Ce qu'est une franchise, et où elle se lit dans un contrat habitation
La franchise est la part d'un dommage couvert qui reste à votre charge après l'indemnisation. C'est une clause du contrat, que le code des assurances autorise en permettant de stipuler que l'assuré « reste obligatoirement son propre assureur pour une somme, ou une quotité déterminée », ou qu'il « supporte une déduction fixée d'avance sur l'indemnité du sinistre » (article L121-1). Le contrat doit préciser son montant ou son mode de calcul, et les situations où elle ne s'applique pas.
Elle prend trois formes, distinguées par la fiche de service-public.fr sur la franchise habitation. La franchise absolue est déduite de chaque indemnisation : si le dommage lui est inférieur, rien n'est versé ; s'il est supérieur, vous recevez la différence. La franchise relative joue en tout ou rien : en dessous de son montant, aucune indemnité ; au-dessus, l'indemnité entière. La franchise proportionnelle est un pourcentage du dommage, souvent encadré par un minimum et un maximum.
Dans un contrat multirisque habitation, la franchise se règle le plus souvent garantie par garantie : le dégât des eaux, le vol, le bris de glace, les événements climatiques peuvent chacun avoir la leur, et elles ne se ressemblent pas forcément. Le bris de glace est parfois sans franchise ; le vol est parfois assorti d'une franchise plus haute lorsque les moyens de protection exigés n'étaient pas en place. D'autres contrats retiennent une franchise dite générale, un même montant pour toutes les garanties de dommages, avec quelques exceptions listées. Aucun montant contractuel ne figure sur cette page : ils diffèrent d'un assureur à l'autre et se lisent dans vos conditions particulières.
La franchise catastrophes naturelles : fixée par arrêté, la même chez tous les assureurs
La garantie catastrophes naturelles est attachée par la loi à tout contrat qui couvre des dommages à des biens situés en France (code des assurances, article L125-1), et l'article L125-2 interdit à l'assureur d'en excepter un bien mentionné au contrat ou d'opérer d'autre abattement que ceux fixés dans les clauses types. Sa franchise n'est donc pas écrite par l'assureur : elle est fixée par arrêté, identique chez tous.
Pour le choix qui vous occupe, deux montants suffisent, lus dans l'article A125-6 du code des assurances : 380 € par événement pour l'habitation d'un particulier, portés à 1 520 € lorsque les dommages viennent d'un mouvement de terrain dû à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Ils s'appliquent depuis le 1er janvier 2024 et ne changent que par un nouvel arrêté ; la référence en bas de page renvoie au texte à jour.
C'est la seule franchise du contrat qui échappe à la négociation : elle ne se rachète pas, ne se relève pas, et vous la retrouverez à l'identique dans toute proposition concurrente. La fiche de service-public.fr sur la franchise habitation le résume : elle « ne peut pas être supprimée ou réduite par le contrat ». Une option de rachat de franchise, si large soit-elle, la laisse donc intacte, et c'est pour cette raison que nous l'écartons de la comparaison entre contrats. La seule latitude laissée au contrat, hors sécheresse, est de la caler sur la franchise de la garantie tempête, dans la limite de 380 € (article D125-5-3) ; rien de tel n'est permis pour la sécheresse.
Elle ne joue qu'après un arrêté interministériel reconnaissant l'état de catastrophe naturelle pour votre commune, et le sinistre doit être déclaré dès que vous en avez connaissance, au plus tard trente jours après la publication de l'arrêté (article L125-2). Sans arrêté, l'inondation ou la tempête relèvent de la garantie événements climatiques du contrat, quand elle existe, avec sa franchise contractuelle. Le fonctionnement complet de la garantie, de l'arrêté de reconnaissance au décompte de la franchise par événement, en passant par la fin de la modulation pour les particuliers, est détaillé sur la page consacrée aux fissures de sécheresse, dans les pages voisines en bas de cette page.
Franchise élevée contre prime : le raisonnement, sans chiffre
Franchise et prime se répondent : plus vous acceptez de garder à votre charge à chaque sinistre, moins l'assureur s'attend à payer, et la prime baisse ; réduire la franchise la fait monter. L'ancienne version de ce site conseillait de « privilégier une franchise élevée ». Le conseil n'est pas faux, mais il n'est pas général : une franchise élevée est un transfert de risque vers vous, bon calcul seulement si vous pouvez le porter.
