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    RC professionnelle : un courtier compare activités et plafonds

    Protégez votre activité professionnelle contre les mises en cause de votre responsabilité civile. Le contrat vaut ce que valent ses activités déclarées, ses plafonds et ses exclusions.

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    RC Professionnelle : l'essentiel

    • La responsabilité civile professionnelle couvre les dommages causés à un tiers dans l'exercice de l'activité : erreur, omission, négligence ou conseil défaillant.
    • La responsabilité civile professionnelle n'est pas obligatoire en général ; elle l'est pour les professions réglementées — santé, droit, expertise comptable, immobilier, intermédiaires en assurance, tourisme notamment — quel que soit le statut, micro-entrepreneur compris.
    • La responsabilité civile professionnelle se distingue de la responsabilité civile exploitation : la première couvre la faute dans la prestation, la seconde les dommages causés pendant l'activité courante, par exemple dans les locaux.
    • Une police de responsabilité civile professionnelle s'apprécie activité par activité : une garantie souscrite pour un métier ne couvre pas une activité annexe non déclarée.
    Nos garanties

    Les avantages de notre offre RC Professionnelle

    Couverture des dommages causés à vos clients ou tiers

    Protection en cas d'erreur, omission ou négligence

    Prise en charge des frais de défense juridique

    Garanties adaptées à votre secteur d'activité

    Montants de garantie modulables selon vos besoins

    Attestation d'assurance transmise dès l'acceptation du dossier par l'assureur

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    Les garanties proposées varient selon l'activité exercée et les conditions contractuelles de l'assureur.

    Comprendre avant de comparer

    RC Professionnelle : ce qu'un courtier vérifie avant le prix

    Ce que couvre une RC professionnelle, et ce qu'elle ne couvre pas

    La responsabilité civile professionnelle indemnise les tiers, clients compris, pour les dommages que leur cause votre prestation : une erreur de conseil, un retard qui entraîne une perte, une omission dans une mission, un produit livré défectueux. Elle couvre les dommages corporels, matériels et immatériels, ces derniers étant les pertes financières sans dommage physique. Elle prend aussi en charge, dans la plupart des contrats, les frais de défense lorsque votre responsabilité est recherchée.

    Elle ne couvre pas tout. Les dommages causés volontairement, les amendes et sanctions pénales, les activités non déclarées au contrat et les dommages subis par vos propres biens en sont exclus. La responsabilité civile exploitation, qui couvre les dommages causés dans la vie courante de l'entreprise, par exemple la chute d'un client dans vos locaux, est une garantie distincte, souvent regroupée dans le même contrat mais pas toujours. La garantie décennale des constructeurs et la protection juridique sont, elles aussi, des contrats à part.

    Les clauses qui décident réellement de l'indemnisation sont les suivantes :

    • La liste des activités déclarées : elle doit décrire exactement ce que vous faites, sous-traitance et activités accessoires comprises.
    • Les plafonds de garantie, par sinistre et par année d'assurance, distincts pour les dommages corporels, matériels et immatériels.
    • Les franchises, par sinistre et parfois par type de dommage.
    • La couverture des dommages immatériels non consécutifs, c'est-à-dire des pertes financières sans dommage matériel préalable, souvent limitée.
    • Le champ territorial : France, Union européenne, monde entier, avec ou sans les États-Unis et le Canada.
    • Le déclenchement de la garantie et la période subséquente après résiliation.

    Ce que dit la loi sur la RC professionnelle

    Il n'existe pas d'obligation générale d'assurance de responsabilité civile professionnelle. L'obligation résulte de textes propres à chaque profession réglementée. Sont notamment concernés les professionnels de santé exerçant à titre libéral, les professions juridiques, les experts-comptables, les agents immobiliers (décret n° 72-678 du 20 juillet 1972), les constructeurs (code des assurances, article L241-1), les opérateurs de voyages (code du tourisme, article L211-18) et les intermédiaires d'assurance (code des assurances, article L512-6). Un micro-entrepreneur qui exerce l'une de ces activités est soumis à la même obligation. Les artisans soumis à une obligation d'assurance professionnelle doivent en outre la mentionner sur leurs devis et factures (loi n° 96-603 du 5 juillet 1996, article 22-2).

    Pour les professionnels, la garantie de responsabilité peut être déclenchée soit par le fait dommageable, soit par la réclamation (code des assurances, article L124-5). Dans une garantie déclenchée par la réclamation, le contrat couvre les réclamations reçues pendant sa durée, quelle que soit la date du fait générateur, et pendant une période subséquente après sa résiliation qui ne peut être inférieure à cinq ans, avec un plafond au moins égal à celui de la dernière année. Cette mécanique explique pourquoi l'on ne change pas de contrat de RC professionnelle sans vérifier la reprise du passé et la période subséquente.

    Les contrats souscrits à des fins professionnelles se résilient à l'échéance annuelle avec le préavis fixé au contrat, dans les conditions de l'article L113-12 du code des assurances. La résiliation à tout moment après un an, réservée aux particuliers, ne s'applique pas.

    Comment nous comparons les contrats de RC professionnelle

    ONASSUR est un courtier immatriculé à l'ORIAS sous le numéro 18003293, soumis lui-même à l'obligation d'assurance de responsabilité civile professionnelle des intermédiaires. Avant toute souscription, nous précisons par écrit vos exigences et vos besoins et nous motivons le contrat conseillé (code des assurances, article L521-4) ; la nature de notre rémunération vous est indiquée (article L521-2).

