Déclarer un sinistre habitation : les délais à tenir, les pièces à réunir et ce qui se passe ensuite

L'article L113-2 du code des assurances oblige l'assuré à donner avis à l'assureur, dès qu'il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. Il est ramené à deux jours ouvrés en cas de vol. Votre contrat peut prévoir plus long, jamais plus court.

Le point de départ est le moment où vous avez eu connaissance du sinistre, pas celui où il s'est produit : une fuite découverte au retour de vacances se déclare à compter de la découverte, à charge pour vous de pouvoir l'établir. Pour une catastrophe naturelle, le délai est différent : au plus tard trente jours après la publication de l'arrêté au Journal officiel (article L125-2).

La forme : le contrat précise les canaux acceptés, en agence, par courrier, par espace client ou par téléphone. Un appel ouvre le dossier vite mais ne laisse pas de trace. La bonne pratique est d'appeler puis de confirmer par écrit, en indiquant le numéro de contrat, la date de la découverte, la nature du sinistre, une première description des dommages et les coordonnées des tiers concernés. Gardez une copie.

Et si vous déclarez trop tard ? La loi est plus mesurée que la crainte courante. La déchéance pour déclaration tardive ne peut être opposée que si une clause du contrat la prévoit, et seulement si l'assureur établit que le retard lui a causé un préjudice. Elle ne peut jamais l'être quand le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure (article L113-2). Un retard n'est donc pas une condamnation, mais il donne un argument à l'assureur ; mieux vaut ne pas le lui offrir.

Le dégât des eaux est le sinistre habitation le plus fréquent, et le plus souvent partagé : l'eau vient de chez un voisin, d'une canalisation commune, d'une toiture. La fiche service-public rappelle le délai de cinq jours ouvrés à compter de la découverte et les premiers gestes : arrêter la fuite, prévenir le voisin dont provient l'eau, engager les réparations d'urgence.

Le constat amiable dégât des eaux est un document facultatif, rempli avec l'occupant d'où vient l'eau et, le cas échéant, le syndic. Il n'a pas de modèle officiel ; chaque assureur fournit le sien. Il décrit les lieux, l'origine présumée et les dommages de chaque côté sans trancher les responsabilités, que l'assureur apprécie ensuite, et il accélère le traitement parce que les assureurs concernés reçoivent la même description. Remplissez-le même si le voisin traîne.

Quand l'origine n'est pas visible, une recherche de fuite peut être nécessaire. Sa prise en charge dépend de votre contrat et, en copropriété, de la localisation de la fuite, partie privative ou commune, et de la qualité de l'occupant. Lisez la garantie avant de commander l'intervention, ou demandez-nous de le faire.

Entre assureurs, une convention professionnelle règle la prise en charge et les recours dans la plupart des dégâts des eaux entre logements : votre propre assureur vous indemnise le plus souvent selon votre contrat, puis exerce ou non un recours selon les règles de cette convention. Vous n'avez pas à la connaître ; c'est votre contrat qui fixe ce que vous touchez, d'où l'intérêt de le relire.

Vol et vandalisme. Pour le vol, le délai minimal tombe à deux jours ouvrés (article L113-2) ; pour un acte de vandalisme sans vol, c'est le délai de droit commun de votre contrat qui s'applique, et il ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. L'assureur demandera le récépissé de plainte, des photos des traces d'effraction, les justificatifs des biens dérobés et les devis de remise en état. La garantie vol n'est pas dans tous les contrats de base ; quand elle y est, elle suppose en général une effraction, une escalade, une menace ou une entrée clandestine, et le respect des moyens de protection exigés au contrat. Une porte laissée ouverte ou un logement inoccupé au-delà de la durée prévue peuvent fonder une exclusion.

Incendie et explosion. Cinq jours ouvrés, une description datée du sinistre, un état estimatif des biens détruits ou détériorés, des devis ; le rapport d'intervention des secours, s'il existe, s'y ajoute utilement. L'assureur missionne le plus souvent un expert, et l'indemnisation se fait en général en deux temps, une provision puis un solde. La vétusté et le mode d'indemnisation, valeur d'usage ou valeur à neuf, se lisent dans vos conditions.

Tempête, grêle, neige. Les effets du vent relèvent de la garantie tempête, que la loi attache aux contrats couvrant l'incendie ou les dommages aux biens (article L122-7) ; la grêle et le poids de la neige relèvent, selon les contrats, de cette garantie ou d'une garantie voisine. Ces événements sont distincts de la catastrophe naturelle, sauf les vents cycloniques les plus violents définis par le même article, et se déclarent dans le délai contractuel de droit commun. Conservez les éléments tombés et les relevés météorologiques du jour.

Catastrophe naturelle. Inondation, coulée de boue, sécheresse : la garantie ne joue qu'après un arrêté interministériel publié au Journal officiel reconnaissant l'état de catastrophe naturelle pour votre commune et la période concernée. Vous déclarez dès que vous avez connaissance du sinistre et au plus tard trente jours après cette publication (article L125-2). Le fonctionnement de la garantie, son périmètre pour la sécheresse et la franchise fixée par la réglementation sont détaillés sur la page voisine « Fissures de sécheresse », en bas de cette page.

Dans tous ces cas, trois mécanismes reviennent. L'expertise : l'assureur peut la décider et en supporte le coût ; vous pouvez vous faire assister d'un expert de votre choix, à vos frais sauf clause contraire. La franchise : celle du contrat, hors catastrophe naturelle, où elle est fixée par la réglementation. La vétusté : sauf garantie valeur à neuf, l'indemnité est réduite de l'usure du bien.

Avant la déclaration, nous relisons vos conditions particulières et générales pour vous dire ce qui est couvert, sous quelle franchise, avec quel mode d'indemnisation, et quels moyens de protection ou obligations vous devez pouvoir justifier. Cette relecture évite de déclarer à côté, ou d'omettre une garantie annexe comme le relogement ou les frais de recherche de fuite.

Pendant la déclaration, nous vous aidons à rédiger le courrier, à dater les faits, à remplir le constat amiable, à constituer l'inventaire. Pour les contrats souscrits par notre intermédiaire, nous sommes l'interlocuteur de l'assureur : ouverture du dossier, désignation de l'expert, délais de réponse. Nous préparons la visite d'expertise avec vous et nous relisons le rapport avant l'offre.

Après l'offre, si la position de l'assureur nous paraît discutable, nous vous aidons à formuler une réclamation écrite argumentée, à demander une contre-expertise quand elle a un sens, et, si le désaccord persiste, à saisir La Médiation de l'Assurance, gratuite, qui suppose d'avoir d'abord adressé une réclamation écrite à l'assureur.

Ce que nous ne faisons pas, pour que ce soit clair. Nous n'indemnisons pas : l'indemnité vient de l'assureur, dans les conditions du contrat. Nous ne nous substituons pas à l'expert : l'évaluation des dommages lui appartient. Nous ne pouvons pas faire prendre en charge un sinistre exclu ou hors garantie. Et changer d'assureur en cours de sinistre ne transfère pas le sinistre : c'est le contrat en vigueur au jour de l'événement qui s'applique.