Garantie décennale : un courtier pour l'attestation et le contrat

Ce que couvre l'assurance décennale, et ce qu'elle ne couvre pas

L'assurance décennale garantit la responsabilité que le code civil fait peser sur tout constructeur. L'article 1792 le rend responsable de plein droit, envers le maître de l'ouvrage ou l'acquéreur, des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, affectant l'un de ses éléments constitutifs ou d'équipement, le rendent impropre à sa destination. Cette responsabilité dure dix ans à compter de la réception des travaux (article 1792-4-1). Le contrat prend en charge la réparation de ces dommages, sans que la victime ait à prouver une faute.

Elle ne couvre pas tout ce qui peut survenir sur un chantier. Les désordres signalés à la réception relèvent de la garantie de parfait achèvement, due par l'entrepreneur pendant un an (article 1792-6). Les défauts des équipements dissociables relèvent de la garantie de bon fonctionnement, pendant deux ans (article 1792-3). Les dommages causés aux tiers pendant les travaux relèvent de la responsabilité civile exploitation, et les erreurs de conseil de la responsabilité civile professionnelle. Le contrat décennale doit donc être lu avec les autres garanties du contrat, qu'il inclut ou non.

Les points qui varient d'un contrat à l'autre sont les suivants :

• La liste des activités garanties, rédigée selon une nomenclature propre à chaque assureur : elle doit correspondre exactement aux travaux réalisés.
• La couverture ou non des travaux de technique non courante, des ouvrages particuliers et des interventions sur existant.
• La sous-traitance : les travaux confiés à des sous-traitants sont-ils couverts, et dans quelle limite ?
• Les garanties annexes : responsabilité civile avant et après réception, bon fonctionnement, dommages intermédiaires, protection juridique.
• Les franchises, par sinistre, et les éventuels plafonds des garanties annexes.
• La reprise du passé pour une entreprise déjà en activité, et la date de prise d'effet pour les chantiers en cours.

Ce que dit la loi sur l'assurance décennale

Le régime actuel résulte de la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta. L'article L241-1 du code des assurances impose l'assurance à toute personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée, et exige qu'elle en justifie à l'ouverture de tout chantier. Sont concernés les entreprises du bâtiment, les artisans, les architectes et les maîtres d'œuvre, quel que soit leur statut, micro-entrepreneur compris. Les sous-traitants, qui n'ont pas de lien contractuel avec le maître de l'ouvrage, sont hors du champ de l'obligation.

L'article L243-2 impose que la justification prenne la forme d'une attestation d'assurance jointe aux devis et aux factures. Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe le modèle de cette attestation et ses mentions minimales : identité de l'assuré, activités garanties, période de validité, nature des ouvrages couverts. En cas de vente d'un bien dans les dix ans de sa construction, l'existence ou l'absence de l'assurance doit figurer à l'acte.

L'article L243-3 punit le défaut d'assurance de six mois d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende, ou de l'une de ces deux peines. De son côté, le maître de l'ouvrage doit souscrire une assurance dommages-ouvrage (article L242-1), qui préfinance la réparation des désordres de nature décennale avant toute recherche de responsabilité, puis se retourne contre l'assureur du constructeur. Enfin, un professionnel qui essuie un refus d'assurance peut saisir le Bureau central de tarification, prévu à l'article L243-4 du code des assurances, qui fixe la prime à laquelle l'assureur sollicité est tenu de garantir le risque.

Ce qui fait varier le tarif, et comment nous comparons

Le tarif d'une assurance décennale ne se lit pas dans un barème public. Il dépend de critères que chaque assureur pondère à sa manière : le ou les métiers exercés et les activités précises déclarées, le chiffre d'affaires annuel, l'ancienneté de l'entreprise et l'expérience professionnelle du dirigeant, les antécédents de sinistres, le recours à la sous-traitance, la nature des ouvrages et la zone d'intervention. Un créateur d'entreprise sans antécédent est étudié sur ses diplômes et son expérience salariée passée. Nous n'affichons aucun montant : le prix résulte de l'analyse du dossier par l'assureur.

ONASSUR est un courtier immatriculé à l'ORIAS sous le numéro 18003293. Avant toute souscription, nous précisons par écrit vos exigences et vos besoins et nous motivons le contrat conseillé (code des assurances, article L521-4) ; la nature de notre rémunération vous est indiquée (article L521-2). Notre méthode consiste à faire correspondre exactement vos activités réelles à la nomenclature de chaque assureur, puis à comparer les garanties annexes, les franchises, la couverture de la sous-traitance et la reprise du passé. Nous relisons enfin l'attestation avant sa transmission, activité par activité.

Pour préparer l'étude, réunissez les pièces suivantes :

• L'extrait d'immatriculation de l'entreprise et, pour un créateur, les diplômes ou justificatifs d'expérience dans le métier.
• La liste détaillée des activités exercées et la part de chacune dans le chiffre d'affaires.
• Le chiffre d'affaires des derniers exercices ou le prévisionnel, et la part sous-traitée.
• Les attestations d'assurance précédentes et le relevé de sinistralité des dernières années.
• La date de prise d'effet souhaitée et les chantiers en cours ou à venir.