    Notre méthode commence par la description exacte de votre activité, y compris les prestations accessoires, la sous-traitance donnée ou reçue, les pays d'intervention et les clauses de responsabilité de vos contrats commerciaux. Nous vérifions ensuite si un texte vous impose une assurance et avec quel minimum. Nous demandons plusieurs devis, puis nous comparons les activités garanties, les plafonds, les franchises, les exclusions, la période subséquente et la reprise du passé. L'attestation est transmise dès l'acceptation du dossier par l'assureur.

    Pour préparer l'étude, réunissez les éléments suivants :

    • L'extrait d'immatriculation de l'entreprise et la description précise des activités exercées.
    • Le chiffre d'affaires réalisé et prévisionnel, réparti par activité et par pays le cas échéant.
    • Les conditions particulières du contrat en cours et le relevé de sinistralité des dernières années.
    • Les contrats types signés avec vos clients, lorsqu'ils contiennent des exigences d'assurance.

    Questions fréquentes

    RC Professionnelle : les questions que l'on nous pose

    Le statut ne change rien : l'obligation dépend de l'activité. Un micro-entrepreneur qui exerce une profession réglementée soumise à une assurance obligatoire, par exemple dans la santé, le bâtiment, l'immobilier ou le conseil en assurance, doit être assuré comme tout autre professionnel. Pour les autres activités, la responsabilité civile professionnelle est facultative, mais le professionnel reste responsable sur son patrimoine des dommages qu'il cause à ses clients. Les artisans soumis à une assurance obligatoire doivent en outre l'indiquer sur leurs devis et factures (loi du 5 juillet 1996, article 22-2).

    La responsabilité civile exploitation couvre les dommages causés aux tiers dans la vie courante de l'entreprise, indépendamment de la prestation : un client qui se blesse dans vos locaux, un dégât causé par un salarié chez un client. La responsabilité civile professionnelle couvre les dommages qui résultent de la prestation elle-même : erreur, omission, conseil défaillant, produit ou service non conforme. Beaucoup de contrats regroupent les deux, mais avec des plafonds et des franchises distincts. Nous vérifions que les deux volets figurent bien au contrat et que leurs montants correspondent à votre activité.

    Rien ne l'y oblige, sauf si son activité relève d'une profession réglementée. En pratique, de nombreux donneurs d'ordre exigent une attestation de responsabilité civile professionnelle avant de signer, et certains contrats commerciaux fixent un plafond minimal. Une mission de conseil peut causer une perte financière importante à un client sans aucun dommage matériel : c'est la garantie des dommages immatériels non consécutifs qui la couvre, et elle est souvent plafonnée à un niveau bas dans les contrats standard. Nous la faisons ajuster aux enjeux réels de vos missions.

    Cela dépend du mode de déclenchement de la garantie (code des assurances, article L124-5). Si la garantie est déclenchée par le fait dommageable, le contrat en vigueur à la date de la faute répond de la réclamation, même reçue des années plus tard. Si elle est déclenchée par la réclamation, la loi impose une période subséquente d'au moins cinq ans après la résiliation, pendant laquelle les réclamations liées à des faits antérieurs restent couvertes, avec un plafond au moins égal à celui de la dernière année. Avant tout changement d'assureur, nous vérifions que le nouveau contrat reprend le passé.

    L'attestation est délivrée par l'assureur une fois le dossier complet et accepté. Le délai dépend donc de la nature de l'activité et des pièces à fournir : une activité courante avec un dossier complet est étudiée rapidement, une activité réglementée, à fort enjeu ou avec des antécédents de sinistres demande une analyse plus longue. Nous n'annonçons pas de délai garanti. Ce que nous maîtrisons, c'est la complétude du dossier dès l'envoi : description de l'activité, chiffre d'affaires, antécédents, contrats en cours, pour éviter les allers-retours.

    Un contrat de responsabilité civile professionnelle couvre les activités qui y sont décrites. Une réclamation liée à une activité non déclarée peut être refusée par l'assureur, même si le contrat est en cours et les primes payées. Une déclaration inexacte expose en outre aux sanctions du code des assurances : nullité du contrat si elle est intentionnelle (article L113-8), réduction proportionnelle de l'indemnité sinon (article L113-9). Toute évolution de votre activité, nouvelle prestation, nouveau pays, sous-traitance, doit être déclarée à l'assureur pour que la garantie suive.

    Un contrat souscrit à des fins professionnelles se résilie à son échéance annuelle, avec le préavis fixé au contrat, par notification à l'assureur dans les formes prévues à l'article L113-12 du code des assurances. La faculté de résilier à tout moment après un an est réservée aux contrats des particuliers et ne s'applique pas ici. Avant de résilier, il faut avoir obtenu l'accord du nouvel assureur et vérifié la reprise du passé, pour ne laisser aucune période sans couverture ni aucune réclamation future orpheline. Nous organisons cette substitution.

    Nos pages locales, région par région

    Le cabinet est à Boissy-Saint-Léger et étudie ce contrat partout en France, à distance ou sur rendez-vous. Chaque page régionale mène à ses départements et à ses communes, avec les données locales qui pèsent sur ce contrat.

    Nos articles sur ce contrat

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    Contrats souvent étudiés en même temps

    Sources et textes de référence

    Références vérifiées le sur les sites officiels indiqués. Les garanties, franchises et exclusions d'un contrat donné restent celles de ses conditions générales et particulières.

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