indique la fiche de service-public.fr sur l'indemnisation des catastrophes naturelles. Le contrat doit aussi comporter une garantie dommages : avec une formule limitée à la responsabilité civile, votre véhicule inondé n'est pas couvert.
La grêle, la tempête ou une crue sans arrêté relèvent de la garantie événements climatiques du contrat, quand elle existe, avec la franchise contractuelle de cette garantie. Deux voitures endommagées par la même eau peuvent donc relever de deux régimes, selon que la commune a ou non fait l'objet d'un arrêté : une raison de lire cette garantie à la souscription.
Rachat de franchise, conducteur novice, prêt de volant : les clauses à lire
Le rachat de franchise est une option qui, contre un supplément de prime, réduit ou supprime la franchise d'une ou plusieurs garanties. Il est rarement total : la plupart des contrats proposent une franchise réduite plutôt que nulle, sur les dommages et le bris de glace, parfois réservée aux véhicules récents. Les clauses à lire disent quelles garanties sont concernées, ce qui reste à votre charge après rachat, et si l'option tombe en cas de conducteur non désigné. La franchise catastrophes naturelles ne peut pas être rachetée : l'assuré ne peut pas assurer la part laissée à sa charge (code des assurances, article D125-5) ; le contrat peut seulement l'aligner sur sa franchise tempête, sans dépasser 380 euros.
La franchise conducteur novice est une majoration appliquée lorsque le conducteur au moment de l'accident détient son permis depuis moins longtemps qu'un seuil fixé par le contrat. Elle s'ajoute à la franchise normale de la garantie, selon un barème propre à chaque contrat, et peut viser le souscripteur, un enfant désigné comme conducteur secondaire ou un conducteur occasionnel. Elle est distincte de la surprime jeune conducteur et se cumule avec elle.
Le prêt de volant est le cas le plus mal lu. La responsabilité civile obligatoire couvre tout conducteur du véhicule, désigné ou non (code des assurances, article L211-1) : la victime est indemnisée. Mais les garanties dommages suivent leurs propres règles. Beaucoup de contrats majorent la franchise lorsque le conducteur n'est pas désigné aux conditions particulières, et davantage encore s'il est novice ; certains excluent le prêt à un conducteur novice ; d'autres réservent les garanties dommages au seul conducteur désigné par une clause de conduite exclusive. Relisez cette clause avant de prêter.
Tout cela se lit à deux endroits. Les conditions particulières donnent les montants, les pourcentages, le plancher et le plafond, les conducteurs désignés et les options. Les conditions générales donnent les mécanismes : définition de chaque franchise, cumul, majorations, restitution après recours. Le document d'information normalisé remis avant la souscription en donne un résumé, utile pour comparer, insuffisant pour décider.
Franchise contre prime : ce que le cabinet compare, sans chiffre
Franchise et prime se répondent : une franchise plus haute fait baisser la prime, une franchise plus basse la fait monter. Le bon réglage dépend de trois choses. Votre capacité à payer la franchise le jour du sinistre sans déséquilibrer votre budget : la prime se paie chaque année, la franchise seulement si un sinistre survient. La fréquence probable des petits sinistres, liée à l'usage, au stationnement, au kilométrage et au nombre de conducteurs. Et la valeur du véhicule : une franchise proche de cette valeur vide la garantie dommages de son intérêt.
Ce que nous comparons ensuite n'est pas la prime seule mais la prime à franchise égale. Une prime plus basse assortie d'une franchise plus haute n'est pas une économie, c'est un transfert de risque vers vous ; ce peut être le bon choix, en connaissance de cause. Nous relevons donc, pour chaque proposition, la forme de chaque franchise, plancher et plafond compris, les majorations, la règle du bris de glace, la franchise kilométrique de l'assistance, l'étendue d'un rachat et la restitution après recours. La franchise catastrophes naturelles, plafonnée par arrêté, pèse peu dans la comparaison ; nous vérifions seulement si le contrat l'aligne sur sa franchise tempête.
Ce travail répond à une obligation : avant la conclusion du contrat, le distributeur d'assurance précise par écrit vos exigences et vos besoins, conseille un contrat cohérent avec eux et motive ce conseil (code des assurances, article L521-4). Sur un contrat existant, la franchise se modifie par avenant, avec l'accord de l'assureur. Pour en changer, un contrat auto souscrit par une personne physique hors activité professionnelle se résilie à tout moment après un an, sans frais ni pénalités, et le nouvel assureur accomplit les formalités en veillant à la continuité de la couverture (code des assurances, article L113-15-2).