Le premier critère est la fréquence des petits sinistres. En habitation, les sinistres les plus courants sont les plus modestes : un dégât des eaux limité, une vitre, un appareil. Avec une franchise élevée, la plupart resteront à votre charge et vous ne les déclarerez jamais ; c'est ce que l'assureur rémunère par une prime plus basse. Un foyer nombreux, un immeuble ancien, une installation vieillissante multiplient ces petits sinistres, et la franchise se paie alors plusieurs fois sur la durée du contrat.
Le deuxième critère est votre capacité à absorber la franchise le jour où elle tombe. La prime se paie chaque année, à date connue ; la franchise se paie sans préavis, en plus du sinistre à gérer. Une franchise que vous ne pourriez pas régler sans emprunter ou repousser les réparations vide la garantie de son intérêt au moment où vous en avez besoin. Le troisième critère est le rapport entre la franchise et les capitaux : une franchise proche de la valeur d'un bien couvert transforme la garantie en formalité.
Ce qui rend le calcul honnête, c'est de comparer des contrats à franchise égale : une prime plus basse assortie d'une franchise plus haute ne dit rien tant que les deux propositions n'ont pas été ramenées au même reste à charge. Le bon réglage dépend de ces trois critères, qui ne se lisent pas dans un tableau.
Quand la franchise ne se paie pas, et quand elle est majorée
Lorsque le responsable du sinistre est un tiers identifié, la logique s'inverse. L'assureur qui vous a indemnisé est subrogé, jusqu'à concurrence de ce qu'il a payé, dans vos droits et actions contre le tiers qui a causé le dommage (code des assurances, article L121-12) : il exerce un recours contre lui ou contre son assureur. La fiche de service-public.fr le dit simplement : le contrat peut alors prévoir que vous n'aurez pas de franchise à payer, ou qu'elle vous sera remboursée. C'est une faculté, pas une règle : la subrogation ne porte que sur l'indemnité versée, jamais sur la franchise, et si le contrat est muet, elle reste à votre charge, sauf à la réclamer vous-même au responsable.
Le dégât des eaux venu de chez le voisin est le cas courant. La fiche de service-public.fr consacrée aux dégâts des eaux rappelle que les assureurs ont signé entre eux des conventions pour régler rapidement, sans expertise préalable, les sinistres les moins importants. Dans ce cadre, l'indemnisation passe souvent par votre propre contrat ; que votre assureur exerce ensuite un recours ou non, c'est votre contrat qui dit si la franchise vous est épargnée ou remboursée. Deux limites : l'article L121-12 prive l'assureur de recours contre les personnes vivant habituellement à votre foyer, sauf malveillance ; et un responsable non identifié, ou une fuite dont l'origine n'est pas établie, laissent la franchise à votre charge.
À l'inverse, certains contrats majorent la franchise dans des situations qu'ils définissent : le vol lorsque les moyens de protection exigés n'étaient pas en service ; les sinistres survenus pendant une inoccupation prolongée ; les sinistres répétés, lorsque le contrat prévoit qu'au-delà d'un nombre de sinistres sur une période donnée la franchise est doublée ou relevée. Ces mécanismes sont contractuels et se lisent avant le sinistre, pas après. Le rachat de franchise est le mécanisme inverse : contre un supplément de prime, il réduit ou supprime la franchise d'une ou plusieurs garanties ; il est rarement total et ne concerne jamais la franchise catastrophes naturelles.
Ce que le cabinet fait de vos franchises
Nous lisons d'abord les vôtres. Les conditions particulières donnent les montants, garantie par garantie, et les options souscrites ; les conditions générales donnent les mécanismes : définition, cas de majoration, règle du tiers responsable, restitution après recours, rachat.
Nous comparons ensuite les contrats à franchise égale : nous ramenons le reste à charge au même niveau sur le dégât des eaux, le vol, le bris de glace et les événements climatiques, avant de regarder la prime, et nous écartons la franchise catastrophes naturelles de la comparaison, puisqu'elle est la même partout. Ce travail répond à une obligation : avant la conclusion du contrat, le distributeur précise par écrit vos exigences et vos besoins, conseille un contrat cohérent avec eux et motive ce conseil (code des assurances, article L521-4).
Ce que nous ne faisons pas : décider à votre place. Nous vous disons ce que chaque réglage fait gagner sur la prime et perdre au premier sinistre, et vous choisissez. Un contrat mal réglé se corrige par avenant, avec l'accord de l'assureur, ou par changement de contrat : un contrat habitation souscrit par une personne physique hors activité professionnelle se résilie à tout moment après un an, sans frais ni pénalités, avec effet un mois après réception de la notification par l'assureur (article L113-15-2).