Une obligation identique à celle de l'auto, quelle que soit la cylindrée
L'article L211-1 du code des assurances impose une assurance de responsabilité civile à toute personne dont la responsabilité peut être engagée à raison de dommages causés par un véhicule terrestre à moteur. Le texte ne fixe aucun seuil de cylindrée. Un cyclomoteur de 50 cm³, un scooter de 125, une moto de forte cylindrée et un quad homologué pour la route entrent tous dans la définition, dès lors qu'ils circulent.
Le défaut d'assurance est une infraction prévue à l'article L324-2 du code de la route. Il expose à une amende, à des peines complémentaires comme la suspension du permis ou la confiscation du véhicule, et surtout à devoir indemniser soi-même les victimes d'un accident responsable. Pour un deux-roues, c'est ce dernier point qui pèse le plus : les dommages corporels causés à un autre usager dépassent ce qu'une personne peut assumer seule.
La clause de réduction-majoration, dite bonus-malus, s'impose aux contrats des motocyclettes de plus de 125 cm³ comme à ceux des voitures. L'article A121-1 du code des assurances l'écarte en revanche, « sauf convention contraire », pour les cyclomoteurs, les motocyclettes légères (125 cm³ au plus) et les quadricycles à moteur, dont les quads : sur ces machines, ce sont les conditions particulières qui disent si elle s'applique. Quand elle s'applique, le coefficient part de 1, baisse de 5 % par année sans sinistre responsable et monte de 25 % par sinistre responsable ; pour un véhicule déclaré en usage « tournées » ou « tous déplacements », cas fréquent des livreurs, la réduction est de 7 % et la majoration de 20 % (annexe à l'article A121-1). La surprime des conducteurs novices de l'article A121-1-1, calculée sur la prime de référence de cette même annexe, est plafonnée par le texte et diminue, après chaque année sans sinistre responsable, de la moitié de son taux initial. Ces deux mécanismes sont détaillés sur la page « Assurance auto jeune conducteur ».
Tiers, tiers étendu, tous risques : ce qui change quand on est sur deux roues
Les trois formules existent pour un deux-roues comme pour une voiture ; leur contenu général est décrit sur la fiche « Assurance auto ». À moto, deux choses changent : le tous risques est la seule formule qui indemnise une chute sans tiers identifié, situation la plus fréquente, et le vol se traite autrement.
Le vol est le point qui distingue le plus un contrat deux-roues d'un contrat auto. Une moto ou un scooter se dérobe sans effraction d'un habitacle. Les assureurs en tiennent compte : le lieu de stationnement la nuit est déclaré et vérifié, certains contrats exigent un antivol agréé, parfois deux, et prévoient que l'indemnité tombe si l'antivol n'était pas en place au moment du vol. Ces clauses figurent dans les conditions générales, pas dans le résumé commercial.
La garantie du conducteur mérite une lecture à part. Sur un deux-roues, le pilote n'a ni carrosserie ni ceinture : en cas de chute ou d'accident sans tiers responsable, c'est lui qui est blessé, et la responsabilité civile ne l'indemnise pas. Cette garantie prévoit un plafond, un seuil d'invalidité à partir duquel elle joue et des exclusions. Elle est facultative et varie beaucoup d'un contrat à l'autre.
Deux autres mécanismes comptent. L'équipement du pilote, casque, blouson, gants, bottes, peut être couvert en cas d'accident, avec un plafond et parfois une condition d'homologation. L'assistance dite « 0 km » permet un dépannage même devant chez soi, là où une assistance classique ne joue qu'au-delà d'une certaine distance du domicile.
- Tiers : responsabilité civile seule, souvent avec la défense-recours.
- Tiers étendu : tiers plus vol et incendie ; dès que le contrat couvre l'incendie ou les dommages du deux-roues, la garantie catastrophes naturelles est incluse par la loi (code des assurances, article L125-1) ; garantie du conducteur en option.
- Tous risques : dommages au véhicule quelle que soit la cause, chute seule comprise, avec une franchise.
L'usage doit être déclaré : trajet, loisir, livraison, location, quad
L'assureur tarife un risque à partir de l'usage que vous déclarez. Un scooter qui fait deux trajets par jour entre le domicile et le travail, une moto sortie le week-end, un deux-roues qui circule toute la journée pour livrer des repas ne sont pas le même risque. Les contrats distinguent en général l'usage privé, le trajet domicile-travail, l'usage professionnel et les tournées.
Le cas du livreur est le plus net. Un scooter utilisé pour livrer, que vous soyez salarié, auto-entrepreneur ou inscrit sur une plateforme, relève d'un usage professionnel. Un contrat souscrit en usage privé ne le couvre pas, et une fausse déclaration intentionnelle sur l'usage change l'objet du risque : l'article L113-8 du code des assurances prévoit alors la nullité du contrat, même si l'omission n'a eu aucune influence sur le sinistre, et les primes payées restent acquises à l'assureur.
