Demande de garantie financière
Obligatoire pour les professions réglementées : deux étapes, puis un courtier vous rappelle sous 24 h ouvrées
Étape 1 sur 2 : Votre activité — puis vos coordonnées
Votre activité
Garantie conforme aux obligations légales applicables aux activités réglementées concernées.
- Étude gratuite, sans engagement
- Rappel sous 24 h ouvrées
- Courtier immatriculé ORIAS n° 18003293
- Rémunéré par une commission versée par l’assureur, incluse dans la cotisation ; montant communiqué sur demande (art. L521-2 du code des assurances)
Ce que ce simulateur estime, et ce qu'il n'estime pas
Ce simulateur ne calcule aucune prime et n'affiche aucun tarif. Il réunit, en quelques questions, ce dont un courtier a besoin pour interroger plusieurs assureurs sur un contrat de garantie financière : l'activité réglementée, le montant de garantie exigé, l'ancienneté et le chiffre d'affaires. À partir de ces réponses, le courtier situe votre besoin, écarte les contrats qui n'y correspondent pas et demande des devis nominatifs aux assureurs qu'il retient.
Il n'estime pas le montant de votre cotisation : chaque assureur applique sa propre grille et seul un devis établi par lui fait foi. Il ne remplace pas non plus la lecture des conditions générales ni l'examen de vos contrats en cours, que le courtier fait avec vous lors du premier échange.
Les pièces à préparer
Rien n'est demandé à cette étape. Pour transformer votre demande en devis fermes, le courtier vous demandera ensuite :
- Extrait Kbis et statuts de la société
- Carte professionnelle ou récépissé de demande, selon l’activité
- Derniers comptes annuels, ou prévisionnel pour une création
- Justificatif du montant de garantie exigé et des fonds détenus pour le compte de tiers
Ces pièces se transmettent après le premier échange, par le canal que vous préférez. Avant de remplir le formulaire, la fiche Garantie Financière décrit les garanties et leur cadre légal. Situations particulières : Garantie financière de l’agent immobilier et Agence immobilière : RC pro et garantie financière. La façon dont le cabinet travaille et les textes qu'il cite sont détaillés sur Méthode et sources.