Un rendez-vous au cabinet de Boissy-Saint-Léger, en visio ou par téléphone
Le cabinet est au 22 rue de Paris, à Boissy-Saint-Léger, et reçoit sur rendez-vous du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h. La commune est desservie par le RER A, gare de Boissy-Saint-Léger. Le même rendez-vous se tient en visio ou par téléphone au 07 44 300 300, et les pièces s'échangent par courriel à contact@onassur.fr. Le dossier est le même dans les trois cas.
Pour un siège dans le Val-de-Marne, la demande de carte relève de la chambre de commerce et d'industrie dans le ressort de laquelle se trouve le siège de la société, ou le principal établissement d'un exploitant en nom propre (décret n° 72-678, article 5). Le département n'a pas de chambre territoriale : la CCI Val-de-Marne est une chambre départementale rattachée, sans personnalité morale, à la CCI de région Paris Île-de-France (code de commerce, article L711-11), et la loi confie alors la délivrance de la carte au président de la chambre de région (loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, article 3). Le dossier est instruit par le Centre de formalités des professions immobilières de la CCI Paris Île-de-France, à Cergy-Pontoise, qui traite Paris, les Yvelines, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne et le Val-d'Oise, et qui demande un envoi par lettre recommandée avec avis de réception. Nous ne déposons pas le dossier à votre place : nous faisons établir par le garant et par l'assureur les deux attestations qu'il contient.
À apporter, ou à envoyer avant le rendez-vous : les statuts signés ou le récépissé de dépôt de la demande d'immatriculation, ou l'extrait Kbis si la société existe déjà ; les activités envisagées (transaction, gestion, syndic) ; votre décision de détenir ou non des fonds ; une estimation du montant maximal de fonds détenus si vous demandez la mention G ou S, ou T avec séquestre ; l'attestation d'ouverture du compte affecté et son RIB lorsqu'il est déjà ouvert ; et, pour les représentants légaux, leur situation antérieure au regard de la loi de 1970 (déjà titulaires d'une carte ou non), que le garant prend en compte. Les statuts signés ou le récépissé suffisent à ouvrir l'étude ; le Kbis et le RIB suivent avant l'émission des attestations définitives. Le justificatif d'aptitude professionnelle reste une pièce du dossier CCI (décret, article 3, 1°), que nous ne demandons pas.
Qui est concerné dans le Val-de-Marne
La carte professionnelle vise les personnes qui se livrent, de manière habituelle, à l'entremise ou à la gestion sur les biens d'autrui : agences de transaction, administrateurs de biens, syndics de copropriété, marchands de listes (loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, article 1er). Le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 en fixe les mentions : « Transactions sur immeubles et fonds de commerce », « Gestion immobilière », « Syndic de copropriété », « Marchand de listes » (article 1er). Pour une société dont le siège est dans le département, la demande de carte porte l'adresse de ce siège ; un bureau ouvert ailleurs, à Paris par exemple, fait l'objet d'une déclaration préalable d'activité distincte (loi de 1970, article 3), et la RC pro doit couvrir chaque établissement (décret, article 49).
Quatre situations reviennent le plus souvent. La création d'une agence, où tout se monte en même temps que la société. La reprise d'un cabinet, où les attestations sont refaites au nom du repreneur. Le changement de garant en cours de vie, parce que les conditions de l'ancien ne conviennent plus. L'ajout d'une mention G ou S à une carte T, quand une agence de transaction se met à gérer des lots ou des copropriétés : une garantie financière devient nécessaire pour la gestion, même si l'agence conserve, pour la seule transaction, sa déclaration de non-détention de fonds (décret, article 3, 6°).
Dans chaque cas, la question est la même : quel montant de fonds allez-vous détenir, pour quelles activités, à partir de quand. La réponse conditionne l'engagement du garant ; le rendez-vous porte d'abord sur elle.
Ce que le courtier fait pour ce contrat, et ce qu'il ne fait pas
La garantie financière et l'assurance de responsabilité civile professionnelle sont deux contrats distincts, exigés l'un et l'autre par l'article 3 de la loi de 1970. La première est l'engagement écrit d'un garant, entreprise d'assurance spécialement agréée, établissement de crédit, société de financement ou institution mentionnée à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier, de rembourser aux clients les fonds que l'agence ne pourrait plus restituer ; le garant peut demander en contrepartie une caution du dirigeant ou un dépôt. La seconde couvre, pour chaque établissement, les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle de l'agence ; les agents commerciaux qu'elle habilite doivent eux-mêmes justifier à tout moment d'un tel contrat (décret, article 49). L'une ne remplace jamais l'autre.
Notre travail : constituer un seul dossier, vous transmettre les conditions de chaque établissement telles quelles (montant de la garantie, contre-garantie, périmètre de la RC pro, délai d'émission propre à chacun) et réunir les deux attestations dans un même envoi, au format attendu par la CCI. Nous ne vous engageons auprès de personne avant votre signature.
Ce qui bloque le plus souvent : le compte affecté aux fonds des clients pas encore ouvert, alors que le garant demande son RIB avant l'attestation définitive et que la CCI exige l'attestation d'ouverture délivrée par l'établissement de crédit (décret, article 3, 5° ; article 55 pour la carte T) ; le montant de fonds mal estimé, trop bas pour l'activité réelle ou calculé sur les honoraires au lieu des fonds de clients ; les activités non précisées, une carte T demandée alors que l'agence gérera des lots dès la première année.
Après la carte : renouvellement, attestation annuelle, changement de garant
La carte est valable trois ans. La demande de renouvellement se présente deux mois avant son expiration, avec une attestation de garantie financière et une attestation RC pro à jour, le justificatif de formation continue et, le cas échéant, la déclaration de non-détention de fonds (décret n° 72-678, article 80). Nous suivons cette échéance avec vous et demandons au garant et à l'assureur leurs attestations de renouvellement, sans que vous ayez à reconstituer le dossier ; si les conditions du garant ont changé, nous vous les transmettons telles quelles avant l'échéance.
Entre deux cartes, la garantie financière n'est pas figée. Son montant est révisé à la fin de chaque période annuelle, ou lors de circonstances exceptionnelles survenues en cours d'année (décret, article 31), et ne peut être inférieur, sauf circonstances particulières dûment justifiées, au montant maximal des sommes détenues au cours de la période précédente (article 29). Le garant demande en général, pour cette révision, la pointe de fonds attestée par votre expert-comptable et délivre une attestation actualisée : une agence qui a grandi relève son montant, une agence qui a cessé de gérer peut demander à le réduire.
Changer de garant en cours de vie est possible. La nouvelle attestation remplace l'ancienne dans votre dossier de carte ; le point de vigilance est la continuité : la date d'effet du nouvel engagement doit rejoindre la fin de l'ancien, sans jour découvert. Nous organisons ce relais.
Le cas particulier de la dispense : déclarer ne détenir aucun fonds
Une agence de transaction qui déclare ne détenir aucun fonds, effet ou valeur est dispensée de garantie financière et de compte affecté (loi de 1970, article 3 ; décret, article 3, 6°, et article 55) ; la dispense ne vaut ni pour la gestion ni pour le syndic. Au rendez-vous, nous tranchons ce point avant toute présentation aux garants, car il décide des pièces à réunir ; le détail de la dispense, des montants minimaux et de la contre-garantie est sur notre page garantie financière de l'agent immobilier.