La location d'un deux-roues, à la journée ou sur plusieurs mois, est en principe couverte par le contrat du loueur, dont il faut lire la franchise et les exclusions avant de prendre le guidon. Louer votre propre moto à d'autres est un autre usage, à déclarer à votre assureur, qui peut l'accepter, l'exclure ou l'orienter vers un contrat dédié.
Le quad se traite selon son homologation et son usage. Un quad homologué pour la route est un véhicule terrestre à moteur soumis à l'obligation d'assurance dès qu'il circule. Un quad non homologué ne peut circuler que hors voie publique, mais il doit lui aussi être assuré en responsabilité civile : l'article L211-1 vise tout véhicule terrestre à moteur que l'on fait circuler, sans réserver l'obligation à la voie publique ; la Cour de cassation l'applique à un deux-roues qui évolue sur un terrain fermé, hors compétition (chambre criminelle, 18 décembre 2001, n° 01-80.956), et la fiche service-public.gouv.fr consacrée aux engins non homologués le rappelle. L'assureur doit connaître l'usage exact, loisir sur terrain privé ou circulation sur route, pour dire ce qu'il couvre au-delà de cette garantie obligatoire.
Ce qui pèse dans l'étude : permis, âge, antécédents, cylindrée, garage
Le permis est le premier critère. Le permis A1 ouvre les 125 cm³, le permis A2 les motos de puissance limitée, le permis A l'ensemble des motos. Les titulaires du permis B peuvent conduire une moto légère de 125 cm³ à deux conditions, selon la fiche service-public.gouv.fr consultée pour cette page : avoir le permis B depuis au moins deux ans, et avoir suivi une formation pratique de sept heures, sauf dispense pour un permis B obtenu avant mars 1980 ou pour les conducteurs qui ont conduit une moto légère entre 2006 et 2010 avec un permis B d'au moins deux ans. L'assureur demande l'attestation de cette formation, ou le relevé d'informations qui justifie la dispense. Conduire une 125 sans remplir ces conditions revient à conduire sans le permis exigé pour la machine : le contrat peut alors exclure la garantie (code des assurances, article R211-10) ; les victimes restent indemnisées par l'assureur, qui peut ensuite se retourner contre le conducteur (article R211-13).
L'âge et l'ancienneté du permis pèsent ensuite, avec les antécédents : sinistres responsables, résiliation par un précédent assureur, suspension ou annulation du permis. Le relevé d'informations de votre assureur précédent les mentionne. La cylindrée et la puissance de la machine, sa valeur et le fait que le modèle soit recherché des voleurs comptent aussi.
Le lieu de stationnement la nuit est le dernier critère de poids : garage fermé individuel, parking collectif, box, ou rue. La déclaration doit correspondre à la réalité : elle sera vérifiée en cas de vol.
Il arrive qu'un assureur refuse un dossier : jeune permis sur une grosse cylindrée, usage livraison, antécédents lourds. Un refus sur un formulaire en ligne n'engage que cet assureur : nous présentons le dossier réel, avec le permis exact et l'usage déclaré, à d'autres compagnies. Dès qu'un assureur vous oppose un refus, écrit ou résultant d'un silence de plus de quinze jours, le Bureau central de tarification prévu à l'article L212-1 du code des assurances peut être saisi par envoi recommandé dans les quinze jours, pour la seule responsabilité civile obligatoire, à condition que la demande d'assurance ait elle-même été adressée à l'assureur en recommandé ou déposée contre récépissé (article R250-2). La procédure, ses délais et ses limites sont expliqués pas à pas sur la page « Assurance auto après résiliation ou avec malus ».
Ce qu'un courtier fait pour un deux-roues, concrètement
Nous interrogeons plusieurs assureurs, dont des compagnies dont l'offre est orientée vers le deux-roues. Chacune a ses préférences : jeunes permis sur cylindrées moyennes, usages professionnels, machines anciennes. Présenter le dossier réel, avec le permis exact et l'usage déclaré, permet d'obtenir de chaque assureur interrogé une réponse motivée, favorable ou non.
Nous lisons les exclusions avant de vous proposer un contrat. Trois reviennent souvent sur les deux-roues : le prêt du guidon à une personne non désignée, la conduite sur circuit même lors d'une journée d'initiation, et l'équipement non homologué ou absent au moment de l'accident. Nous vérifions aussi la clause antivol, la définition du garage exigé et le seuil d'invalidité de la garantie du conducteur.
Au-delà de la première année, pour un contrat souscrit en dehors de toute activité professionnelle, l'article L113-15-2 du code des assurances vous permet de résilier à tout moment, sans frais ni pénalité ; la résiliation prend effet un mois après réception de votre notification et, pour la responsabilité civile automobile, le nouvel assureur se charge des formalités. Pour un deux-roues assuré au titre d'une activité professionnelle, ce droit ne s'applique pas : les conditions de résiliation sont celles du contrat. Si votre machine ou votre usage change, le contrat peut être remis en concurrence sans attendre l'échéance.